Accueil » Droit Représentant du Personnel » Comité d'Entreprise (CE) » Forum

Forum Forum CSE DP Syndicat CHSCT

Forum Comité d'Entreprise (CE)

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


UTILISATION HEURES DE DELEGATION CE

Visiteur

Le 10-01-2011 à 12:17

Bonjour,

 JE SUIS ELUE AU COMITE D'ENTREPRISE

EST CE QUE JE PEUX SUR MON CREDIT D'HEURES DE DELAGATION  ASSISTER A UNE AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LAQUELLE VA SE JUGER UNE AFFAIRE DE LICENCIEMENT ABUSIF CONCERNANT MON ANCIEN DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER LICENCIE POUR FAUTE GRAVE (EN SACHANT QUE JE VAIS RENCONTRER MON DIRECTEUR GENERAL) 

CE DERNIER PEUT IL  CONTESTER L'UTILISATION DE MON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION POUR ASSISTER A CETTE AUDIENCE?


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 10-01-2011 à 16:03

      < 10 messages


    a mon avis, le fait d'assister à cetet audience n'a rien à voir avec mon rôle de membre du CE, ni avec vos missions.

    Dans ce cas, effectivement, la prise des heures de délégation pour assister àc etet audience ne se justifie pas.

    votre direction si elle souahite les contester, devra d'abord vous les payer puis ensuite les contester devant le juge, charge à elle de prouver la mauvaise utilisation , ce qui va être très compliqué de toute façon.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez des questions sur le sujet Comité d'Entreprise (CE)  ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page