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fin d entreprise

Visiteur

alex88 2014-10-22 22:27:28

Bonjour,Notre entreprise ferme a ce jour le ce posede 3000 euro sur le compte on t ils le droit de son servir 

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Maître Catherine FELIX Le 23-10-2014 à 08:54

    ( Barreau de TROYES )
    Bonjour, 

    Lorsque le comité d'entreprise doit disparaitre, la dévolution du solde des biens ne peut pas se faire au profit de l'employeur, des salariés ou des membres du comité d'entreprise. Vous devez respecter les dispositions législatives prévues à ce sujet notamment : 
    - redistribuer l'argent à un autre CE si les salariés sont transférés dans une autre entreprise 
    - redistribuer l'argent à des associations d'intérêt général. 

    Je suis à votre disposition pour tout renseignement sur ce sujet.

    0
    + -

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