CDI forçé que faire?

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  milou27 Le 18-09-2021 à 17:53

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  Bonjour
  
  Pour la prime de précarité , Il n'y en aura pas en CDI 
  
  Pour les indemnités chomage , tout dépend de votre parcours antérieur ...
  
  Quel est-il ?  
  
  Qu'appelez vous fin de contrat ? Pour que le contrat prenne fin, il faudra que l'un ou l'autre mette fin à la période d'essai
  
  
  
  

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  Darknamelis Le 18-09-2021 à 18:47

  Il n'y aura donc pas de prime de précarité, j'en suis donc privé contre mon gré? Dans le sens où je n'ai signé aucun contrat du tout, ni CDI ni CDD bien qu'oralement il en est était conclu ainsi. Aucun recours possible ni même d'arrangement à l'amiable ?

  Mon parcours antérieur ? J'étais au chômage juste avant de reprendre ce poste si c'est la question.

  J'ignore juridiquement parlant ce que sous-entend "fin de contrat" puisque je n'ai rien signé, mais de l'échange que j'ai eu avec mon patron quant à la période d'essai il s'agirait de deux mois renouvelable deux fois.

  
  

  Merci de la rapidité dans votre réponse.

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  Darknamelis Le 18-09-2021 à 18:57

  Par fin de contrat je supposais "fin de contrat à l'amiable".

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2021 à 08:31

  Manifestement , puisque l'employeur ne vous propose pas de signer un contrat CDD (antidaté) mais un CDI assorti d'une période d''essai de 2 mois renouvelable , il faudrait qu'il commence par vous remettre un contrat CDI pour signature puis vous faire signer un document pour acter le renouvellement de la période d'essai pour 2 mois (le tout antidaté) 
  
  Si vous avez ouvert des droits au chomage et n'avez repris que cet emploi, vous pourriez mettre fin à la période d'essai sans perdre vos droits à condition de le faire avant d'avoir travaillé  65 jours en tout (3 mois- tous emplois repris confondus) ) depuis l'ouverture originelle des droits (Nouvelle ouverture ou rechargement des droits )
  
  J'insiste bien sur ce point : Nouvelle ouverture ou rechargement des droits mais pas la reprise des droits déjà ouverts 
  
  Comme vous avez déja travaillé 2 mois, il vous reste encore 1 mois pour mettre fin à la période d'essai mais le plus tôt sera le mieux (Il ne faut pas attendre que les 3 mois soient écoulés) 
  
  Contrairement à ce que vous pensez , le contrat ne pas va pas prendre fin automatiquement  à l'issue des 4 mois d'essai 
  
  Si personne ne rompt la période d'essai avant le terme des 4 mois, le contrat continuera à courir en CDI 
  
  La rupture doit être à l'initiative de l'un ou de l'autre .(pas les deux à la fois d'un commun accord comme pour un CDD) 
  
  L'employeur a également la possibilité de rompre la période d'essai en respectant un délai de prévenance :
  -2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence
  -1 mois après 3 mois de présence
  
  VOIR :  Période d'essai | service-public.fr
  
  Pour respecter ce délai de prévenance, l'employeur aurait tout intérêt à rompre la période d'essai entre 2 et 3 mois de présence 
  
  J'ajoute que vous auriez du être plus vigilant sur la signature d'un contrat CDD qui aurai du intervenir dans un délai de 48 heures 
  
  Passé ce délai , vous êtes embauché d'office en CDI (sans contrat signé , à temps plein sans période d'essai )  sauf si vous pouvez démonter que l'on vous avait fait par écrit une proposition d'embauche en CDD 

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 10:03

  Afin d'y voir plus clair et d'être plus précis je vais vous apporter le maximum d'élément tout en essayant d'être concis car il y a des termes techniques qui m'échappent quelque peu dans votre réponse.
  
  Contexte :
  
  J'ai déjà effectué deux CDD auprès de cette entreprise. L'un de 17 jours en début d'année et un second en fin d'année, d'une période de deux mois, ce fut le même scénario ; J'ai travaillé jusqu'à la fin sans avoir signé aucun contrat, une fois terminé après quelques jours j'ai signé avec le patron ma fin de mission, ce que vous appelez CDD antidaté je pense, sans accroche en percevant mes 10% précarité et mes congés payés.
  
  Le fait d'avoir déjà fait deux CDD peut expliquer qu'il m'ait fait un CDI sans mon accord quand bien même il ne lui était pas nécéssaire car dans son bon droit, je suppose. Dans le sens où il lui est impossible de me faire plus de deux CDD si je ne m'abuse ?
  
  ?lément intérréssant : à savoir qu'il possède deux entreprises pratiquant la même activité pour des histoires qui lui regarde, peut-être une piste de ce côté-là pour trouver un arrangement, exemple: basculer sur son autre entreprise... ?
  
  J'ai ouvert mes droits au chômage par la suite, ceux depuis quatre mois, il m'en reste deux. Il me rappelle et me propose une nouvelle mission à laquelle je réponds favorablement.
  
  Cependant, les conditions sont de me faire un CDI auquel je réponds que jusqu'à que l'on trouve un terrain d'entente (mi-temps ou pas, 13èm mois etc...) l'on partira sur un CDD de quatre mois et l'on verra pour la suite.
  
  ? ce moment-là, j'ignore que pas plus de deux CDD sont cumulable auprès de la même société (enfin je crois!).
  
  Tout se passe téléphoniquement ou par audio interposé car le patron ne se rend pas très disponible.
  
  Je travaille donc depuis le 28 juin. Ce week-end lui expliquant que je serai indisponible à la fin de la mission pour une durée indéterminée et donc un retour je ne sais quand, il me répond que jusqu'à mon retour éventuel en janvier, il ne mettra pas fin au contrat...?
  
  Comment, pourquoi, je l'ignore, mais je suppose des raisons économiques, cependant je m'interroge sur ses intentions.
  
  Je manifeste mon étonnement et l'on en vient à mon premier message. Suite aux derniers échanges que j'ai eu avec hier, il me dit que l'on s'est mal compris et que le CDI est "déjà partie", qu'il verra avec le comptable pour voir ce qu'il peut faire surtout concernant mes 10% et mes futurs droits, réouverture, reprise ou rechargement du chômage (j'ignore les différences auxquelles vous faîtes allusion).
  
  Mes intentions :
  
  Afin qu'elles soit bien établies sont:
  
  1/ Obtenir mes 10%, peu importe si c'est par un autre moyen (espèce? prime supplémentaire? congés supplémentaire? heures travaillées fictif?)
  
  Sachez que je ne pense pas que mon patron soit fermé à trouver un terrain d'entente, bien au contraire.
  
  2/ Avoir le droit à mon chômage, avant tout, par la suite afin de ne pas me retrouver sans revenu ou au RSA. C'est peut-être là que rentre en compte les 65 jours en tout dont vous parliez ?
  
  Conclusion :
  
  Que me conseillez-vous ? Que puis-je lui proposer ? Ai-je droit à un recours en cas de refus de sa part ?
  
  Bien que ma faute n'est apparemment de ne pas avoir demandé de contrat dès le début, mais j'ai déjà expliqué que ça c'était déjà fait et que tout c'était bien passé (l'erreur de trop faire confiance?). Ce n'est cependant pas mon erreur d'avoir "déjà fait partir" le CDI vous en conviendrez.
  
  Je préconise bien entendu une solution à l'amiable et éviter tout référé à la justice.

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  milou27 Le 19-09-2021 à 11:57

  Je vois que vous êtes un peu perdu ... 
  
  1° - Pour un contrat à durée déterminée conclu directement avec un employeur , on ne parle pas de contrat de mission comme c'est le cas en Interim mais de CDD  (CONTRAT A DUREE DETERMINEE) 
  
  On peut enchainer plusieurs CDD dans la même entreprise mais il faut respecter un délai de carence entre les CDD - : 1/3 de la durée du CDD qui a pris fin 
  
  Ex : 1er CDD du 01/01/2021 au 31/03/21- (3 mois) 
  Délai de carence: 1/3 du nombre de jours travailés dans le 1er CDD : environ 66 jours
  Signature second CDD le 6 Juin 2021
  
  2° - Il est vrai que votre CDI a déjà commencé et on ne peut pas revenir en arrière mais il faut demander à l"'employeur qu'il établisse un contrat daté du 1er Jour d'embauche qui devra mentionner une période d'essai de 2 mois  renouvelable que vous pourrez rompre avant d'avoir travaillé 3 mois en tout (65 jours de travail) 
  Il faut également qu'il rédige un document de renouvellement antidaté (à l'échéance des 2 premiers mois d'essai) pour officialiser le renouvellement de la période d'essai pour 2 autres mois  (vous devrez signer tous les deux ce document)
  
  Si vous souhaitez quitter l'entreprise, il faudra mettre fin à la période d'essai au plus tard à la fin du 3eme mois d'essai, de façon à ne pas dépasser les 65 jours de travail puisque manifestement c'est le seul emploi que vosu avez repris après l'ouverture de vos droits au chomage indemnisé pour 6 mois 
  
  Suite en fin d'Après-midi 

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 15:29

  Prenez le temps qu'il vous faudra. Effectivement, je suis assez perdu ^^"
  
  Un point m'intrigue, ce sont ces fameux 65 jours, pourriez vous m'en dire plus ou m'orienter sur un peu plus de lecture car c'est vraiment nouveau pour moi.
  
  Après relecture, j'aimerais rectifier un point qui peut peut-être faire toute la différence:
  
  "Si vous avez ouvert des droits au chomage et n'avez repris que cet emploi"
  
  Non j'ai omis de préciser qu'après mon second CDD en juillet 2020, pour plus de précision, j'ai travaillé chez quelqu'un d'autre du 12/10/20 au 31/10/20  si ça peut jouer dans la balance. ? savoir que ça ne me dérangerais pas de continuer dans cette présente entreprise les quatre mois et ne pas devoir m'arrêter le 28 septembre mais le 28 octobre donc... à part si nécessaire et au pire existe-t-il l'alternative d'enchaîner sur un CCD ? Ou non vu une période de carence 1/3 du précédent contrat aussi dans ce cas ?

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 15:58

  Excusez moi par avance de vous bombarder d'information mais après avoir fais un tour ici:
  
  https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
  
  Je me pose la question de savoir dans quel cas je me trouve.

  Je lis "si vous n'étiez pas demandeur d'emploi" dans plusieurs conditions.

  Je vous informe que je suis demandeur d'emploi depuis bien avant l'emploi que nous qualifierons de A pour plus de clarté mais non bénéficiaire du chômage.
  
  Pour résumé:

  -demandeur d'emploi sans chômage depuis X
  -Emploi A: CDD du 03/03/20 -> 20/03/20

  -demandeur d'emploi sans chômage

  -Emploi B: avec la même entreprise CDD du 01/08/20 -> 30/09/20

  -demandeur d'emploi sans chômage

  -Emploi C: CDD du 12/10/20 -> 31/10/20

  -demandeur d'emploi avec chômage du 01/12/20 -> 01/07/21

  Il me reste 61 jours à ce jours.

  -Emploi D: CDI actuel et toujours demandeur d'emploi.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2021 à 16:49

  Je ne m'y retrouve pas...
  
  A quelle date vous a- t-on ouvert des droits et pour quelle durée ? 

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 17:26

  A partir du 01/12/20 jusqu'en 01/07/21* j'en ai bénéficié et à la reprise de cette activité le 28/06/21 je n'y ai donc plus le droit, forcément je ne peux cumuler emploi et allocation. Et il me restait 61 jours que je n'ai toujours pas utilisé logiquement.

  Sur le site de pôle emploi:

  "Décision : Ouverture de droit à l?Allocation d?Aide au Retour à l?Emploi

  La date de votre 1er jour indemnisable (*) serait le 08 novembre 2020

  Votre durée d?indemnisation serait fixée à 296 jours"

  (*) attention, il se peut que là je parle de date de versement des allocations il me semble qu'il y a deux mois de décallage donc je touche au 01/12/20 mes droits du mois novembre et ainsi de suite...

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2021 à 18:04

  OK 
  
  Si Pole emploi vous a ouvert des droits pour 296 jours , il s'en déduit qu'ils ont pris en compte des emplois occupés avant le CDD du 3 au 20 Mars 2020 puisque entre le 3 mars 2020 et le 31 Octobre 2020, vous n'avez travaillé que 75 jours qui ouvrent droit à 105 jours d'indemnisation ( 75 X 1,4) 
  
  Bon..ça n'a pas d'importance mais j'ai maintenant la certitude qu'il s'agissait d'une nouvelle ouverture de droits et qu'il faut tenir compte de la règle des 65 jours de travail si vous voulez bénéficier de la reprise des droits (les 61 jours qu'il vous reste )
  
  A quelle date avez-vous repris l'emploi occupé actuellement ?

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  Visiteur

  Darknamelis Le 19-09-2021 à 18:12

  Ca s'éclaircit petit à petit :)
  
  J'ai repris cette emploi à la date du 28/07/21.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2021 à 19:12

  Donc sous réserve que l'employeur vous délivre un contrat de travail CDI daté du 28/07/21 avec une période d'essai de 2 mois renouvelable, et fasse un écrit daté du 27/09 pour renouveler la période d'essai pour 2 mois (que vous devrez signer) 
  Vous pourriez mettre fin à la période d'essai au plus tard le Mercredi 20 Octobre (juste avant d'avoir travaillé 65 jours depuis le 28/07) en prévenant l'employeur 48 heures avant 
  
  Vous pourriez alors bénéficier de la reprise des droits (les 61 jours qu'il vous reste )
  
  Malheurement pour vous , la durée retravaillée depuis le 28/07/21 sera insuffisante pour recharger vos droits (poursuite de l'indemnisation) puisque qu'il faut totaliser actuellement 88 jours de travail (4 mois) et très certainement 6 mois à compter du 1er Octoble 2021 .
  
  Prenez bien conscience qu'une rupture volontaire d'emploi après le 20 Octobre 2021 vous priverait de la reprise des droits 
  
  
  

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 19:32

  Franchement un grand merci pour ces informations.
  
  J'en prends bien note.

  
  Donc aucune recharge de mes droits, ce qui signifie 61 jours de chômage, point. Cependant mes 65 jours travaillés ne seront pas perdus? Dans le sens où il me faudra un futur CDD de 33 jours minimum si je ne m'abuse?
  
  Quant au 10% je m'assois dessus quoi...? :/
  

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 19:39

  Aïe! désolé mais une erreur de ma part s'est encore glissé dans mes écrits!
  
  Le debut de ce contrat est le 28/06/21! pas 28/07/21!!

  Quest-ce que cela changes donc?!

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 19:45

  - Contrat de travail CDI daté du 28/06/21 avec période d'essai de 2 mois renouvelable
  
  -Ecrit daté du 27/08 pour renouveler la période d'essaipour deux mois que je dois signer
  
  -Fin de période d'essaie demain!!! le 20 Septembre en le prévenant 48H avant, impossible mais on dira que l'appel de ce week-end était de cette nature.
  
  - Et je ne dois pas moi même mettre un terme au contrat mais ça doit impérativement venir de lui.

  ??

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 19:54

  
  
  Pardonnez mon stress mais il n'existe aucun recours par rapport au fait que je n'ai signé aucun contrat et que l'on s'étaient arrangés (audio à l'appui) sur un CDD de quatre mois?
  
  C'est quand même fou que je me retrouve dans cette situation à cause de son erreur!
  
  Si je prolonge le CDI et qu'il me fasse par la suite une rupture conventionnelle ne me serait ce d'aucun avantage?

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  Darknamelis Le 19-09-2021 à 20:41

  Je ne trouve pas le moyen de m'inscrire sous le présent pseudo et ne puis modifier mes posts, désolé pour le spam.
  
  Je viens d'avoir mon patron à l'instant qui s'avère très conciliant. Avec les informations que vous m'avez donné (en prenant soin d'enlever un mois aux dates annoncées puisque erreur de ma part) il m'annonce qu'il trouvera une solution et mettra donc fin à la seconde période d'essai dès demain le 20/09, puis pour que je puisse continuer comme convenu, il me fera un CDD sous sa seconde entreprise jusqu'au 30/10/21 comme initialement prévu.
  
  Est-ce que cela fera tout rentré dans l'ordre ou je manque de recul (rechargement de droit chômage etc...) ?

  
  

  Sacré week-end fort en émotion.
  

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  Moderateur

  milou27 Le 20-09-2021 à 07:17

  Pas de problème si l'employeur met fin à la période d'essai  (perte involontaire d'emploi) et vous remet un contrat CDI antidaté pour signature en vous faisant signé en même temps le renouvellement de la période d'essai 
  
  S'il vous fait un second contrat CDD dans son autre entreprise avec une date de fin au 30/10/21 - cela allongera la durée d'affiliation pris en compte pour ouvrir des droits le 02/11/2021 = 89 jours de travail  ( affiliation du 26/06/21 au 20/09/21 = 60 jours de travail + affiliation du 21/09/21 au 30/10/21 = 29 jours 
  
  Pour ouvrir des droits , si la réforme de l'assurance chomage qui doit entrer en vigueur le 01/10/21 prévoit d'allonger la période d'afffiliation minimale pour ouvrir des droits en la passant à 130 jours au lieu de 88 jours , il faudra alors renouveler votre CDD pour 2 mois 
  
  En principe, la réforme devrait prévoir une date d'application qui sera très certainement postérieure au 30/10/ - ce qui vous arrangerait puisqu'il suffirait de 88 jours de travail pour ouvrir des droits 
  
  Dès que les textes paraitront (d'ici quelques jours)  je vous en tiendrais informé .
  
  Bon courage 
  
  

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  Visiteur

  Darknamelis Le 20-09-2021 à 15:47

  Vous m'avez été d'un grande utilité, tout semble être rentré dans l'ordre.

  Merci beaucoup. On se tient au courant s'il y a du nouveau!

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• Visiteur

  Darknamelis Le 08-10-2021 à 12:29

    + 10 messages

  
  

  J'en profite pour vous demander des nouvelles; je viens de reçevoir un courrier stipulant:
  
  "La fin de vos drois d'indemnisation est prévue le 31 octobre 2021. Dans le cadre des droits rechargeables, nous devons examiner si des nouvelles allocations d'aide au retour à l'mploi peuvent être attribuées.
  
  Depuis le 01 novembre 2020 nous avons connaissance d'une ou plusieurs activités salariées, sur l'ensemble des heures déclarées, vous n'avez justifié d'aucune heure de travail.
  
  Si ces activités ont céssé, veuillez nous retourner les attestations d'employeur originales correspondantes encore en votre possessions dans les plus brefs délais."
  
  On est d'accords que je ne risque pas de perdre mes droits rechargeable puisque toujours en CDD jusqu'au 28 octobre? Ce même si je tarde à leur envoyer mes attestations après leur fameuse date butoir du 31 octobre?

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