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Calcul droit are suite conges parental partiel

Visiteur

Namnous 2020-08-26 21:59:57

Bonjour,
Apres 4 ans dans l'entreprise j'ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur.
date de fin de contrat 19/07/2020. J'avais signé un contrat à 80% mais avec des avenants pour un 99% jusqu'au 31/12/219.
10/16 a 12/19 temps (presque) plein 99% puis de 01/20 à 06/2020 temps partiel à 50% pour congés parental partiel avec complément caf prépare. Puis du 01/07/20 au 19/07/20 temps partiel à 80% correspondant à mon contrat initiale. 
pole emploi prend en compte les 6 mois à temps partiel dans le calcul pour les Droits au chômage.
ont-ils raison de le faire? Puis- je faire un recours afin de prendre en compte mes salaire sur un temps de travail normal vu que la dernière prépare versée a lieu pour 06/20 et que mon dernier jour travaille et le 19/07/20?
cela m'inquiète car ça fait une très grosse différence pour les droits.
merci d'avance pour votre retour 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 27-08-2020 à 08:02

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Pour le calcul du montant de l'indemnisation, Pole emploi se base sur les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé , c'est à dire du 1er juillet 2019 au 30 Juin 2020.
    .
    Le fait que Pole emploi prenne en compte les salaires à temps partiel perçus pendant un congé parental est souvent décrié sur ce forum .
    .
    On ne sait pas trop si les contestations émises par les mamans dans votre situation finissent par aboutir favorablement notamment lorsque l'allocation PreParE a pris fin .
    .
    La nouvelle règlementation sur l'assurance chomage qui devait prendre effet le 1er Avril 2020 et qui a été repoussée au 1er Septembre 2020 prévoyait qu'il était possible de demander que le congé parental à temps partiel soit écarté du calcul .
    .
    EXTRAIT : Article 12 : www.legifrance.gouv.fr

    "Par ailleurs, sur requête de l'allocataire ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant :
    .
     aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel mentionné aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ;
    .
    Vous pourriez donc demander à pole emploi que le calcul de l'indemnisation s'effectue sur la base des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le congé parental conformément aux dispositions de l'article 12 du d
    écret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
    .
    (adressez votre demande en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi) 
    Visiteur

    Namnous Le 27-08-2020 à 08:43

    Merci beaucoup pour votre retour.
    0
    + -
  • Membre

    Ketk Le 10-09-2020 à 13:42

      < 10 messages


    Bonjour je suis dans le même cas que vous avez vous trouver une solution. ?
    0
    + -
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