Règle du calcul prise en charge des prestations par le Comité d'Entreprise (URSAFF)

 Je viens d'avoir un 2ème  enfant  en 2022 et notre CE est dans la dynamique de collecter nos avis d'imposition 2021 établis en 2022 pour le calcul de la prise en charge des prestations CE en 2023. J'ai donc indiqué mon revenu de référence 2021 en indiquant 3 parts  et non 2,5 parts  ce qui correspond à la réalité de ma configuration salariale et familiale actuelle. On m'a indiqué que l'URSAFF obligeait  pour le calcul du quotient familial CE à prendre en référence l'avis d'impôt de N-1 sans ajustement possible (donc d'indiquer 2,5 parts comme si je n'avais pas eu de nouvel enfant en 2022). Ce qui revient à dire que les changements familiaux (divorce, naissances multiples, décès conjoint) sont pris en considération avec 1 an de décalage  par le CE(voir 2 années si le changement intervient en début d'année!!)  pour le calcul du quotient familial. Pouvez-vous svp me confirmer l'exactitude de cette obligation par les CE et si il existe néanmoins des moyens d'ajuster le nombre de parts à charge en cours d'année pour moduler le quotient familial applicable par le CE (d'autant que l'administration fiscale a déjà ajusté notre taux d'imposition à la source pour prendre en considération notre nouvelle confirguration familiale ....).

Vous remerciant par avance de votre assistance,