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affichage obligatoire

Visiteur

Fwufy 2012-11-10 15:53:46

Bonjour,

Quels sont les documents qui doivent être obligatoirement affichés par la DUP?
Et quels sont ceux qui doivent rester confidentiels?
De plus sommes nous obligés de rendre plublic les comptes du CE?

Merci pour vos réponses.

 


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  • Moderateur

    belenus Le 10-11-2012 à 18:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    le code du travail ne prévoit pas d'affichage obligatoire.

    Le procès-verbal après avoir été adopté peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2325-21)

    En ce qui concerne les modalités d'affichage, l'administration a apporté les précisions suivantes :
    dès lors que le procès-verbal a été adopté à la majorité des membres du comité d'entreprise, il peut être affiché pour information à l'ensemble du personnel, sous réserve qu'il existe un règlement intérieur comportant une clause relative à la diffusion du procès-verbal (Lettre min. no 1790) ;

    en l'absence de règlement intérieur ou de clause régissant les modalités de diffusion, le secrétaire devra obtenir par un vote majoritaire du comité une autorisation de procéder à l'affichage.
    Cette délibération peut avoir un caractère général et reconnaître le droit d'affichage au secrétaire du comité d'entreprise pour toute la durée de son mandat (Lettre min. no 1790).

     Ceux qui doivent rester confidentiels sont déterminés par l'employeur

    Peuvent aussi être confidentiel la situation personnelle ( dont vous avez connaissance) des salariés.

     Article R2323-37 code du travail
     A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. 
    Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. 
    Ce compte rendu indique, notamment : 
    1° Le montant des ressources du comité ; 
    2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier. 
    +1
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  • Membre

    Fwufy Le 10-11-2012 à 21:27

      + 50 messages


    Merci pour ses réponses bien précises.

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