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Chèques vacances et exonération cotisations

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Faberius77 Le 29-08-2019 à 15:31

Bonjour,

Je suis DP et membre du comité d’établissement d'une association loi 1901.

Comme le stipule la CCN 51 FEHAP, l'employeur attribue un budget de 1.35% de la masse salariale au comité d'établissement.

Cette somme est intégralement distribuée aux salariés sous la forme de CH. Vacances.

Les textes indiquent que lorsque c'est le CE qui distribue ce budget en fonction de variables non discriminatoires et connues des salariés, il y a exonération de cotisations.

Pourtant le contrôleur URSSAF souhaite procéder à un redressement justement sur la distribution de ces CH Vacances (qui pour lui devraient être soumis à cotisations).

Qu'en pensez vous ?


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