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  • Membre

    JEAN S Le 14-11-2011 à 23:40

      + 1000 messages


    Le Code du Travail pose le principe du contrôle de la marge générale de
    l'entreprise par le Comité via l'information et la consultation préalable.
    Pour exercer cette mission, l'entreprise vous transmet un certain nombre
    d'informations dont les documents comptables. Normalement, l'entreprise publie ses
    comptes tous les ans, en avril ou mai, et plus précisément la liasse fiscale, le
    rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes. Ces éléments doivent
    vous être communiqués en tant que Comité d'entreprise ou en tant que Comité
    central d'entreprise.
    L'information obtenue va faire l'objet d'une analyse financière pour être assimilée et
    utile à l'exercice de la mission des élus du Comité. Bien sûr, les chiffres bruts qui
    vous sont communiqués sont, pour vous, difficilement analysables. Pour cela, il
    vous faut soit une formation économique et comptable, soit communiquer avec un
    expert du Comité d'entreprise, un expert comptable le plus souvent.
    0
    + -
  • Membre

    caz64 Le 15-11-2011 à 07:10

      < 10 messages


    bonjour,merçi pour votre reponse,pourriez-vous me dire sur quelle article du code du travail ,puis-je trouve cet loi.(obligation de prouver ,tous ce que je dit a mon employeur).
    Membre

    JEAN S Le 15-11-2011 à 12:10

    Cherchez par ici Articles L. 3311-1 à L. 3315-5, R. 3311-1 à R. 3312-2, D. 3313-1 à D. 3314-2, R. 3314-3 et R. 3314-4 du Code du travail
    0
    + -
  • Membre

    caz64 Le 15-11-2011 à 13:10

      < 10 messages


    bonjour, merçi  pour vos informations qui me seront tres utile
    +1
    + -
  • Membre

    Desbois Le 16-12-2020 à 21:32

      < 10 messages


    Liasse fiscale complète
    0
    + -

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