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Frais kilométrique lors de déplacements pour des réunions CSE

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Le 30-09-2021 à 09:10

Bonjour,

 Jes suis delegué syndical au seins d'une entreprise disposant de plusieurs sites (magasin de distribution).

Lors des réunion CSE mon employeur a changer le mode de calcul des frais kilométrique.

Auparavant les frais étaient remboursé en prenant en compte la distance entre le magasin auquel je suis rataché et le lieu de la réunion.

Aujourd'hui, les frais sont calculé de la façon suivante:

Kilométre prise en charge = distance entre le domicile et le lieu de réunion - distance entre le domicile et mon magasin.

Par conséquent et pour mon cas personnel, mon domicile étant à 80km de mon lieu de travail et les réunion étant à 40km de mon lieu de domicile, je n'ai aucun remboursement lors des réunion CSE.

Est-ce que ce mode de calcul est légale.

Merci


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