Elections du CSE : faire respecter le processus électoral

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Elections du CSE : faire respecter le processus électoral

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 21 août 2023

68648 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous souhaitez comprendre les procédures et les étapes du processus électoral des élections du CSE ? Notre dossier vous guide pas à pas, du calendrier aux modalités du scrutin, pour vérifier si votre employeur respecte ses obligations. Découvrez les délais, le dépouillement, la proclamation des résultats, et plus encore. Trouvez toutes les réponses dans le dossier complet de Juritravail.... Lire la suite

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En bref

Découvrez le déroulement du processus électoral des représentants du personnel

Vous souhaitez connaître les règles relatives aux élections des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons les éléments pour que votre instance puisse contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Quelles sont les étapes du processus électoral ? Comment se passe le vote des membres du CSE ? Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir pour les élections ? Qui peut se présenter au CSE ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passent les élections des délégués du personnel au CSE ? À partir de combien de salariés ?

L’élection des membres de la délégation du personnel du CSE va être organisée dans votre entreprise et vous voulez être candidat au CSE ou voter pour une liste. Ou alors, en tant que membre d'un syndicat, vous souhaitez présenter une liste de candidats ? De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Ou alors, vous souhaitez connaître toute la procédure et les règles concernant les élections professionnelles pour vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations ?

Vous voulez connaître les procédures, les étapes du processus électoral pour vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations : le calendrier, les délais et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, procès-verbal (PV) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc.). Vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place un CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Contenu du dossier :

Les principales informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes des élections des représentants du personnel sont dans ce dossier, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections du CSE en termes d’effectif (calcul de l'effectif et contrôle des chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • rôle de l'employeur dans les élections du CSE de l'entreprise ;
  • information des salariés de l'entreprise et des organisations syndicales par l'employeur ;
  • premier tour et deuxième tour des élections professionnelles du CSE ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections du CSE : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc. ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats des élections du CSE ainsi que la rédaction et la transmission des procès-verbaux (PV)  ;
  • conditions d'attribution des sièges ;
  • rôle du bureau de vote ;
  • élections professionnelles pour mise en place ou renouvellement du CSE ;
  • ...

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Elections du personnel

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Elections professionnelles CSE

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1er et 2nd tours de scrutin

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Électeur et Éligibilité

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Listes électorales

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Dépôt des candidatures

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Listes de candidatures

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Votes

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Contestation

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Calendrier

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Scrutin

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PV de carence

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Titulaires CSE

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Suppléants CSE

Le plan du dossier

  • Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?
  • Qui doit prendre l’initiative d’organiser l'élection du CSE ?
  • Combien de membres de la délégation au CSE doivent être élus ?
  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?
  • Quelles sont les conditions requises pour se présenter aux élections du cse ? Qui peut se présenter ?
  • Qui peut établir les listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?
  • Comment l’élection de la délégation du personnel au sein du CSE se déroule-t-elle matériellement ?
  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au sein du CSE ?
  • Comment les résultats des élections des membres du CSE sont-ils proclamés ?
  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?
  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?
  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ? Quel est le calendrier ?
  • Le salarié candidat à une élection politique est-il payé pendant qu’il s’absente pour préparer l’échéance électorale ?
  • Elections professionnelles : qui peut les contester ?
  • Est-il possible de modifier ou de retirer une candidature ?
  • Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?
  • Quand faut-il mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ? Y a-t-il des dates précises ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de lettres

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2 Fiches express

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4 Formulaires CERFA

La question du moment

Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (1). C'est pourquoi il est indispensable de vérifier l'effectif de l'entreprise. Ce qui a également une incidence sur le nombre de représentants du personnel à élire.

La loi précise quelles catégories de personnel sont comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (2).

Sont intégralement comptabilisés :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (y compris ceux en période d'essai ou préavis) ;
  • les travailleurs à domicile.

Sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Par conséquent, les salariés des entreprises extérieures qui ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (3) ;
  • les salariés temporaires.

Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail : les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Ne sont pas pris en compte, les salariés suivants (4) :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), les organisations syndicales intéressées doivent se voir remettre, par l'employeur dont le comportement obéit au principe de bonne foi, tous les documents nécessaires pour évaluer l'effectif de l'entreprise et la régularité des listes électorales (5).

Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, les syndicats sont destinataires de toutes les informations dont dispose l'employeur ou dont il peut demander judiciairement la production à ces entreprises.

En cas de violation de l'obligation de transmission des documents nécessaires au contrôle de l'effectif par les syndicats, l'acte par lequel l'employeur fixe unilatéralement les modalités du scrutin en l'absence d'accord, encourt la nullité.

Les listes électorales comportent les noms des personnes autorisées à voter. Elles doivent prendre en compte la situation de chacun, le jour du vote. Elles doivent être réalisées par collège et, a minima, mentionner :

  • les nom et prénoms ;
  • la date d'entrée dans l'entreprise ;
  • la date de naissance (ou l'âge).

Pour obtenir la qualité d'électeur aux élections CSE, c'est-à-dite avoir la possibilité de voter lors de ces élections et être sur les listes électorales, 4 conditions cumulatives sont requises (6)

  • avoir la qualité de salarié de l'entreprise (homme et femme) ; 
  • être âgé de 16 ans révolus à la date des élections professionnelles (jour du scrutin) ; 
  • bénéficier de ses droits civiques, c'est-à-dire ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité ; 
  • travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. 

Depuis le 31 octobre 2022, les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés à l'employeur ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, peuvent être électeurs. Ils ne peuvent pas être éligibles (candidats), mais peuvent désormais être électeurs (ils peuvent voter). 

Cette nouveauté fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel et à la publication de la loi sur le marché du travail, en date du 21 décembre 2022 (7).

Ainsi, il n'est plus possible d'écarter du vote, les cadres dirigeants qui lui sont assimilés de par leurs fonctions.

Par exemple, est désormais électeur (mais non éligible), un directeur des ressources humaines ayant représenté à plusieurs reprises l'employeur dans les relations et négociation avec les salariés (négociation annuelle obligatoire, protocole préélectoral, etc.). 

En revanche, le chef d'entreprise (donc l'employeur), ne peut pas avoir la qualité d'électeur. 

En cas de contestation des listes électorales, le Tribunal judiciaire est compétent.

Le mot de l'auteur

Le 21/08/2023

Le cerfa "PV de carence" a été mis à jour le 8 août 2023. L'Administration s'est alignée sur la décision du Conseil Constitutionnel : dans le cadre des élections dans une entreprise de 11 à 20 salariés, et en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information de l'employeur, le processus électoral continue et un 2ème tour doit être effectué. Il n'est pas possible d'établir un PV de carence avant d'avoir procédé au second tour.

Le 21/07/2023

Découvrez, dans ce dossier, tout ce que vous devez savoir, pour vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations en matière d'élections professionnelles.

Le 21/07/2023

À partir du 24 juillet 2023, l'adresse du CTEP, pour l'envoi postal des procès-verbaux des élections du CSE, change. Les procès-verbaux d’élection professionnelle devront donc être envoyés à l’adresse suivante : CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9 (et non plus CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9).

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