suspension du contrat de travail et exercice d'un mandat syndical

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suspension du contrat de travail et exercice d'un mandat syndical

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Zaraki75 Le 21-05-2011 à 15:55

Bonjour,

Comme vous le savez une période de congés entraine la suspension du contrat de travail.
Une suspension du contrat de travail pour congés empêche-t-elle l'exercice d'un mandat syndical (syndicat de l'entreprise) durant cette période ?
Mon raisonnement est celui-ci : une suspension du contrat de travail interdit tout travail sous l'autorité de l'employeur.
Or l'exercice d'un mandat syndical, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'entreprise, ne peut pas s'effectuer dans le cadre d'un lien de subordination avec l'employeur.
Donc l'exercice du mandat est possible.

qu'en pensez-vous !?

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Math64 · Answer 1 · Le 23-05-2011 à 05:28

Moderateur

Math64 Le 23-05-2011 à 05:28

+ 1000 messages

Bonjour,

Dure question qui vien d'être traités dans une revue juridique cette semaine

L'avis du rédacteur est que oui on peut exercer ce mandat durant ses congés.

Mais pas poser de délégation à ce titre.

Ce, au visa des articles D.3141-1 et D.3141-2 du Code du travail qui dispose que nul ne peut exercer d'activité profesionele durant ses congés payés (pour les temps pleins bien sur).

Et que les délégations étant pleinnement considérées comme du temps de travail, on violerait donc ces articles.

Cordialement.

Visiteur

La solution est assez simple.
Le salarié ne peut cumuler l'indemnité de congés payés avec le paiement de ses heures de délégation. Il peut donc exercer ses mandats mais ce sera à titre bénévole.

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DÃ©fenseur syndical · Answer 2 · Le 03-11-2023 à 12:04

La solution est assez simple.
Le salarié ne peut cumuler l'indemnité de congés payés avec le paiement de ses heures de délégation. Il peut donc exercer ses mandats mais ce sera à titre bénévole.

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