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Nouveautés suite à la loi Rebsamen du 17 Août 2015

Visiteur

Le 26-01-2016 à 20:28

Bonjour,

J'aurais besoin d'une interprétation sur les consultations du CE suite à la loi Rebsamen. 

Avant cette loi, les consultations du CE étaient très nombreuses. Avec cette nouvelle loi, le but est de regrouper toutes ces consultations sous 3 grandes thématiques : orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale.

Ce regroupement de consultations n'oblige en rien de faire l'ensembe des points d'une même thématique sur une même réunion ? Il est possible de scinder en deux par exemple une thématique et de la présenter sur deux réunions différentes pour être plus " digeste " ?

Par ailleurs, est-il obligatoire de passer sous cette forme, ou peut-on rester sur le calendrier habituel des consultations ? 

En ce qui concerne cette même loi, je n'arrive pas bien à voir la distinction entre ce qui se faisait avant en terme de négociation et ce qui se fait maintenant. 

Avant la loi Rebsamen, l'employeur était obligé d'organiser des Négociations Annuelles Obligatoires comportant différents thèmes. Maintenant, elle doit organiser deux négociations distinctes : une sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la VA, et une seconde sur l'égalité pro H/F et la qualité de vie au travail. Ces deux négociations remplacent les NAO ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.  


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  • Moderateur

    Le 27-01-2016 à 09:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ces 2 négociation font partie de la NAO et concerne les délégués syndicaux et pas le CE.

    Par ailleurs, est-il obligatoire de passer sous cette forme, ou peut-on rester sur le calendrier habituel des consultations ?

    Là c'est au secrétaire du CE de voir le sujet avec l'employeur et définir le calendrier, ces 3 consultations étants obligatoires.

    Cette loi voulue par le MEDEF est une usine à gaz et complique le rôle des représentants du personnel .

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