10% des CP pris pour délais de carence.

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10% des CP pris pour délais de carence.

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Marguerites Le 21-07-2021 à 11:57

Bonjour, je viens vers vous encore une fois car je ne trouve pas de réponse sur internet. Mon amie qui a perdu son emploie suite au décès de son employeur (particulier employeur paiement en CESU) viens d’obtenir son attestation employeur. Étant payer en chèque CESU, elle n’avais pas de congés payés mais 10% en plus sur son salaire. Aujourd’hui pôle emploie lui annonce environ 45 jours de carence en plus des 7 jours règlementaires car ils disent avoir calculer 10% de ses CP sur une période que l’ont n’a pas compris. J’aimerais savoir si c’est normal ? Elle ne touchera pas de montant permettant de vivre 1 mois et demi en plus sans salaire, sachant que ses indemnités de préavis et licenciement sont bloqués chez le notaire depuis mai, elle n’a plus de revenu du tout. Merci beaucoup si vous pouvez l’éclairer.

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Nounou Sandrine · Answer 1 · Le 21-07-2021 à 12:35

Membre

Nounou Sandrine Le 21-07-2021 à 12:35

+ 200 messages

Bonjour,
Je suppose que votre amie n'est pas restée sans prendre de congés payés...
Ce qui pourrait peut-être faire que POLE EMPLOI revoit se décision, c'est qu'elle puisse prouver qu'elle avait posé des congés ces 12 derniers mois.
POLE EMPLOi ne peut pas deviner si les CP ont été pris ou pas, donc dans l'incertitude, ils partent du principe qu'ils ont été payés à raison de 10% tous les mois, ce qui occasionne des différés.
Si elle a pris des congés, est partie en vacances, peut le prouver, qu'elle recontacte POLE EMPLOI en essayant de leur expliquer.
Cordialement

Membre

Marguerites Le 21-07-2021 à 13:28

Merci de votre réponse. Mon amie n?a jamais poser de congés payés puis ce que son contrat indique qu?ils sont automatiquement payés en majorant de 10% son salaire mensuel. Si elle voulais une journée c?étais sans soldes tout simplement. « Pour rémunérer les congés payés de votre salarié à domicile, vous devez donc ajouter 10% à son salaire mensuel. » il y?a quelques chose de similaire noté sur son contrat. Je comprends juste pas comment Pôle emploie calcule une carence pour des congés payés, qui respecte un contrat de travail. Surtout que le contrat a duré presque 8 ans. Encore merci de votre réponse.

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Membre

Nounou Sandrine Le 21-07-2021 à 13:44

Quand elle prend une journée elle ne la prend pas sans solde... Puisque des congés lui sont payés tous les mois, qu'elle en prenne ou pas.
Si par exemple au mois de Mai 2021 elle prend 2 jours de congés (congés, repos, abcences... appelez ça comme vous voulez), elle n'est pas payée ces 2 jours, mais en contrepartie elle a eu 10% qui lui ont été payés en plus de son salaire tous les mois, pour financer ses congés payés donc les jours qu'elle pose.
La loi dit que "Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels"
En 8 ans, votre amie a travaillé non stop 52 semaines par an pendant 8 ans ?

Pour calculer le différé lié aux congés payés NON PRIS, POLE EMPLOI prend le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés (c'est à dire la somme qui correspond aux congés payés mais non pris) et le divise par le SJR (salaire journalier de référence).
Je serai surprise qu'ils aient calculé ce différé sur 8 ans... Sinon ça ferait bien plus que 45 jours de différé. Pour trouver 45 jours, ils ont du le calculer uniquement sur les salaires des 12 derniers mois.
L'avis de Milou27 ou ZEN MARITIME ....??????

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Membre

Marguerites Le 21-07-2021 à 20:28

Merci à nouveau de votre réponse. Elle n?a pas poser de congés pendant 8 ans puis ce qu?elle travailler une semaine sur deux.. et si elle voulais une deuxième semaine d?affilées elle échanger ses jours avec une autre collègue tout simplement. Elle n?a jamais « poser » de congés du coup. Son employeur ne lui dis qu?elle pouvais poser de cp sachant qu?ils étaient automatiquement payer. Merci pour votre méthode de calcul, on ne comprenais pas.

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Moderateur

milou27 Le 22-07-2021 à 08:40

Bonjour

Mon avis : Pole emploi aurait du appliquer un délai de carence uniquement d'après les CP payés avec les salaires des 6 derniers mois, soit : quotient total des CP payés au cours des 6 derniers mois/ salaire journalier brut de référence (SJR)

Dites à votre amie qu'elle adresse une lettre de réclamation en LR/AR au directeur de l'Agence Pole Emploi

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Membre

Marguerites Le 22-07-2021 à 10:53

Bonjour ! Désolée à chaque fois que je mets un apostrophe ça me le transforme en ?. Mon amie a joint à nouveau pôle emploie ce matin suite à une notification ARE accepté et une minute après ARE refusé, bref ce serais une erreur. Cependant elle en a profiter pour redemander pour sa carence, alors effectivement il aurais fait le calcul sur les 6 derniers mois pour les congés payés. Mais ils prennent en plus les indemnités de licenciement pour calculer la carence d?après la dame, ce que je ne comprends pas car son indemnité de licenciement a étais calculer selon la loi et n?est donc pas une indemnité supra-legales?

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Membre

Marguerites Le 22-07-2021 à 11:08

Excusez moi, je viens de tomber sur ça « Le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er avril 2021 (6). » Hors je calcule une carence de 78 jours exactement (préavis fini le 10 juillet et début d?allocation le 26 septembre » Donc 30 jours max pour les congés payés + 7 jours obligatoires ce qui fais minimum 37 jours. Donc il y?a 41 jours de carence que je n?explique pas ? Désolé je suis un peu perdu, mon amie n?a plus de salaire depuis le 10 mai et vivre jusqu?en octobre sans salaire parait impossible.

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Moderateur

milou27 Le 22-07-2021 à 11:27

OK pour les 30 jours de CP depuis le 1er Avril 2021

Dans le délai de carence , Pole emploi a intégré le préavis de licenciement qui sera règlé ultérieurement par le Notaire

LIEN : Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | service-public.fr

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Membre

Marguerites Le 22-07-2021 à 11:49

Je suis d?accord pour les 30 jours également. Seulement j?ai lu que les indemnités de licenciement s?ils étaient calculer selon la loi ne devais pas rentrer en compte dans la carence car ils ne sont pas Supra-légale. Mon amie doit toucher 2800? environ pour presque 8 ans, elle n?a rien négocier c?est juste ce qui est prévu par la loi.

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Moderateur

milou27 Le 22-07-2021 à 16:16

Logiquement , Pole emploi a du fixé le point de départ d'indemnisation à partir de la fin du préavis de licenciement de 2 mois quand bien même celui-ci n'a pas été effectué mais sera payé ultérieurement par le notaire

Au délai de carence du préavis non effectué mais payé (ultérieurement) s'ajoute celui des congès payés , soit 3 mois en tout + 7 jours à compter du décès de l'employeur

Soit un point de départ d'indemnisation vers le 18 Aout.

Je ne m'explique pas les 41 jours supplémentaires ?

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Membre

Marguerites Le 22-07-2021 à 17:48

J?arrive au meme calcul que vous, donc à la même date. J?ai envoyer une réclamation sur le site pôle emploie via le compte de mon amie en expliquant que les indemnités de licenciement ont étaient calculer selon les modalités prévues par la loi et qu?il n?y a pas d?indemnités supra-légales qui rentre en compte dans le délais de carence. J?espère qu?ils comprendrons. Si jamais ca ne fonctionne pas, savez qu?elle recourt mon amie à ? Encore merci de vos réponses.

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Moderateur

milou27 Le 22-07-2021 à 19:06

Si pole emploi ne vous donne pas d'explication cohérente, votre amie pourrait saisir le médiateur régional de Pole emploi

LIEN : Le médiateur de Pôle emploi |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Mais le problème devrait être simple à règler sans en arriver là

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Membre

Marguerites Le 22-07-2021 à 19:27

Ils ont 7 jours pour répondre. Je vous tiendrais au courant, en espérant que la réclamation suffise. Merci !

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Membre

Nounou Sandrine Le 23-07-2021 à 11:19

Marguerites,
J'espère pour votre amie qu'ils vont être réactifs. la dernière fois que j'ai fait une réclamation, j'ai eu, au bout de 8j, comme réponse : "voyez avec le service indemnisation".... alors que c'est à eux qu'était adressée ma réclamation.... :(

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Membre

Marguerites Le 26-07-2021 à 12:10

Bonjour à tous ! Pôle emploie a répondu ce jour et on ne comprends toujours pas. Voici la réponse « Vous avez perçu en indemnité de rupture 11977e d indemnité forfaitaire de conciliation prud 'hommale qui s'ajoute en carence supra légale : 29jours. » on ne sais même pas ce que s?est ? La seuls sommes que mon amie va touchés sont les 2800? d?indemnités de licenciement. Si quelqu?un sais à quoi cela correspond ? Merci

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Moderateur

milou27 Le 26-07-2021 à 17:21

Bonjour

Une indemnité forfaire de conciliation laisse entendre que votre amie avait saisi le conseil de prud'hommes pour faire enregistrer le versement d'une somme de 11 977 Euros versés par l'employeur en réparation d'un préjudice subi à la suite d'un licenciement...

Indemnité forfaitaire de conciliation : comment procéder depuis le décret du 11 décembre 2019 ? (juritravail.com)

Vu le montant important de la somme, il ne peut s'agir du particulier employeur

Peut-être un autre employeur ? ou bien une erreur de Pole emploi qu'il faut éclaicir !

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Membre

Marguerites Le 26-07-2021 à 17:35

Merci Milou27 pour vos réponses toujours précises ! Alors oui après un appel de pôle emploie c?est une « erreur » de leur part. En effet l?attestation employeur ayant mis du temps à être fournis, ils ont pensaient que mon amie allais saisir les prud?hommes et toucher environs 12000? indemnités conservatrice qu?ils ont pris en compte. Heureusement que je creuse tout ça.. Ils ont refait le dossier aussitôt par contre ils maintiennent 41 jours de différé de congés payés. Pourtant il est noté dans l?article 21 du règlement de l?assurance chômage annexé au décret 26 juillet 2019, que le différé de congés payés est limité à 30 jours. Où alors je suis à côté de la plaque ?

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Moderateur

milou27 Le 26-07-2021 à 18:34

OK pour l'erreur de Pole emploi

Pour le délai de carence des CP, je ne trouve rien dans l'article 21 qui limite les CP à 30 jours (?)

Pas plus dans la circulaire de 2019 - page 99 : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)Selon moi, le délai de carence s'applique sur l'intégralité de l'indemnité compensatrice des CP y compris si ceux-ci sont supérieurs à 30 jours

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Membre

Marguerites Le 26-07-2021 à 20:11

J?ai chercher le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 21. Je cite « § 2 - Le différé mentionné au §1er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. En cas d'ouverture de droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence mentionné à l'article 13. Ce différé d'indemnisation est limité à trente jours calendaires, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables. »

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Membre

Marguerites Le 26-07-2021 à 21:22

Sur le CIRCULAIRE n° 2021-10 du 15 juillet 2021 (applicable au 1er juillet 2021 faisant suite à la décision du Conseil d?Etat du 22 juin 2021) Page 12 (En noir en haut à droite) je retrouve encore « ce différé est limité à trente jours »

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Membre

Marguerites Le 26-07-2021 à 21:23

https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-10_du_15_juillet_2021.pdf

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Moderateur

milou27 Le 27-07-2021 à 06:41

Je pense que les 30 jours de CP ne concernent que l''Intérim

VOIR : Différé congés payés | Unedic.fr

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Membre

Marguerites Le 27-07-2021 à 09:34

Pôle emploie dis que pour les 30 max de différé c?est que pour les personnes qui travaillent dans le BTP mais je vois cette mention nul part. Ils ne veulent rien entendre. Du coup 43 jours au total de carences. Merci à vous pour toutes vos réponses en tout cas !

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Moderateur

milou27 Le 27-07-2021 à 17:08

La réponse de Pole emploi me parait cohérente puisque les CP du BTP figurent sur l'Attestation Pole emploi mais ne sont pas payés avec le solde de tout compte

COPIE-COLLE :

Comment se déroule la gestion des congés payés dans le bâtiment en cas de fin de contrat ?

Dans le BTP, il existe une spécificité : les congés payés ne sont pas pris en compte dans le solde de tout compte, comme c?est pourtant le cas dans d?autres secteurs professionnels. Cette mesure concerne également bien les licenciements.

Comme expliqué dans le point n°2, l?employeur quitté par le salarié lui fournit un certificat de congés payés au moment du départ, qu?il récupère lui-même auprès de sa caisse régionale.

Grâce à ce document, l?ouvrier pourra être indemnisé de ses droits de deux manières : trouver un nouvel emploi dans le secteur du bâtiment avec un contrat d?embauche (son solde de congés payés est alors transféré à la nouvelle entreprise) ou bien faire une demande de paiement de ses congés payés auprès de la caisse affiliée. (Entre Mai et Octobre)

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Marguerites · Answer 2 · Le 21-07-2021 à 13:28

Merci de votre réponse. Mon amie n?a jamais poser de congés payés puis ce que son contrat indique qu?ils sont automatiquement payés en majorant de 10% son salaire mensuel. Si elle voulais une journée c?étais sans soldes tout simplement. « Pour rémunérer les congés payés de votre salarié à domicile, vous devez donc ajouter 10% à son salaire mensuel. » il y?a quelques chose de similaire noté sur son contrat. Je comprends juste pas comment Pôle emploie calcule une carence pour des congés payés, qui respecte un contrat de travail. Surtout que le contrat a duré presque 8 ans. Encore merci de votre réponse.

Nounou Sandrine · Answer 3 · Le 21-07-2021 à 13:44

Quand elle prend une journée elle ne la prend pas sans solde... Puisque des congés lui sont payés tous les mois, qu'elle en prenne ou pas.
Si par exemple au mois de Mai 2021 elle prend 2 jours de congés (congés, repos, abcences... appelez ça comme vous voulez), elle n'est pas payée ces 2 jours, mais en contrepartie elle a eu 10% qui lui ont été payés en plus de son salaire tous les mois, pour financer ses congés payés donc les jours qu'elle pose.
La loi dit que "Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels"
En 8 ans, votre amie a travaillé non stop 52 semaines par an pendant 8 ans ?

Pour calculer le différé lié aux congés payés NON PRIS, POLE EMPLOI prend le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés (c'est à dire la somme qui correspond aux congés payés mais non pris) et le divise par le SJR (salaire journalier de référence).
Je serai surprise qu'ils aient calculé ce différé sur 8 ans... Sinon ça ferait bien plus que 45 jours de différé. Pour trouver 45 jours, ils ont du le calculer uniquement sur les salaires des 12 derniers mois.
L'avis de Milou27 ou ZEN MARITIME ....??????

Marguerites · Answer 4 · Le 21-07-2021 à 20:28

Merci à nouveau de votre réponse. Elle n?a pas poser de congés pendant 8 ans puis ce qu?elle travailler une semaine sur deux.. et si elle voulais une deuxième semaine d?affilées elle échanger ses jours avec une autre collègue tout simplement. Elle n?a jamais « poser » de congés du coup. Son employeur ne lui dis qu?elle pouvais poser de cp sachant qu?ils étaient automatiquement payer. Merci pour votre méthode de calcul, on ne comprenais pas.

milou27 · Answer 5 · Le 22-07-2021 à 08:40

Bonjour

Mon avis : Pole emploi aurait du appliquer un délai de carence uniquement d'après les CP payés avec les salaires des 6 derniers mois, soit : quotient total des CP payés au cours des 6 derniers mois/ salaire journalier brut de référence (SJR)

Dites à votre amie qu'elle adresse une lettre de réclamation en LR/AR au directeur de l'Agence Pole Emploi

Marguerites · Answer 6 · Le 22-07-2021 à 10:53

Bonjour ! Désolée à chaque fois que je mets un apostrophe ça me le transforme en ?. Mon amie a joint à nouveau pôle emploie ce matin suite à une notification ARE accepté et une minute après ARE refusé, bref ce serais une erreur. Cependant elle en a profiter pour redemander pour sa carence, alors effectivement il aurais fait le calcul sur les 6 derniers mois pour les congés payés. Mais ils prennent en plus les indemnités de licenciement pour calculer la carence d?après la dame, ce que je ne comprends pas car son indemnité de licenciement a étais calculer selon la loi et n?est donc pas une indemnité supra-legales?

Marguerites · Answer 7 · Le 22-07-2021 à 11:08

Excusez moi, je viens de tomber sur ça « Le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er avril 2021 (6). » Hors je calcule une carence de 78 jours exactement (préavis fini le 10 juillet et début d?allocation le 26 septembre » Donc 30 jours max pour les congés payés + 7 jours obligatoires ce qui fais minimum 37 jours. Donc il y?a 41 jours de carence que je n?explique pas ? Désolé je suis un peu perdu, mon amie n?a plus de salaire depuis le 10 mai et vivre jusqu?en octobre sans salaire parait impossible.

milou27 · Answer 8 · Le 22-07-2021 à 11:27

OK pour les 30 jours de CP depuis le 1er Avril 2021

Dans le délai de carence , Pole emploi a intégré le préavis de licenciement qui sera règlé ultérieurement par le Notaire

LIEN : Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | service-public.fr

Marguerites · Answer 9 · Le 22-07-2021 à 11:49

Je suis d?accord pour les 30 jours également. Seulement j?ai lu que les indemnités de licenciement s?ils étaient calculer selon la loi ne devais pas rentrer en compte dans la carence car ils ne sont pas Supra-légale. Mon amie doit toucher 2800? environ pour presque 8 ans, elle n?a rien négocier c?est juste ce qui est prévu par la loi.

milou27 · Answer 10 · Le 22-07-2021 à 16:16

Logiquement , Pole emploi a du fixé le point de départ d'indemnisation à partir de la fin du préavis de licenciement de 2 mois quand bien même celui-ci n'a pas été effectué mais sera payé ultérieurement par le notaire

Au délai de carence du préavis non effectué mais payé (ultérieurement) s'ajoute celui des congès payés , soit 3 mois en tout + 7 jours à compter du décès de l'employeur

Soit un point de départ d'indemnisation vers le 18 Aout.

Je ne m'explique pas les 41 jours supplémentaires ?

Marguerites · Answer 11 · Le 22-07-2021 à 17:48

J?arrive au meme calcul que vous, donc à la même date. J?ai envoyer une réclamation sur le site pôle emploie via le compte de mon amie en expliquant que les indemnités de licenciement ont étaient calculer selon les modalités prévues par la loi et qu?il n?y a pas d?indemnités supra-légales qui rentre en compte dans le délais de carence. J?espère qu?ils comprendrons. Si jamais ca ne fonctionne pas, savez qu?elle recourt mon amie à ? Encore merci de vos réponses.

milou27 · Answer 12 · Le 22-07-2021 à 19:06

Si pole emploi ne vous donne pas d'explication cohérente, votre amie pourrait saisir le médiateur régional de Pole emploi

LIEN : Le médiateur de Pôle emploi |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Mais le problème devrait être simple à règler sans en arriver là

Marguerites · Answer 13 · Le 22-07-2021 à 19:27

Marguerites Le 22-07-2021 à 19:27

Ils ont 7 jours pour répondre. Je vous tiendrais au courant, en espérant que la réclamation suffise. Merci !

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Nounou Sandrine · Answer 14 · Le 23-07-2021 à 11:19

Marguerites,
J'espère pour votre amie qu'ils vont être réactifs. la dernière fois que j'ai fait une réclamation, j'ai eu, au bout de 8j, comme réponse : "voyez avec le service indemnisation".... alors que c'est à eux qu'était adressée ma réclamation.... :(

Marguerites · Answer 15 · Le 26-07-2021 à 12:10

Bonjour à tous ! Pôle emploie a répondu ce jour et on ne comprends toujours pas. Voici la réponse « Vous avez perçu en indemnité de rupture 11977e d indemnité forfaitaire de conciliation prud 'hommale qui s'ajoute en carence supra légale : 29jours. » on ne sais même pas ce que s?est ? La seuls sommes que mon amie va touchés sont les 2800? d?indemnités de licenciement. Si quelqu?un sais à quoi cela correspond ? Merci

milou27 · Answer 16 · Le 26-07-2021 à 17:21

Bonjour

Une indemnité forfaire de conciliation laisse entendre que votre amie avait saisi le conseil de prud'hommes pour faire enregistrer le versement d'une somme de 11 977 Euros versés par l'employeur en réparation d'un préjudice subi à la suite d'un licenciement...

Indemnité forfaitaire de conciliation : comment procéder depuis le décret du 11 décembre 2019 ? (juritravail.com)

Vu le montant important de la somme, il ne peut s'agir du particulier employeur

Peut-être un autre employeur ? ou bien une erreur de Pole emploi qu'il faut éclaicir !

Marguerites · Answer 17 · Le 26-07-2021 à 17:35

Merci Milou27 pour vos réponses toujours précises ! Alors oui après un appel de pôle emploie c?est une « erreur » de leur part. En effet l?attestation employeur ayant mis du temps à être fournis, ils ont pensaient que mon amie allais saisir les prud?hommes et toucher environs 12000? indemnités conservatrice qu?ils ont pris en compte. Heureusement que je creuse tout ça.. Ils ont refait le dossier aussitôt par contre ils maintiennent 41 jours de différé de congés payés. Pourtant il est noté dans l?article 21 du règlement de l?assurance chômage annexé au décret 26 juillet 2019, que le différé de congés payés est limité à 30 jours. Où alors je suis à côté de la plaque ?

milou27 · Answer 18 · Le 26-07-2021 à 18:34

OK pour l'erreur de Pole emploi

Pour le délai de carence des CP, je ne trouve rien dans l'article 21 qui limite les CP à 30 jours (?)

Pas plus dans la circulaire de 2019 - page 99 : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)Selon moi, le délai de carence s'applique sur l'intégralité de l'indemnité compensatrice des CP y compris si ceux-ci sont supérieurs à 30 jours

Marguerites · Answer 19 · Le 26-07-2021 à 20:11

J?ai chercher le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 21. Je cite « § 2 - Le différé mentionné au §1er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. En cas d'ouverture de droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence mentionné à l'article 13. Ce différé d'indemnisation est limité à trente jours calendaires, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables. »

Marguerites · Answer 20 · Le 26-07-2021 à 21:22

Sur le CIRCULAIRE n° 2021-10 du 15 juillet 2021 (applicable au 1er juillet 2021 faisant suite à la décision du Conseil d?Etat du 22 juin 2021) Page 12 (En noir en haut à droite) je retrouve encore « ce différé est limité à trente jours »

Marguerites · Answer 21 · Le 26-07-2021 à 21:23

Marguerites Le 26-07-2021 à 21:23

https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-10_du_15_juillet_2021.pdf

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milou27 · Answer 22 · Le 27-07-2021 à 06:41

milou27 Le 27-07-2021 à 06:41

Je pense que les 30 jours de CP ne concernent que l''Intérim

VOIR : Différé congés payés | Unedic.fr

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Marguerites · Answer 23 · Le 27-07-2021 à 09:34

Pôle emploie dis que pour les 30 max de différé c?est que pour les personnes qui travaillent dans le BTP mais je vois cette mention nul part. Ils ne veulent rien entendre. Du coup 43 jours au total de carences. Merci à vous pour toutes vos réponses en tout cas !

milou27 · Answer 24 · Le 27-07-2021 à 17:08

La réponse de Pole emploi me parait cohérente puisque les CP du BTP figurent sur l'Attestation Pole emploi mais ne sont pas payés avec le solde de tout compte

COPIE-COLLE :

Comment se déroule la gestion des congés payés dans le bâtiment en cas de fin de contrat ?

Dans le BTP, il existe une spécificité : les congés payés ne sont pas pris en compte dans le solde de tout compte, comme c?est pourtant le cas dans d?autres secteurs professionnels. Cette mesure concerne également bien les licenciements.

Comme expliqué dans le point n°2, l?employeur quitté par le salarié lui fournit un certificat de congés payés au moment du départ, qu?il récupère lui-même auprès de sa caisse régionale.

Grâce à ce document, l?ouvrier pourra être indemnisé de ses droits de deux manières : trouver un nouvel emploi dans le secteur du bâtiment avec un contrat d?embauche (son solde de congés payés est alors transféré à la nouvelle entreprise) ou bien faire une demande de paiement de ses congés payés auprès de la caisse affiliée. (Entre Mai et Octobre)

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10% des CP pris pour délais de carence.

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