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Non dévolution du CE au profit du CSE
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SuperFormateur 2020-08-12 13:30:39
Bonjour,
Mon CE a été dissout le 31/12/2019. Il a été remplacé par 10 CSE de régions et un CSE central non pris en charge par l'employeur (magouille syndico-patronale actée dans un accord de dialogue social - A vomir).
Ce même accord prévoit la mutualisation des budgets ASC, et a été voté dans chaque CSE de régions.
Le CSE central a demandé à conserver la moitié du budget AEP de l'ancien CE avant de reverser l'autre moitié dans les CSE de régions proportionnellement aux masses salariales. Illégal, mais voté par les CSE régions.
Le CSE Central ne prévoit pas de procéder à la dévolution du reliquat ASC ?
La Direction invite les CSE de régions à ne pas créer de compte ASC ?
Il y a confusion entre compte et budget !
De prime abord, la dévolutio doit étre faite avant toute décision suivante !
Ma question : A qui déposer plainte ? TI, CPH, DiRECCTE ?
Qui peut/doit déposer plainte ? Un/des élu(s), un/des salrié(s), le CSE de région, une OS ?
Mon CE a été dissout le 31/12/2019. Il a été remplacé par 10 CSE de régions et un CSE central non pris en charge par l'employeur (magouille syndico-patronale actée dans un accord de dialogue social - A vomir).
Ce même accord prévoit la mutualisation des budgets ASC, et a été voté dans chaque CSE de régions.
Le CSE central a demandé à conserver la moitié du budget AEP de l'ancien CE avant de reverser l'autre moitié dans les CSE de régions proportionnellement aux masses salariales. Illégal, mais voté par les CSE régions.
Le CSE Central ne prévoit pas de procéder à la dévolution du reliquat ASC ?
La Direction invite les CSE de régions à ne pas créer de compte ASC ?
Il y a confusion entre compte et budget !
De prime abord, la dévolutio doit étre faite avant toute décision suivante !
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