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Documents à fournir

Visiteur

Le 09-10-2019 à 09:38

Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est obligatoire et légale de demander de fournir une autorisation de prélèvement et un justificatif de domicile avec son conjoint? La secrétaire de mon CE m'annonce que je n'ai pas droit de bénéficier au CE de mon entreprise si je ne fourni pas ces documents. Cela me surprend un peu, puisque certains couples sont mariés et pour autant ne vivent pas dans le même appartement... Si cette règle n'est pas une obligation connaissez vous la loi couvrant mes Droits?
J'ai déjà fourni mon PACS et mon RIB pour information.
Je vous remercie par avance.
Cordialement,

 


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  • Membre

    Le 28-10-2019 à 11:52

      + 10 messages


    Bonjour, ces demandes c'est par rapport à quoi? des frais de remboursements?
    Visiteur

    Le 28-10-2019 à 12:05

    Cela porte sur le remboursement du CE sur des prestations éligibles.
    Membre

    Le 28-10-2019 à 12:17

    dans mon cas, si c'est des frais de déplacements kilométriques, je dois leur fournir ma carte grise.
    0
    + -

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