La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (1). C'est pourquoi il est indispensable de vérifier l'effectif de l'entreprise. Ce qui a également une incidence sur le nombre de représentants du personnel à élire.
La loi précise quelles catégories de personnel sont comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (2).
Sont intégralement comptabilisés :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (y compris ceux en période d'essai ou préavis) ;
- les travailleurs à domicile.
Sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Par conséquent, les salariés des entreprises extérieures qui ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (3) ;
- les salariés temporaires.
Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail : les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Ne sont pas pris en compte, les salariés suivants (4) :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), les organisations syndicales intéressées doivent se voir remettre, par l'employeur dont le comportement obéit au principe de bonne foi, tous les documents nécessaires pour évaluer l'effectif de l'entreprise et la régularité des listes électorales (5).
Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, les syndicats sont destinataires de toutes les informations dont dispose l'employeur ou dont il peut demander judiciairement la production à ces entreprises.
En cas de violation de l'obligation de transmission des documents nécessaires au contrôle de l'effectif par les syndicats, l'acte par lequel l'employeur fixe unilatéralement les modalités du scrutin en l'absence d'accord, encourt la nullité.
Les listes électorales comportent les noms des personnes autorisées à voter. Elles doivent prendre en compte la situation de chacun, le jour du vote. Elles doivent être réalisées par collège et, a minima, mentionner :
- les nom et prénoms ;
- la date d'entrée dans l'entreprise ;
- la date de naissance (ou l'âge).
Pour obtenir la qualité d'électeur aux élections CSE, c'est-à-dite avoir la possibilité de voter lors de ces élections et être sur les listes électorales, 4 conditions cumulatives sont requises (6) :
- avoir la qualité de salarié de l'entreprise (homme et femme) ;
- être âgé de 16 ans révolus à la date des élections professionnelles (jour du scrutin) ;
- bénéficier de ses droits civiques, c'est-à-dire ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité ;
- travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Depuis le 31 octobre 2022, les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés à l'employeur ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, peuvent être électeurs. Ils ne peuvent pas être éligibles (candidats), mais peuvent désormais être électeurs (ils peuvent voter).
Cette nouveauté fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la publication de la loi sur le marché du travail, en date du 21 décembre 2022 (7).
Ainsi, il n'est plus possible d'écarter du vote, les cadres dirigeants qui lui sont assimilés de par leurs fonctions.
Par exemple, est désormais électeur (mais non éligible), un directeur des ressources humaines ayant représenté à plusieurs reprises l'employeur dans les relations et négociation avec les salariés (négociation annuelle obligatoire, protocole préélectoral, etc.).
En revanche, le chef d'entreprise (donc l'employeur), ne peut pas avoir la qualité d'électeur.
En cas de contestation des listes électorales, le Tribunal judiciaire est compétent.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Luc C.
le 21/07/2021
Beaucoup d'information et de réponses aux questions.
Ernest G.
le 25/09/2019
C'est ma 1ère demande. je sais qu'il me faudra d'autres conseils. pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.
Catherine M.
le 13/02/2017
Cela réponds à mes attendes
EMILIEN M.
le 12/03/2016
Site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait