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[Résolu] application de l'ancienne (04/2017) ou nouvelle (07/2019) convention d'Assurance Chômage ?

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AIGtheCN 2020-05-31 09:56:52

Bonjour,

Dans le cas d'une procédure de licenciement engagée (date d'entretien préalable) avant le 1/11/2019 ayant abouti à une rupture de contrat après le 1/11/2019 est-ce bien la convention du 14/04/2017 qui s'applique en tous points (conditions d'attribution, calcul du SJR, durée d'indemnisation, rechargement futur des Droits...) et non le réglement du 26/07/2019 même si l'inscription à Pole Emploi est effectuée après le 01/09/2020 ?

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 31-05-2020 à 11:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le principe de l'assurance chômage est d'appliquer le règlement qui est entré en vigueur à la date de la rupture de contrat, et donc le règlement actuel si la rupture de contrat est intervenue effectivement après le 1er novembre 2019. Sauf me semble-t-il dans des cas de licenciement économique => à vérifier avec Milou27 s'il lit ici.

    cordialement
    zen maritime  
    Moderateur

    milou27 Le 31-05-2020 à 19:10

    Bonjour
    En fait, la règlementation applicable est celle du 14/04/2017 puisque la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 01/11/2019;
    Toutefois , cela ne vaudra pas pour le calcul des futurs droits rechargeables qui dépendront de la convention 2019 et surtout de celle à venir le 1er Septembre 2020.
    .
    Moderateur

    Zen Maritime Le 31-05-2020 à 19:16

    Merci Milou. Sauf que je ne sais pas si Algthecn a eu un licenciement économique (?)

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 01-06-2020 à 06:37

    En fait Zen,  la nature du licenciement (que j'ai qualifié à tort d'économique) n'a pas d'importance
    .
    EXTRAIT page 263 : La date de l?entretien préalable est retenue pour :
    - tout licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié (C. trav., art. L. 1232-2) ;
    .
    - tout licenciement pour motif économique concernant moins de 10 salariés sur une période
    de 30 jours (C. trav., art. L. 1233-11).
    .
    La date de l'entretien préalable ou la date d'engagement de la procédure de licenciement doit être renseignée par l?employeur dans la déclaration sociale nominative évènementielle et à la rubrique 4 de l?attestation d?employeur délivrée au salarié (C. trav., art. R. 1234-9).

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  • Membre

    AIGtheCN Le 01-06-2020 à 14:12

      + 10 messages


    Bonjour et merci à tous deux pour ces réponses claires notamment la précision apportée concernant le calcul des futurs droits rechargeables.

    Pour répondre à la question de Zen maritime, il s'agit d'un licenciement pour un motif inhérent à la personne et non pour raison économique.


    Bien cordialement
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