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Accord d'entreprise à la place d'une convention

Visiteur

stefano 2014-10-24 08:22:21

Bonjour à tous, 

Je fais parti d'un comité d'entreprise et j'aurai besoin de vos lumières concernant une déclaration de notre employeur.
Nous sommes sous la convention syntec, et notre employeur veux ne plus suivre les revalorisation de la valeur des points de la concention collective mais mettre en place une accord d'entreprise.
Est-ce légal  ?
Je vous remercie par avance pour toutes les informations que vous pourrez me donner
 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 24-10-2014 à 12:09

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territoriale ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :
    - lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ;
    - lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
    0
    + -
  • Membre

    stefano Le 24-10-2014 à 13:48

      + 10 messages


    bonjour et merci  de votre réponse, 

    Donc d'après ce que je comprends cela n'est pas légal de déroger à la convention collective lorsque cela touche les salaires minimaux c'est bien ça ? 


     
    Moderateur

    Alainverce Le 25-10-2014 à 13:50

    Oui, il ne peuvent pas être inférieurs ni à la CC ni même évidemment au Smic.
    0
    + -
  • Membre

    stefano Le 26-10-2014 à 02:20

      + 10 messages


    merci beaucoup pour votre réponse
    0
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