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Abus de confiance de la part de ma conseillère et du prestataire de pôle emploi

Visiteur

Le 30-04-2019 à 15:35

Bonjour,

 Je recherche une aide ou des conseils. Voici l'histoire:

Je me suis inscrite à pôle emploi et ai eu mon premier entretien avec ma conseillère pôle emploi. Avec cette dernière pendant cette entretien, nous avons été d'accord sur le fait que j'étais autonome et organisée dans ma recherche d'emploi. Un peu avant la fin de l'entretien, ma conseillère énonce le nom d'activ emploi. Je demande plus d'information, elle me réponds que je verrais ça avec le prestataire lors de l'entretien sans m'en dire plus. Je sors de l'entretien avec le nom d'activ emploi, une date et une heure de rendez vous. 3 jours plus tard je reçois sur mon espace pôle emploi la synthèse de l'entretien où sur laquelle est noté que "nous avons défini ensemble un accompagnement activ emploi sur 4mois" et que si je ne suis pas cette action, pole emploi me radie et suspend mes prestations. Ma situation ne me permettant pas de perdre mes ressources, je décide de me plier à ce premier abus de confiance. Je me présente donc à l'entretien en individuel avec une personne de l'infrep sur laquelle je n'ai pu me renseigner ayant reçu un mail de sa part la veille de notre entretien. Nous faisons un état des lieux de ma situation de recherche d'emploi et nous arrivons au même résultat qu'avec ma conseillère. Elle finit par me dire qu'elle ne peut rien faire de plus pour moi et me demande donc de remplir une "attestation  de contractualisation" et cocher " je ne souscrit pas". Je lui ai demandé à trois reprises si cocher cette décision n'allait pas me mettre en défaut à par rapport à pôle emploi. Cette dernière m'a assuré que Non, m'a dicté le motif que je devait écrire et m'a expliqué qu'elle appuirez mon dossier. Pour autant 3 jours plus tard je recevais un courrier d'avertissement avant radiation pour refus d'une action d'accompagnement. J'ai répondu à ce courrier en précisant les deux abus de confiance et joint un document prouvant que la prestataire ne voyait pas l'intérêt de me suivre. La réponse de ma conseillère a été que j'ai refusé la prestation et que je devais relire la synthèse de notre entretien sans se justifier plus. Petite précision je ne me suis pas déplacée physiquement la voir car d'une part j'ai un fils en bas âge à charge et que la problématique principal est que c'est ma parole contre la sienne donc tous ce qu'elle aurait pu me dire oralement n'aurait pas été utile dans ma défense. 

A ce jour j'attends la réponse de pôle emploi mais j'aimerais une aide d'un organisme (Je ne fais pas le poids toute seule face à pôle emploi) ou des conseils sur la procédure à suivre afin de défendre mes Droits. Savez vous vers qui me tourner ou qu'elles démarches effectués?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement 


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  • Moderateur

    Le 30-04-2019 à 18:23

      + 1000 messages


    Bonjour Rousselm
    Voir discussion sur le même Thème ou semble t'il,  la salariée a eu satisfaction après avoir saisi le médiateur de Pole emploi
    .
    Visiteur

    Le 03-12-2021 à 00:08

    Math64 je vous cite "un syndicat" précaire, pour les connaitre localement, défendent les droits des chômeurs afin qu'ils bénéficient des mesures efficientes afin de retrouver un emploi. Ils défendent aussi les droits des chômeurs, quand ils sont bafoués par Pôle Emploi. Cherchez donc sur Youtube, vous aurez des vidéos, en voici une :  
    [PUBLICITE POUR UN SYNDICAT - NON AUTORISEE PAR LES CGU DU FORUM]

    Cordialement. 
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  • Visiteur

    Le 31-03-2021 à 18:34

      visiteur


    Bonjour,

    J?arrive un peu tard mais je confirme, il ne faut pas avoir confiance en [EDIT MODERATION : CES PROPOS N'ENGAGENT QUE VOUS, MERCI DE RESTER CORRECT]. Ils ne sont pas là pour faire de l?accompagnement mais de la radiation. Moi aussi, je suis autonome dans mes recherches. PE le sait. PE sait aussi que j?ai déjà suivi tous les ateliers de recherche d?emploi proposés jusqu?à présent. Mais PE me propose à nouveau un de ces ateliers bidons. Faudra pas que je tombe dans le même piège. Je sais comment ça se passe, ils discutent gentiment, l?air de rien, te mettent en confiance et après c?est parole contre parole, pot de terre contre pot de terre. Je sais qu?on ne peut pas refuser un accompagnement donc j?accepte même si c?est une perte de temps et j?attends que ça se passe. Mais, je trouve cette manipulation dégueulasse car ce n?est pas toi qui as refusé la prestation. Le problème, c?est qu?ils te font croire que tu as le choix avec des cases à cocher ou autres, ils te parlent d'adhésion au lieu d'obligation. Moi, ça me donne des envies de

    C?est comme quand ils t?envoient une offre d?emploi et qu?ils te demandent gentiment : ça vous intéresse ? Attention, il faut savoir que c?est une formule. Ils s?en foutent complètement que ça t?intéresse ou pas (le patron s?en rendra compte bien assez tôt, ce sera une perte de temps pour tout le monde et surtout pour l?employeur[EDIT MODERATION : CES PROPOS N'ENGAGENT QUE VOUS, MERCI DE RESTER CORRECT]). Si tu réponds non, tu seras radié. Si tu réponds oui, tu recevras un courrier te disant : alors postulez sinon vous serez radié ! Toujours des menaces, même quand c?est toi qui es en demande d?accompagnement. Et ne traîne pas pour postuler. Pendant que tu répondras à des offres qui ne t?intéressent pas, tu perdras du temps pour répondre à des offres qui t?intéressent. C?est leur logique. Un conseil : garde précieusement des exemplaires papier de ton offre raisonnable d?emploi pour te protéger de leur perversité.

    Il y aurait beaucoup de choses à dire sur PE. Il y a eu d?ailleurs récemment deux reportages édifiants [D'UNE ?MISSION DE T?L?VISION] que je vous conseille vivement de regarder. Un agent avait été licencié parce qu?il informait les demandeurs d?emploi des aides financières de PE auxquelles ils avaient droit. Ils ne respectent pas le droit du travail en utilisant des services civiques pour faire le travail des salariés, et utilisent des personnes non formées pour aider les demandeurs d?emploi. C?est ça, PE, [EDIT MODERATION : CES PROPOS N'ENGAGENT QUE VOUS, MERCI DE RESTER CORRECT]. C'est déjà difficile d'être sans emploi mais en plus faut supporter PE, ça fait beaucoup. Donc, bon courage à tous.

    Visiteur

    Le 09-06-2021 à 10:24

    Bonjour 
    A mon tour, j ai un témoignage sur pole emploi. Je suis endemarche de reconversion professionnelle et soit ma conseillère me pose des lapins aux entretiens soit elle annule ( même la nouvelle car je vie d en changer) mon rdv pour des raisons obscures. C est à dire que j'ai réactualise ma situation comme demandeur d d'emploi et le lendemain j apprends par courrier sur mon espace personnel que mon rdv est annulé.. 
    Pourtant ils sont au courant de mes problèmes de santé, de l examen médical sue je dois passer ces jours ci et qui explique pourquoi je souhaite me reconvertir.
    Je ne sais plus quoi penser de cet organisme qui mériterait d'être radié lui lui-même pour le coup par leur comportement que je trouve abusif.
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  • Visiteur

    Le 31-03-2021 à 18:58

      visiteur


    Avec toutes les manipulations de PE, on peut facilement monter un autre dossier pour [lémission de TV]
    Visiteur

    Le 03-08-2021 à 11:55

    Pôle Emploi a annulé pour la seconde fois un rdv prévu il y a deux mois. La première fois, je l'ai su la veille, ensuite ma conseillère a posé un rdv dans mon espace personnel un vendredi pour le lundi, or je travaillais ce jour-là, je n'ai donc pas pu y répondre favorablement. J'ai dû justifier assidûment mon absence et un autre rdv a été proposé, mais il vient d'être annulé, suite à ma réactualisation (ma situation n'a aucunement changé, je suis toujours salariée à temps partiel et j'aurais aimé l'appui de Pôle Emploi pour développer une activité d'auto-entrepreneur en parallèle de mon activité salariée).
    Visiteur

    Le 20-08-2021 à 17:49

    Bonjour, il est possible de refuser que son dossiers soit confié à des prestataires de services de pole emploi, ce sont des opp, opérateurs privés de placement.  
    Il suffit d'envoyer un recommandé au directeur du pole emploi où vous êtes inscrit pour lui signifier votre refus de prendre part à cette formation, à l'efficacité plus que douteuse que pole emploi tente de vous imposer. On le sait trop peu, mais, ses "prestations" doivent susciter l'adhésion du privé d'emploi, comme rappelé dans le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation et dans la délibération n°2014-26 du 25 juin 2014 ? BOPE n° 2014-65.
    Autre chose, si vous faites de l'intérim, regardez sur vos contrats de travail à la rubrique motif du recours, si vous voyez accroissemen temporaire d'activité dans une même mission plus de 3 fois, vous pouvez assigner l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire à la fin de votre mission et demander la requalification de la fin de mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et ce, pour une raison bien précise : Le contrat de travail ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le délai de prescription en requalification est de 2 ans.  
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  • Visiteur

    Le 26-11-2021 à 17:43

      visiteur


    Bonjour je voulait savoir si id formation avec tout leur odioconference sont obligatoires car je doit toucher mais indemnités et jai peur que si il refuse ne touche pas mes droit cela m'en bête de faire leur rendez vous a la c.. mais je sais pas trot quoi faire..
    Visiteur

    Le 27-11-2021 à 00:26

    Bonjour, comment s'appelle la formation dont vous parlez ? S'il s'agit d'un opérateur privé de placement (OPP), vous pouvez tout à fait refuser de prendre part à la formation. Contrairement à ce que vous fait croire pole emploi, elle n'est pas obligatoire. Pole emploi doit d'abord recceuilir votre consentement avant de vous y inscrire, ce que naturellement, il n'a pas fait. Vous pouvez donc envoyer un recommandé à pole emploi pour l'avertir de votre refus de prendre part à cette formation, et de votre souhait impérieux d'être suivi par le service de l'emploi. Précision importante : Les opp sont payés à la prestation, ce qui veut dire qu'ils sont payés pour se faire de l'argent sur votre dos. Je vous envoie le courrier que j'ai envoyé au pole emploi dans lequel je suis inscrit :  Vous m?informez avoir mandaté un « organisme », sans me dire lequel, qui me contactera au cours des « prochaines semaines », et ce, sans mon consentement. Je vous informe de mon refus de prendre part à cette prestation de formation.  
    Je ne suis pas volontaire pour suivre la prestation de formation, que ce soit activ?emploi comme activ?projet ou même « toutes les clés pour mon emploi durable » . En vertu des obligations entre pole emploi et les prestataires, « activ?emploi » et « activ?projet » et « toutes les clés pour mon emploi durable » doivent susciter l?adhésion des privés d?emploi, comme rappelé dans le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation et dans la délibération n°2014-26 du 25 juin 2014 ? BOPE n° 2014-65.
    Par ailleurs, j?ai repris une activité salariée, à temps plein (35h/semaine) donc, tout rendez-vous pour un entretien dans les locaux du prestataire est à la fois, inutile, et, une pure perte de temps et d?argent. Il est hors de question que je rate une journée de travail pour me rendre à toute prestation de formation, à l?efficacité plus que douteuse, que vous tentez, ou tenterez, de m?imposer. Que le gouvernement commence déjà à lutter contre la multiplication des contrats courts, et contre le travail dissimulé.      
    Je refuse catégoriquement qu?un « opérateur privé de placement » se fasse de l?argent sur mon dos. 
    Je souhaite être accompagné exclusivement par le service public de l?emploi. 
    Il est à préciser que je ne me suis pas rendu au rendez-vous que pole emploi m'a envoyé par la suite, et, que je ne me suis pas fait radier. J'ai averti de mon refus de prendre part à la prestation et de mon absence à ce rendez-vous, et, il ne m'est rien arrivé, j'y suis toujours inscrit à l'heure actuelle. Je vous recommande de vous syndiquer, en tant que demandeur d'emploi, il est possible, et vivement conseillé, de se syndiquer, les syndicats sont très utiles pour faire valoir nos droits et défendre nos interêts quand ils sont bafoués par pole emploi. Cordialement.  
    Moderateur

    Le 27-11-2021 à 10:18

    @ Casimir 69 bonjour,

    Je vous invite à une certaine prudence dans les conseils que vous donnez, votre expérience personnelle n'est pas forcément transposable à tous, chaque situation ayant ses particularités.

    Voyons ce qui est général :

    Le Code du travail (art.L5421-3) dispose que pour satisfaire la condition de recherche d'emploi il faut que le demandeur d'emploi accomplisse, à son initiative ou sur proposition du Pôle Emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.

    Retenons qu'il est donc prévu en droit du travail que le Pôle Emploi soit proposant d'actions, ce qui certes ne signifie pas que ces actions puissent être imposées, contraintes et forcés, mais le fait de s'y opposer et de les refuser risque d'être constitutif d'une insuffisance d'efforts de recherche si l'allocataire, par ailleurs, ne justifie pas de suffisamment d'efforts menés de son propre chef.

    L'instruction du Pôle Emploi n°2019-1 du 3 janvier 2019 publiée dans le BO-Pôle Emploi confirme que, parmi les justificatifs que peut produire un demandeur d'emploi pour faire valoir ses recherches et démarches, il y a les attestations de participation à des sessions d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, soit à l'initiative de l'allocataire, soit à l'initiative des agents du service public de l'emploi.

    Retenons là encore que le/la conseiller/e de l'allocataire peut donc être à l'initiative d'une action d'accompagnement (session, atelier...), et que l'intérêt de l'allocataire avant que d'opposer un refus est d'évaluer si cela peut ou non le servir pour faire montre d'un effort réel de retour à l'emploi, notamment si l'action s'inscrit dans l'engagement pris avec le Pôle Emploi en signant un PPAE.

    Bien évidemment, plus un allocataire a par ses propres moyens un dossier fourni pour justifier de façon régulière ses recherches d'emploi, plus il peut se permettre d'éconduire les propositions venant de son agence.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 27-11-2021 à 17:35

    Zen maritime, vous semblez oublier que ce n'est pas à pole emploi de choisir pour le demandeur d'emploi. 
    Le type de formation dont je parle, le recours à des opp, s'adresse à des demandeurs d'emplois AUTONOMES, et, qui multiplient les misions et les changements d'employeurs sans l'aide de pole emploi, ce qui signifie qu'ils arrivent à trouver du travail sans l'aide de pole emploi. Le recours à des OPP est totalement inutile, et pour cause, ils obtiennent des résultats inférieurs à pole emploi. Donc, pole emploi fait appel à un prestataire qui fait moins bien que lui pour aider les demandeurs d'emplois à retrouver un travail. Pole emploi gaspille de l'argent public en payant un OPP, qui, en plus, est payé à la commission et qui va se faire de 'argent sur le dos des demandeurs d'emplois en leur faisant accepter n'importe quel contrat. Vous oubliez de parler de l'accord signé entre pole emploi et les OPP :  En vertu des obligations entre pole emploi et les prestataires, « activ'emploi » et « activ'projet » et « toutes les clés pour mon emploi durable » doivent susciter l'adhésion des privés d'emploi, comme rappelé dans le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation et dans la délibération n°2014-26 du 25 juin 2014 ? BOPE n° 2014-65. Vous oubliez que le demandeur demandeur d'emploi est totalement libre de décider de ce qui est bon pour lui, et qu'en aucun cas, pole emploi ne doit décider à sa place (encore en plus en le menaçant de radiation s'il refuse la prestation).  Je maintiens tout ce que j'ai dit et je renouvelle mon conseil de se syndiquer (EDIT MODERATION : SUPPRESSION PUB NON AUTORISEE POUR UN SYNDICAT] chômeur et précaire) face à ce service public d'une très grande VIOLENCE SOCIALE et d'une spéctaculaire, et, scandaleuse mauvaise foi. Pole emploi oublie un peu trop que le demandeur à des droits, et qu'ils doivent être respectés. Pole emploi n'a pas tous les droits.  
    Cordialement. 

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  • Moderateur

    Le 28-11-2021 à 18:27

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    Rappel de l'article L5421-3 du Code du travail :

    " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L.5311-2 des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise."

    lien en cliquant ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388491/


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 28-11-2021 à 18:59

    Vous avez tout faux, je vous le prouve à longueur de commentaire. Il n'est pas obligatoire de se rendre à la formation dispensée par un SOUS-TRAITANT (charognard,vautour de l'emploi) de pole emploi.   Elles doivent susciter l'adhésion des privés d'emploi, comme rappelé dans le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation et dans la délibération n°2014-26 du 25 juin 2014 BOPE n° 2014-65.
    Je rappelle l'importance de se syndiquer pour se prémunir d'abus de pouvoir (radiations abusives) de la part de pole emploi. 

    Cordialement. 
    Moderateur

    Le 28-11-2021 à 19:07

    Bonjour

    Casimir, pouvez-vous m'expliquer comment un syndicat pratique  concrètement pour intervenir auprès de pole emploi à l'effet de défendre un allocataire qui s'estime lésé ou brimé  ? 
    Moderateur

    Le 28-11-2021 à 19:42

    Depuis le bulletin officiel du Pôle Emploi n°2014-26 de juin 2014, il y a eu la loi n°2018-771 de septembre 2018 et son décret d'application n°2018-1335 de décembre 2018, dont procède l'actualisation de l'instruction du Pole Emploi en date du 3 janvier 2019 :

    L'obligation du demandeur d'emploi d'honorer un rendez-vous s'applique aux convocations à un entretien et à tout rendez-vous fixés par Pôle emploi ou par un autre organisme dans le cadre du suivi délégué 

    Il convient donc, lorsque l'on se veut d'un conseil avisé, de se fonder sur les textes réglementaires actualisés, et surtout il importe de veiller à n'inciter les allocataires à ne commettre aucun manquement qui risquerait de leur occasionner des ennuis, tout particulièrement en intervenant sur le forum de Juritravail.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Moderateur

    Le 28-11-2021 à 18:46

      + 1000 messages


    Rappel d'une instruction Pôle Emploi n°2019-1 du 3 janvier 2019,

    d'après la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et son décret d'application n°2018-1335 du 28 décembre 2018 :

    Le demandeur d'emploi est tenu de respecter les rendez-vous (RDV) prévus avec Pôle emploi.

    Cette obligation s'étend également aux rendez-vous fixés par les organismes concourant au service public de l'emploi visés à l?article L. 5311-2 du code du travail (Missions locales, Cap emploi, les maisons de l'emploi...ou mandatés par ces services et organismes.

    Cette obligation d'honorer un rendez-vous s'applique : aux convocations à un entretien et à tout rendez-vous fixés par Pôle emploi ou par un autre organisme dans le cadre du suivi délégué
    ; quelle que soit la modalité d'échange prévue (téléphone, visioconférence, physique, ) ; aux rendez-vous fixés à la demande du demandeur d'emploi ou pris par lui. 


    En cas d'empêchement, le demandeur d'emploi doit prévenir de son indisponibilité par tous moyens (par mail, courrier, en se présentant physiquement à l'accueil de son agence ou en appelant le 3949). 
    L'absence, sans motif légitime, du demandeur d'emploi à son rendez-vous constitue un motif de sanction. Dans ce cas, l'intéressé fait l'objet d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi d'une durée d'un mois. Cette sanction est aggravée en cas de manquements répétés et s'étend à la suppression du revenu de remplacement.
    "

    cordialement
    zen maritime 

    Membre

    Le 29-11-2021 à 01:18

    Je rejoint ce que dis Casimir69. Dans tout ce que vous indiquez, texte de loi etc, il n'est question que de répondre favorablement à un rdv fixé par pôle emploi ou un prestataire privé. On parle bien de premier rdv obligatoire, un exemple très concret, mon cas, chômeur depuis 2 mois maintenant, très récent donc, indemnisé seulement y'a 15 jours car j'étais en indemnité décalé du à mon indemnité de congé payé reçu. J'ai moi aussi eu le tout premier entretiens avec mon conseiller, blabla, ppae signé etc, j'en suis ressorti comme parfaitement autonome, tant dans les recherches, diplôme, formation, envie etc, bref, autonome. J'ai reçu 2 semaines après cet entretiens un rdv dit obligatoire avec un prestataire privé, solerys, je suis gentillement allé à ce rdv, 10 min à pied de chez moi, on m'explique un tas de connerie, je comprends de suite qu'ils ne connaissent que dalle dans mon secteur d'emploi, la maintenance incendie, la sécurité incendie en général, le rdv à duré même pas 1 h, pendant cette heure là jeune fille qui faisait son discours par c?ur m'apprends que 2 rdv seulement sont  obligatoire, le premier donc et le 2eme,et dernier pour moi qui fais un bilan, il intervient 3 mois maxi après et que je suis libre d'accepter leurs aide ou pas, mais selon elle, c'est nettement conseiller car pôle emploi aime pas. A la fin de l'entretiens j'ai clairement formuler par écrit avec signature sous leurs charte à la con mon refus de suivi par un organisme privé, précisant sur ma feuille de présence mon souhait d'être suivi uniquement par le service public. 2,3 jours après, mon conseiller m'a desinscrit de cette merde et même ce fameux 2eme rdv de bilan, je j'irais même pas.. Car oui, on parle de rdv obligatoire, j'ai eu mon rdv obligatoire, basta, le reste, les prestataires privé et pôle emploi ont obligation d'avoir l'accord du privé d'emploi.. Pour vous convaincre, cherchez un peu sur internet, les recours pôle emploi, lettre au directeur d'agence, tribunal administratif à 90 % gagne par le privé d'emploi car oui pôle emploi ne peux pas vous radié ni vous enlever vos Are car vous refusez une aide d'un prestataire privé, aide qui dois très légalement avoir eu votre accord écrit avant quoi que ce sois.. Comme par exemple, ça aussi y'a déjà eu jurisprudence, le fait de radié un salarié juste en l'indiquant sur l'espace pôle emploi ou un mail. La seule preuve officielle de radiation devant un tribunal, en plus d'une décision motivé c'est de recevoir un recommandé avec accusé de réception de pôle emploi.. Par exple hein.. 
    Membre

    Le 29-11-2021 à 01:54

    Maintenant je suis d'accord aussi avec vous quand vous dites qu'il n'est pas forcément nécessaire de faire systématiquement une croisade syndical anti pôle emploi au moindre problème avec eux. Mais il faut avouer que le recours à ces prestataires privé est d'une totale inutilité et que certains chômeurs récent, sans forcément avoir toute les clefs en mains, acceptent bêtement tout car certains conseillers sont totalement inapte et menace même de radiation si vous ne suivez pas un plan de suivi avec tel ou tel prestataire privé.. Prestataire qui sont rémunéré au nombre de chômeur placé qu'ils trouvent un job ou non. Car oui, même si après tout un blabla et rdv inutile, le chômeur ne retrouve pas de travail, le prestataire touche quand même une certaine somme, c'est une des raisons au pourquoi on force les gens à suivre leurs plan à la con.. Alors qu'il suffit après le premier rdv obligatoire de leurs dire non.. 
    Moderateur

    Le 29-11-2021 à 07:26

    @ Gregcody, bonjour

    Vous pourriez reprendre mes messages depuis le début, je n'ai jamais rien dit d'autre, il s'agit uniquement de se rendre à un rendez-vous de présentation de l'accompagnement proposé, et de veiller à l'issue de ce rendez-vous à ne rien signer d'autre qu'une feuille d'émargement, et surtout pas d'adhésion si l'on n'est pas concerné / intéressé par la prestation, puis de faire savoir à l'agence que cette prestation n'est pas appropriée relativement au projet personnalisé (PPAE) que l'on a défini avec l'agence. Cela s'arrête là.

    Maintenant que Casimir 69 veuille en faire un mouvement de contestation "syndicaliste" et monter sur ses ergots en brandissant les droits de l'homme sans emploi contre l'établissement Pôle Emploi, c'est son affaire. Je veillais juste à ce que ses "bons soins" ne deviennent pas le remède pire que le mal, alors que vous l'avez vous même constaté, en ayant conscience qu'il s'agit juste d'une obligation minimale de se rendre à la convocation à un rendez-vous, il n'y a pas de suite.

    Une fois cela dit, rien n'empêche chacun d'avoir une opinion critique vis-à-vis de ces prestations. A se demander comment il est possible qu'une agence propose des orientations vers des prestations sans aucun intérêt pour tel ou tel demandeur d'emploi, sans aucun lien avec son parcours professionnel..?

    Ayant regardé comment se présente la plateforme de services proposés, une hypothèse que je fais est que nombre de demandeurs d'emploi n'y ont pas recours d'eux mêmes en choisissant une prestation qui pourrait leur être utile, du coup c'est le ou la conseiller/e qui finit par faire une proposition tout-venant (sans utilité) alors que le demandeur d'emploi aurait pu faire sa sélection sur mesure dans l'éventail au choix.

    Evidemment dans votre cas, au bout de seulement deux mois et demi, on peut dire que votre agence ne vous a pas laissé le temps de faire vous même la démonstration de votre autonomie.


    NB : j'incite ici à relire le texte du Code du travail (art.L5421-3) que j'avais précédemment indiqué :

    " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L.5311-2 des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise."

    Je souligne la fin de l'article, car il suffit d'un ou deux clics sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour obtenir un identifiant SIRET en autoentrepreneuriat.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Moderateur

    Le 15-01-2022 à 10:27

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    @ toto75013, bonjour

    Les informations que je vais vous donner se veulent strictement conformes aux instructions du Pôle Emploi, afin que vous puissiez vous appuyer sur les textes du Bulletin Officiel du Pôle Emploi, et cela dans leurs publications actualisées (janvier 2019).

    1/ Devez-vous vous rendre à un rendez-vous que vous fixe le Pôle Emploi ? Oui et cette obligation de vous présenter à un rendez-vous qui vous est fixé concerne y compris les rendez-vous avec les organismes mandatés pour des prestations qui participent au service public de l'emploi, dans le cadre du suivi délégué (que le Pôle Emploi délègue en externe)

    NB : vous pouvez avoir un empêchement, qui doit pouvoir être justifié, il vous faut alors prévenir de votre indisponibilité (courrier ou courriel ou appel au 3949)

    2/ Pouvez-vous vous contenter d'aller au rendez-vous de présentation de la prestation, et ne pas donner suite, c'est-à-dire ne pas donner votre adhésion pour suivre cette prestation ? Oui sous condition, à savoir si la prestation qui vous est présentée ne s'inscrit pas dans le plan d'actions tel que défini dans votre PPAE (projet personnel d'accès à l'emploi). Vous n'êtes tenu en effet de suivre les actions d'aide au retour à l'emploi ou actions de formation que si elles s'inscrivent dans le cadre de votre PPAE

    3/ C'est dire l'importance qu'il convient d'accorder à l'élaboration et à l'actualisation du PPAE, auquel trop souvent des demandeurs d'emploi n'opposent pas la contradiction, laissant le/la conseiller/e en faire la rédaction pour eux sans y apporter d'éventuels correctifs

    or les textes sont clairs à ce sujet, l'élaboration et l'actualisation du PPAE doivent être menées de façon conjointe entre le demandeur d'emploi et le Pôle Emploi, non seulement pour définir les contours de ce que serait une offre raisonnable d'emploi, mais aussi pour définir un plan d'actions qui correspondent aux besoins du demandeur d'emploi

    4/ Trop souvent, semble-t-il, l'actualisation des actions à soumettre au demandeur d'emploi, soi-disant relatives à ses besoins exprimés, se fait comme dans votre cas toto75013 à l'issue d'un entretien téléphonique et d'une synthèse rédigée consécutivement par le/la conseiller/e. Rédigée et parfois orientée de façon tendancieuse.

    Si jamais vous n'y retrouvez pas vos dires, que cela ne reflète pas l'expression exacte de vos propos lors de l'échange téléphonique, sachez que vous avez un droit contradictoire. Et je vous suggère au besoin d'invoquer le droit à rectification dont vous disposez en ce qui concerne toute donnée qui vous est personnelle et dont le traitement peut avoir des conséquences (cf règlement général sur la protection des données). Lien en cliquant ici => www.cnil.fr


    5/ Quel risque si vous refusez une action d'accompagnement alors qu'elle s'inscrit de façon cohérente dans votre PPAE ?

    Cela pourrait vous exposer au risque d'une sanction, car cela pourrait être retenu comme une insuffisance d'efforts visant à procurer de meilleures chances d'un retour à l'emploi.

    Sauf si par ailleurs vous avez fait montre d'autres efforts ou démarches suffisants, actes de candidature, preuves de contacts et de recherches d'emploi via des réseaux sociaux, présence à des salons professionnels, missions rémunérées même de très courte durée, création d'une activité en autoentrepreneuriat...  

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 15-01-2022 à 16:34

    Bonjour,

    Merci  zen maritime de votre réponse.

    concernant mon PPAE, je ne vois pas où c'est indiqué que je dois suivre des prestations..les seules choses indiquées sur mon ppae sont le salaire, le temps de trajet maximum et le contrat de travail (cdi ou cdd).

    Cordialement
    Moderateur

    Le 15-01-2022 à 18:04

    @ toto75013,

    la difficulté pour vous, à mon avis, c'est que la prestation qui vous est proposée (« Valoriser son image pro »") est de nature à coller avec n'importe quel PPAE

    aussi je vous renvoie au point 5/ de mon dernier message, assurez-vous si vous refusez la prestation que l'on ne puisse vous sanctionner pour insuffisance d'efforts

    cordialement
    zen maritime

     

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    0
    + -
  • Moderateur

    Le 03-03-2022 à 11:47

      + 1000 messages


    @ quentinecce,

    voici le lien vers un autre post où, semble-t-il, un intervenant a eu plus de réussite que vous pour obtenir sa catégorisation en tant que créateur d'entreprise, peut-être pourriez-vous échanger avec lui à ce sujet => https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/declarer-mes-heures-travaillees-en-tant-que-createur-dentreprise/id/1610484


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 03-03-2022 à 19:20

    Encore un grand merci @Zen maritime !!! Vous etes formidable !

    Je confirme avoir un retour du mediateur m'informant qu'il est trop tot pour agir, il faut en effet attendre un ecrit de la direction pour entrer en mediation...Logique ! J'etais legerement agacé de la réponse de ma "conseilliere" PE et j'ai décidé de mettre tous les moyens a ma disposition pour qu'on me laisse enfin developper mon activité. C'est un comble quand meme de creer une entreprise et de se voir mal traité, ignoré, et pas payé !

    Je n'ai toujours pas mes documents de l'URSSAF mais j'ai bien transmis le P-0 a PE et fait tout ce qu'on m'a dit/demandé depuis le 23.02.
    Comment se fait-il que le 3 mars je n'ai toujours pas recu mes ARE ? Je me suis bien actualisé le 26 fevrier...

    Il semblerait qu'en effet @DavidLarochel113 a eu plus de succes... est-ce car il a fait un poil plus de papier que moi en creant sa SARL ? De memoire, le vrai + d'une SARL est d'etre capable de dissocier CA et bénéfice pour PE..et d'avoir le cumul des ARE.. En plus de la protection que le statut apporte en tant que personne moral etc...

    Autrement j'ai bien pris connaissance du BO de PE que vous m'avez fourni. Encore un grand merci a vous Zen maritime !
    La chose vraie dite par ma conseilliere est bien que "la passage en Cat 5 n'est pas automatique". Bien evidemment, a son habitude de retention d'information, elle s'est bien gardé de donner les elements pour etre en Cat-5.
    Meme si elle m'a dit qu'il faille faire une LRAR pour expliquer en quoi ne pas pouvoir/vouloir participer a la prestation AcceleRemploi, elle n'a rien dit pour la Cat 5-CEN.
    A la lecture du BOPE, il est vrai que:
    "

    Les de?cisions de transfert de cate?gorie rele?vent de la compe?tence du directeur ge?ne?ral de Po?le emploi ou de la personne qu'il de?signe en son sein6.'

    page 9 du BOPE

    Et concernant le transfert de categorie:

    "

    Si le demandeur d?emploi de?clare e?tre toujours a? la recherche d?un emploi :

    une reprise d?activite? professionnelle a? temps plein d?une intensite? supe?rieure a? 78 h par mois ne?cessite un transfert vers la cate?gorie 5.

    Les cre?ateurs ou repreneurs d?entreprise qui indiquent continuer a? rechercher un emploi peuvent demeurer inscrits sur la liste des demandeurs d?emploi et sont classe?s en cate?gorie 5-CEN, y compris apre?s la date d?enregistrement de l?entreprise au registre du commerce et des socie?te?s

    Page 7 du BOPE2012.
    Ainsi, a la lecture de ses ecrits, il ne semble exister aucune raison valable pour PE de ne me transférer en 5-CEN.
    Sauf que j'ai déclaré le 26.02 avoir fait 70h de travail - au lieu des 151h prescrit par PE le 28.02 - et donc tombe sous la barre des 78h. J'ai deja attirer l'attention qu'il est humainement impossible de faire 151h de travail entre le 23.02 et le 28.02. Meme en travaillant 24/24 du 23 au 28 (6 * 24 = 144) cela ne fait "que" 144h.
    J'ai demandé a rectifié le nombre dans la mesure du possible, en expliquant comme ici le pourquoi j'ai rempli 70 (1. je ne savais pas qu'il fallait mettre 151, 2. je ne veux pas imputer des choses erronées a PE 3. C'est le temps reel passer entre le 23 et 28).

    -Pas de retour de la "conseilliere" PE pour le moment suite a mon mail d'hier.
    -LRAR pas encore arrivé sur le bureau de la direction de mon centre PE.
    -Le mediateur m'a fait part du fait d'avoir transferé mon email a la direction d'une autre agence (plus proche de chez moi), je ne suis plus certain de savoir a quel centre PE m'adresser. Mais au moins j'ai le nom de la directrice de l'agence a cote de chez moi. et l'autre direction va recevoir mon deuxieme recommandé.
    Visiteur

    Le 04-03-2022 à 21:53

    En date du 3 mars, j'ai recu un courrier "avertissement avant sanction pour refus d'une prestation d'accompagnement".

    J'ai donc 10 jours pour faire parvenir le motif de mon refus.

    Ma LRAR du 2 mars a ete recu le 4, mais transferée a une autre adresse. Les raisons de mon refus seront j'espere sur le bureau de la bonne personne avant l'échéance - en esperant que la creation d'un entreprise est une raison suffisante....

    Une question me trotte dans la tete, je n'ai pas failli a mes obligation en Fevrier, j'ai effectivement refuser de participer a la prestation mais j'ai bien ete a la reunion de presentation.
    De ce fait, pourquoi je ne suis pas payé sur Fevrier ? 
    J'ai repris contact avec le mediateur en lui explicant que s'il ne m'aide pas la, d'ici au retour de PE je serai radié.
    J'ai informé aussi la personne du syndicat - m'a t'elle dit jeudi vouloir ecrire un recours auprès du Directeur Territorial Pôle-Emploi.

    J'imagine qu'a reception de mon email suite a la presentation de la presta ma cher conseilliere a appuyée sur le bouton rouge.... alors que je toujours expliqué vouloir faire les choses correctement et ne pas me derober a mes obligations de demandeurs d'emploi... mais du temps pour mon entreprise, et/ou si prestation il doit y avoir, quelque chose d'interessant/pertinent.
    Participer a des formations de savoir faire son CV et lettre de motivation alors que je suis un ingenieur diplome de Central elecrtonique...avec plus de 10 ans d'XP pour le compte de grande entreprise...  Ce n'est pas pertinent...
    Je n'ai jamais eu a faire une lettre de motivation. Je suis dans un secteur ou en fait c'est les employeurs qui me font des lettres de motivations pour me seduire et venir dans leur entreprises... vous savez,les jobs avec la grosse berline de fonction, la creche pour les enfants gratuite, note de frais pour les restaurants avec les clients.. plan d'investissement et optimisation fiscale... Je suis loin des services de "AcceleREmploi".
    Visiteur

    Le 04-03-2022 à 23:49

    @Quentin234 Les lettres avertissement avant sanction sont envoyées automatiquement, que vous envoyez ou non auparavant un courrier. 
    J'en avais reçu une alors même que j'avais envoyé un recommandé AR pour signifier un refus argumenté de prendre part à la formation "toutes les clés pour mon emploi durable", je ne me suis même pas présenté à la formation. Au final, il ne s'est rien passé. Je n'ai pas été radié. Vous avez envoyé un recommandé, vous laissez une trace de votre démarche. 

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  • Moderateur

    Le 05-03-2022 à 08:09

      + 1000 messages


    Bonjour Quentin,

    A partir de la réception de la lettre d'avertissement débute en effet ce que le Pôle Emploi appelle la phase contradictoire de 10 jours calendaires permettant : 1/ que vous fassiez vos observations écrites (toujours recommandé avec AR pour avoir preuve que cela a été fait dans le délai de 10 jours) + 2/ que vous demandiez au besoin une audition pour une explication orale avec un droit d'accompagnement (représentant syndical ou d'une association, conseiller, avocat...)

    Je vous conseille de mettre à profit cette période pour ré-écrire (LR/AR) et à bonne adresse cette fois (direction de l'agence où vous êtes inscrit) car si le Pôle Emploi se montrait retors on pourrait vous dire que votre précédent courrier du 2 mars, écrit avant l'avertissement du 3 mars, n'était donc pas une réponse contradictoire à l'avertissement puisqu'antérieur, ou bien qu'il n'a pas été adressé à la bonne agence (?)

    Autre conseil, dans votre écrit, être au mot à mot dans le champ des instructions du Pôle Emploi (telles que publiées dans le BO-PE n°2019-1 du 3 janvier 2019) :

    a/ l'obligation d'un demandeur d'emploi est de suivre les actions d'aide à la recherche d'une activité professionnelle qui s'inscrivent dans le cadre de son PPAE

    b/ le refus de suivre une telle action n'est pas sanctionnable si l'action à laquelle il est proposé d'adhérer soit ne s'inscrit pas dans le cadre du PPAE, ou si par ailleurs le demandeur d'emploi peut motiver un refus légitime

    c/ vous avez accepté d'assister à la séance de deux heures de présentation de l'action proposée, précisément pour juger de quelle façon et avec quel intérêt elle était susceptible de s'inscrire dans votre PPAE, ce qui s'est avéré ne pas être le cas : exposé des raisons

    d/ vous avez par ailleurs un motif légitime, en cela que vous avez besoin de la disponibilité requise pour développer l'activité dont vous avez déclarer la création le... (date de déclaration d'activité au CFE) avec l'identifiant SIRET ...

    e/ vous rappelez qu'au titre de l'article L5421-3 du Code du travail et de l'instruction Pôle Emploi numéro 2019-1 du 3 janvier 2019 publiée dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi, doit être prise en compte cette création d'activité et le développement que vous allez lui donner, comme condition satisfaisante de recherche d'un travail pour bénéficier de l'allocation de chômage

    Moyennant quoi vous contestez l'avertissement et toute sanction qui vous priverait du versement de l'ARE, en considération du fait que vous démontrez remplir vos engagements de demandeur d'emploi.

    cordialement
    zen maritime      

     
    Visiteur

    Le 05-03-2022 à 17:33

    Bonjour Zen maritime,
    Vous avez raison, meme si je doute que tout le monde a Pole Emploi n'a pas aussi mauvais esprit que ma conseilliere, il serait dommage de faire une faillir maintenant.
    Je confirme et maintient que l'adresse est correcte. Mon premier courrier du 21 fevrier ete aussi adresse au directeur d'agence et a ete recu correctement. L'adresse est celle que j'ai en bas de page des courriers de PE de mon conseillier. Aussi, en verifiant ici : https://candidat.pole-emploi.fr/espacepersonnel/contacts-agence - je confirme que l'adresse est bien la bonne et que j'ai toujours envoyer ma LRAR a cette adresse.
    En revanche, le courrier d'avertissement émane d'une autre personne, a un autre endroit dans la region. J'imagine, que quand PE a recu mon courrier (ecrit le 2 mars) et recu le 4 mars, ils l'ont renvoyé (avec bienveillance) a cet interlocuteur.. Donc je fais un courrier pour repondre a ce Mr directement, sous 10 jours, comme demandé; Ceinture, bretelles, on va pas se louper.
    Je reprends vos dires plus hauts et, avec ma plus belle plume, vais rédiger un laius comme vous me le conseiller.
    Bonne nouvelle, je vois que je vais avoir le paiement de mes ARE le 8 mars. Le montant semble different mais fevrier et un mois plus court et j'imagine que j'ai ue coupe franche du a mon changement de statut. Pas de probleme, ca, je le savais.
    Coté CGT, on m'a informé qu'ils ont saisient, par email, la Direction Territorial et le directeur de l'agence. Ils mentionnent le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation (BOPE 2014) et ma non-adhesion et que cela ne corresponds pas a mon PPAE.  Aussi, ils contestent l'invocation de l'article L. 5412 - 1 du code du travail sur lequel PE  fonde juridiquement le motif de la radiation. Cet article ne mentionne en aucun cas le refus de suivre une prestation d'accompagnement comme motif de radiation.
    Cordialement,
    Quentin
    Moderateur

    Le 05-03-2022 à 18:01

    A noter cependant que l'art.5412-1 du CT au paragraphe e) énonce le refus de suivre une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle comme étant motif de radiation.

    Attention donc, lorsque vous contestez, à ne le faire que sur des arguments solidement fondés et une bonne lecture des textes légaux.

    => www.legifrance.gouv.fr


    Reste, comme je vous le disais précédemment, que votre refus n'est pas sanctionnable si l'action (prestation d'accompagnement) ne correspond pas au cadre de votre PPAE et/ou si vous pouvez invoquer une raison légitime pour ne pas suivre ou pour abandonner la prestation.

    Ce que vous avez fait si je me souviens en cochant "création d'entreprise" sur le formulaire que vous aviez pu soutirer au prestataire lors du RV initial. 

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 05-03-2022 à 21:36

    Je suis tout a fait d'accord avec vous @zen maritime, et j'avais bien noté le paragraphe e) auquel PE va se referer PE pour justifier une radiation.
    Raison pour laquelle lors de ma contestation, j'ai bien fait appel aux textes dont vous avez fait reference précédement. D'ailleurs, encore merci pour votre aide.
    Je reste neanmoins satisafait de l'action [syndicat x] dans le sens ou cela rajoute du poids et demontre que je ne suis pas seul face a la machine PE. Cela peut se montrer dissuasif, et comme en ce moment j'ai l'impression qu'on me cherche un peu...

    J'ai donc expliqué sur ma LRAR en quoi cela ne corresponds pas a mon PPAE, en citant celui ecrit par ma conseilliere de l'epoque, puis la creation de mon entreprise en indicant mon SIREN. Le formulaire P0 a été transmis sur la plateforme donc PE y a déja acces. Ceci pour prouver la creation de mon entreprise et aussi le fait d'avoir averti PE des sa creation.
     D'ailleurs, je suppute que le paiment de mon ARE s'est debloqué suite a la réception et traitement de ces documents. Donc il est indéniable a la lecture de plusieurs courriers recu (et de mon actualisation le 26 fevrier) que j'ai démarré une activité entrepreneurial.
    Et oui, j'ai bien coché la bonne case dans le document du prestataire. Je precise qu'il n'a pas voulu du document en PJ, il a fallu copier-coller verbatim le texte du document et l'envoyer dans le mail. Il m'a fallu 3 envois (hihi) pour formaliser mon refus selon leur phrasé. D'ailleurs voici exactement sa nature pour ceux que ca interesse :
    "

    je confirme avoir eu un entretien par webcam le 28/02/222 avec Mme X de l?organisme Y dans le cadre du démarrage de la prestation « AccélèR? emploi ».J?ai pris connaissance des objectifs de la prestation à laquelle je décide de ne pas adhérer pour le motif suivant :  

     

    ?   Création/reprise d?entreprise (Précisez la date de reprise prévue et le domaine d?activité):

    ''

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