[Résolu] Calcul are et accord transactionnelle

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[Résolu] Calcul are et accord transactionnelle

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Anna92 Le 03-08-2021 à 10:37

Bonjour,

Je reviens vers vous car je viens d'avoir mon employeur et je suis embêtée. Pourriez vous m'aider qvp. Je signe une rupture conventionnelle qui prend effet le 10 septembre date de sortie de la société et remise des documents pole emploi. Seulement mon employeur ne peut pas me verser la totalité des indemnités à cette date ( on va signer un accord transactionnelle.) il me dit que sur l attestation pole emploi,, il va mettre dessus juste les indemnités légales et 1 mois après il me fera un virement de l accord transactionnelle avec une nouvelle attestation à remettre à pole emploi. A priori même moi, je ne dois pas les déclarer au moment de l inscription puisque je vais les recevoir que 1 mois après. Mes questions : pole emploi vont il partir sur le calcul des mon are sur la ioi actuelle ou vont il me recalculer la totalité du dossier à la date de mon dernier virement soit 1 mois après la fin de mon contrat. Aussi, pour le délai de carence, (Normalement je vais avoir le maximum,) va t il commencer a courir à partir de la date de fin de contrat ou au moment du versement de l'indemnité.

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 03-08-2021 à 10:51

Moderateur

milou27 Le 03-08-2021 à 10:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Le délai de carence de l'indemnité supra-légale sera décompté à partir de la date de rupture du contrat
Vous devrez rembourser à Pole emploi les allocations versées pendant le délai de carence qui sera appliqué rétroactivement.

A noter que la conclusion d'une transaction après une rupture conventionnelle ne peut porter que sur le règlement à l'amiable d'un différent qui est intervenu pendant l'execution du contrat de travail sans lien avec la rupture conventionnelle

L'employeur préférère conclure une transaction pour n'avoir pas à supporter de charges sociales sur les salaires mais le prélèvement de la CSG-CRDS restera à votre charge (entre 9 et 10% )
Il veut surtout éviter de payer 20% de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle

Pour ces raisons ,une transaction conclue à la suite d'une rupture conventionnelle reste limite..limite ..mais ça reste le problème de l'employeur , pas le votre.

Membre

Anna92 Le 03-08-2021 à 11:46

Bonjour, merci mais là du coup le calcul de l are sera bien fait après rupture du contrat et non après le virement de l'axcord transactionnelle? Il me force un peu la main en jouant sur la clause de mobilité. En plus il me demande un courrier , comme si j étais à l'initiative de cet accord. Je sais bien que si je n'accepte pas Il va me licencier au risque de l'attaquer au prud'homme mais je n'en ai pas la force.

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Moderateur

milou27 Le 03-08-2021 à 18:41

Je confirme que le calcul de l'are s'effectuera d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat

La transaction passée ultérieurement n'y changera rien - Elle décalera rétroactivement le point de départ d'indemnisation mais la durée d'indemnisation restera la même

Votre refus d'accepter la mise en oeuvre d'une clause de mobilité (proposition d'une mutation) peut légitimer cette transaction (auprès de l'URSSAF)

L'employeur vous demande un courrier pour avoir la preuve de votre refus de la mutation proposée et votre accord pour convenir d'une transaction

La transaction fera l'objet d"un protocole d'accord transactionnel qui rappellera la nature du litige et la position des deux parties

La signature de ce protocole mettra fin au litige contre le versement d'une somme et votre engagement de ne pas saisir le conseil de prud'hommes

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Membre

Anna92 Le 03-08-2021 à 18:59

Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses et vous souhaite une bonne soirée.

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Anna92 · Answer 2 · Le 03-08-2021 à 11:46

Bonjour, merci mais là du coup le calcul de l are sera bien fait après rupture du contrat et non après le virement de l'axcord transactionnelle? Il me force un peu la main en jouant sur la clause de mobilité. En plus il me demande un courrier , comme si j étais à l'initiative de cet accord. Je sais bien que si je n'accepte pas Il va me licencier au risque de l'attaquer au prud'homme mais je n'en ai pas la force.

milou27 · Answer 3 · Le 03-08-2021 à 18:41

Je confirme que le calcul de l'are s'effectuera d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat

La transaction passée ultérieurement n'y changera rien - Elle décalera rétroactivement le point de départ d'indemnisation mais la durée d'indemnisation restera la même

Votre refus d'accepter la mise en oeuvre d'une clause de mobilité (proposition d'une mutation) peut légitimer cette transaction (auprès de l'URSSAF)

L'employeur vous demande un courrier pour avoir la preuve de votre refus de la mutation proposée et votre accord pour convenir d'une transaction

La transaction fera l'objet d"un protocole d'accord transactionnel qui rappellera la nature du litige et la position des deux parties

La signature de ce protocole mettra fin au litige contre le versement d'une somme et votre engagement de ne pas saisir le conseil de prud'hommes

Anna92 · Answer 4 · Le 03-08-2021 à 18:59

Anna92 Le 03-08-2021 à 18:59

Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses et vous souhaite une bonne soirée.

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