[Résolu] bilan financier du CE

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ado411 Le 14-11-2011 à 16:48

Bonjour,

 Le CE a t il obligation de mettre a disposition ses comptes annuels à l'ensemble du personnel?

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• Moderateur

  belenus Le 14-11-2011 à 17:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonsoir.
  
  OUI
  
  Article R2323-37 code du travail
  
  A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. 
  Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. 
  Ce compte rendu indique, notamment : 
  1° Le montant des ressources du comité ; 
  2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui .

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• Visiteur

  ado411 Le 15-11-2011 à 18:32

    visiteur

  
  

  Bonsoir,
  
  merci pour la réponse.

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