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cahier DP

Visiteur

Montsé Le 14-11-2011 à 14:53

Bonjour,

 Lorsque les questions sont posées sur le cahier DP, l'employeur a-t-il l'obligation de débattre sur ces questions le jour de la réunion CE suivante ou doit-il uniquement répondre sur le cahier DP 6 jours après la réunion ?


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  • Moderateur

    belenus Le 14-11-2011 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les réunions DP et CE sont des réunions différentes.

    Les réunions DP n'ont rien à voir avec celles du CE
    Moderateur

    belenus Le 14-11-2011 à 15:50

    la réunion mensuelle employeur / délégués doit leur être spécialement réservée. Une assemblée commune du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne peut en tenir lieu (Cass. crim. 12 mars 1970, Bull. crim. n0 102, p.233), la loi n’est pas respectée si les deux réunions sont confondues, la réunion des délégués doit leur être spécifique (Cass. crim. 30 juin 1987, aff. D...).
    0
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  • Membre

    Bubus Le 14-11-2011 à 16:05

      + 1000 messages


    Si vous vouliez parler de la réunion des DP, et non du CE, comme vous l'avez écrit, les questions posées par les DP pour le compte des salariés doivent être débattues lors de la réunion mensuelle, oui, même si le code ne le précise pas. C'est d'ailleurs pour permettre à l'employeur de connaître à l'avance l'objet de l'entretien que les DP doivent lui remettre une note écrite deux jours avant la réunion.
    On peut en voir une confirmation par le fait qu'il a été jugé qu'un minutage excessif de la réunion, par l'employeur, empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales et le refus de cet employeur de reprendre plus tard la même réunion ou d'en organiser une seconde constituait le délit d'entrave (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 1977, n° pourvoi: 76-91340).
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