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calcul du délai de carence

Visiteur

yananneux 2018-04-20 13:12:55

Bonjour,milou27 , merci pour vos renseignements , j'ai étais licencié pour inaptitude professionnele suite à un accident du travail en date du 21/03/2018 , à ce jour le pole emploi m'annonce un délai de carence de 115 jours ( j'ai perçu 2 mois de préavis payés non éffectué + ma prime de licenciement doublée et 48 jours de congés payés ) je voudrais savoir si il est légale de me déduire mes 2 mois de préavis payés ? et est ce normal qu'ils me déduisent 60jours de congés payés alors que j'en est perçu 48!! avez vous un article de loi que je pourrais préciser dans le courrier que je prépare pour le directeur du pole emploi? bien cordialement 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 20-04-2018 à 16:15

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet,  seul les CP doivent générer un délai de carence .
    En fait, il n' y a pas lieu de considérer le préavis comme un préavis mais comme une indemnité  qui vient compenser l'impossibilité de retravailler .
    De même , le doublement de l'indemnité de licenciement est une disposition législative prévue par les textes .
    .
    Votre attestation Pole emploi a sans doute été mal ou insuffisamment complétée - Il faut bien préciser dans celle-ci que l'inaptitude à une origine professionnelle et joindre une copie des justificatifs -
    Pour les CP  - 60 jours au lieu de 48 - je ne vois pas  (?) 
    .
    .
    Vous trouverez les articles du code du travail en bas du lien
    Visiteur

    Carine.b.62 Le 23-04-2018 à 20:03

    Bonjour Modérateur
    Merci beaucoup pour votre réponse, cela va me permettre de vérifier car l'entreprise de mon mari n'est pas très sérieuse niveau papiers..
    0
    + -

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