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délégation et prime panier

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eldiablo62 Le 16-08-2021 à 18:32

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eldiablo62Le 16-08-2021 à 18:32

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise de plasturgie(55 salariés)

Mon cycle de travail est en 2x8 (après midi et matin)

J'ai les mandats de délégué titulaire CSE,délégué syndical, conseiller prud'hommes et défenseur syndical 

lors de mes absences de l'entreprises pour raisons de prise de délégations, vacations au conseil des prud'hommes hommes ou formations (économiques et sociales et syndicales, conseiller prud' hommes et défenseur syndical) ,mon employeur ne rémunère pas la prime panier .

Cette prime n'a pas un caractère exceptionnel,je la perçois depuis 20 ans.

Sur le principe qu'un représentant du personnel utilise ses heures de délégation, il ne doit subir aucune perte de salaire.

Est il possible que l'on me retire cette prime lors de mes absences pour délégations ou formations ? 

Cordialement

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 16-08-2021 à 20:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

     

    Avec cette litanie de mandat, vous ne savez répondre à la question ??? Aïe.

     

     

     

    Extrait d'un site juridique:

     

    "Les primes de panier et les indemnités de repas doivent, quant à elles, être prises en compte pour le calcul de la rémunération des heures de délégation si elles ne correspondent pas à un remboursement de frais et constituent un élément de rémunération. Il a par exemple été jugé que l'employeur devait tenir compte des avantages suivants :

    indemnité de repas versée à tous les chauffeurs d'une société de transport, allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et attribuée en compensation du transfert du siège de la société et des contraintes en ayant résulté pour le personnel ;

    Cass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.289, n° 422 P

    indemnité de repas prévue par la convention collective des ouvriers des entreprises de travaux publics, qui a pour objet de dédommager forfaitairement les ouvriers non sédentaires des frais supplémentaires inhérents à leur fonction et qui donc n'est pas un remboursement de frais ;

    Cass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-41.188

    prime de panier allouée aux salariés en raison de l'horaire continu de travail ne constituant pas un remboursement de frais réellement exposés mais la compensation d'une sujétion particulière ;

    Cass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.108, n° 1269 P

     Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-41.712

    prime de panier ayant un caractère forfaitaire et dont, sans ses mandats représentatifs, le salarié aurait bénéficié.

    Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-22.212, n° 2270 FP - P + B"

    -1
    + -
  • Moderateur

    Math64 Le 23-09-2021 à 19:52

      + 1000 messages


    De rien.

    C'est toujours un plaisir de savoir que notre réponse a été utile et que les recherches générées ne sont pas tombées sur un ingrat..

    Eu, en fait ...
    0
    + -

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