Utiliser le chèque emploi service universel (CESU)

La loi fixe les activités entrant dans le champ des employés à domicile pour lesquels la rémunération par le biais de CESU est possible (1).

Il s'agit d'un certain nombre d'activités concernant l'aide à la personne ou les travaux ménagers. Une classification (2) de ces emplois est également opérée en fonction du type de poste et de la qualification de l'employé qui peut amener celui-ci à gérer son activité en autonomie et sous sa responsabilité, et même à effectuer des heures de présence responsables (2) ; c'est-à-dire des heures pendant lesquelles l'employé se tient à la disposition de son employeur sans pour autant avoir nécessairement à intervenir (ex : les périodes de siestes des personnes dont il a la garde).

Ainsi, il est possible de rémunérer un salarié par le biais de CESU même pour un poste assorti de responsabilités et d'heures de présence responsable (assimilables aux astreintes d'un salarié classique) dans la mesure où les tâches demandées rentrent dans les classifications précitées de travaux ménagers et services à la personne.

Toutefois, le CESU ne peut être utilisé que si le salarié y a consenti. Ainsi, si le salarié ne souhaite pas être rémunéré par le biais de CESU, l'employeur ne peut l'y contraindre et doit alors recourir à un autre moyen de paiement (chèque, virement…) (3).

En tout état de cause, l'employeur est tenu de déclarer les salaires versés à son salarié à l'URSSAF afin de s'acquitter des cotisations sociales dues et de permettre au salarié de bénéficier des prestations sociales.

Dans tous les cas, si le salarié refuse d'être payé au moyen de CESU, l'employeur peut avoir recours à un CESU uniquement déclaratif, lui permettant seulement de déclarer les salaires versés au salarié, à condition que celui-ci y consente. Matériellement, le CESU déclaratif se présente comme un carnet comportant des volets détachables sur lequel l'employeur note la rémunération versée au salarié. Il se distingue du CESU classique qui comporte en plus un volet de chéquiers détachables permettant de régler le salarié.