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Changement de statut d'un DP en cours de mandat

Visiteur

Céline O 2011-05-20 14:51:06

Bonjour, je risque de devenir cadre alors que j'ai été élu DP dans le collège ETAM. Qu'est ce qui va se passer pour mon mandat? Est ce qu'il faut refaire des élections ou est ce que je vais représenter le collège Cadres? Merci pour votre aide. 

 


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  • Moderateur

    grand Le 20-05-2011 à 15:09

      + 100 messages


    Bonjour

     

    Les délégués sont élus en deux collèges d'une part les ouvriers et employés d'autre part les ingénieurs chef de service agent de mai^triseet assimilés.

    Donc aucun problème concernant votre mandat

     

     Cordialement

    Visiteur

    fuj Le 12-12-2014 à 09:14

    Bonjour,

    Cette réponse ne permet pas de répondre aux questions posées.
    En effet la personne est membre d'un collège, élu par un collège et représente ce même collège. Qu'advient ca dégitimité face à ce collège alors qu'il n'en est plus membre ? 

    Devient-elle représentante de l'autre collège ( cadre en l'occurence) ?
    Si oui, le premier collège est potentiellement sans représentant ( s'il n'y avait qu'un seul représentant ) ?
    Si elle devient représentante du collège cadre : c'est un représentant non élu sans légitimité ..
    Si elle reste représentante du collège employé : le représentant ne se "bat" plus pour lui et ces collègues mais juste les collègues. Est-ce légale ?


    Bref une réponse plus détaillé serait intérressante.

    Je suis dans ce cas dans mon entreprise et je ne trouve pas de réponse pertinente.

    Cordialement
    +1
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 20-05-2011 à 15:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

     

    Comme élu, vous ne représentez pas un collège particulier mais l'ensemble des salariés.

     

    Article L2314-26

     

    Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

    0
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