Documents à fournir

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Documents à fournir

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Maureen645 Le 09-10-2019 à 09:38

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est obligatoire et légale de demander de fournir une autorisation de prélèvement et un justificatif de domicile avec son conjoint? La secrétaire de mon CE m'annonce que je n'ai pas droit de bénéficier au CE de mon entreprise si je ne fourni pas ces documents. Cela me surprend un peu, puisque certains couples sont mariés et pour autant ne vivent pas dans le même appartement... Si cette règle n'est pas une obligation connaissez vous la loi couvrant mes Droits?

J'ai déjà fourni mon PACS et mon RIB pour information.

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

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