Accueil » Droit du Travail Salarié » Avenant au contrat de travail pour télétravail » Forum

Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Tickets restaurant pour les télétravailleurs

Visiteur

Le 07-11-2021 à 14:33

Bonjour,
Je suis employé par une (grande) entreprise dans laquelle, le 19 octobre dernier, un accord sur le télétravail a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux. À ce sujet j’ai deux remarques qui entrainent deux questions.Les délégués syndicaux nous ont rapporté qu’en vertu d’une « Jurisprudence » la Direction a décidé de ne pas accorder de tickets restaurant aux télétravailleurs.
La « jurisprudence » invoquée est la décision n° RG 20/09616 rendue le mercredi 10 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui exclue les télétravailleurs du bénéfice des tickets restaurant.
J’ai placé le mot jurisprudence entre guillemets, car selon moi, son utilisation par la Direction est inappropriée. En effet, une courte recherche sur internet - que n’ont pas dû faire nos délégués syndicaux - m’a mis permis de découvrir qu’il existe au moins une décision contraire : la décision n° RG 20/09805 du tribunal judiciaire de Paris, le 30 mars 2021, qui reconnaît le droit aux tickets restaurant pour les télétravailleurs, en vertu du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Ma première remarque est la suivante : je n’ai pas de notion de droit, mais il me semble très compliqué, voire impossible, d’invoquer une jurisprudence sur un sujet à partir du moment où il fait l’objet de deux jugements contraires. En effet, auquel de ces jugements la jurisprudence pourrait-elle faire référence ? D’ailleurs, un jugement par un tribunal judiciaire peut-il faire l’objet d’une jurisprudence ? 
Ma première question est la suivante : Pouvez-vous me donner des précisions sur ce point ? Ai-je raison de remettre en cause l’utilisation par la Direction du mot jurisprudence ?
Ma deuxième remarque est la suivante : je ne connais pas la façon dont l’accord qui a fait l’objet de la décision n° RG 20/09616 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a été rédigé, en revanche je connais le texte de l’accord qui me concerne.
À un endroit, Il est écrit : « Le passage au télétravail à domicile modifie seulement la façon dont le travail est effectué, il n'affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes Droits et avantages que s'il exerçait son activité dans les locaux de l'entreprise. »
Plus loin, il est écrit : « Les titres restaurant et la subvention aux restaurants inter-entreprises ont pour objet la participation de l'employeur au surcoût généré par la prise du repas hors du domicile. Ils permettent au salarié exerçant sa prestation de travail sur le site de l'entreprise de se restaurer dans de meilleures conditions. En conséquence, le salarié en télétravail régulier ou occasionnel hors de l'entreprise, ne bénéficiera pas des titres restaurant. » 
En résumé, il est écrit dans ce deuxième passage, que les tickets restaurant sont exclus des droits et avantages des télétravailleurs, que le premier passage prétend pourtant maintenir.
Ma deuxième question est la suivante : n’y-a-t-il pas une contradiction entre les deux passages cités ? Peuvent-ils coexister dans le même accord ?


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 07-11-2021 à 15:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une première remarque concerne la notion même de télétravail, qui implique certes de travailler à distance du site de l'entreprise (travail distanciel) mais pas forcément depuis chez soi (travail à domicile) : rien dans le Code du travail (art. L1222-9) ne restreint le télétravail a un travail depuis chez soi où l'on aurait facilité de préparer et prendre son repas.

    En revanche le même article du Code du travail dispose que "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise" (voir lien*) et ce principe d'égalité de traitement veut que le titre-restaurant soit attribué sans distinction dès lors que l'entreprise en octroie et que la période de travail du salarié - que ce soit en présentiel ou en distanciel - comporte la prise d'un repas.

    C'est d'ailleurs ce que l'on peut lire comme position sur le site de l'URSSAF, à propos de l'avantage constitué par le titre restaurant en situation de télétravail (voir lien**)

    * en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    ** en cliquant ici => www.urssaf.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Avenant au contrat de travail pour télétravail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


Retour au dossier : Avenant au contrat de travail pour télétravail