Accueil » Droit des Transports » Cartes de transport » Forum

Forum Cartes de transport

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


5 annees de travail, carte de transport jamais remboursee

Visiteur

ursancarpatin Le 15-10-2014 à 10:30

Bonjour,

 5 annees de travail , jam ais de carte de transport rembourssee !!!!


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Matisse Le 15-10-2014 à 10:37

      + 1000 messages


    bonjour
    votre employeur est tenu de vous rembourser a hauteur de 50% vos cartes de transport mais uniquement les cartes
    mise a jour du27 AOUT 2014 DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE bureau du premier ministre
    cordialement
    Membre

    Matisse Le 15-10-2014 à 10:42

    code du travail articles 3261-1 a 3261- 4 passible d une amende de 4 classe pour l employeur
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page


Retour au dossier : Cartes de transport