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CET et délai de carence ARE

Visiteur

Le 21-11-2022 à 16:04

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle, j'ai perçu l'indemnité légale. Par ailleurs j'ai également perçu mon CET (jours non monétisables) dans mon solde de tout compte, mon employeur ne m'ayant pas laissé le choix par ailleurs.

Aujd, Pôle Emploi m'indique que ce que j'ai perçu de mon CET sont des indemnités supra-légales (logique puisque l'indemnité légale est dépassée)... Cependant je ne m'y attendais pas du tout :(

Est-ce normal ?

Merci.


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  • Moderateur

    Le 21-11-2022 à 18:04

      + 1000 messages


    Bonjour

    C'est un problème récurrent avec Pole emploi notamment lorsque le relevé de paiement du CET ne détaille pas la nature des sommes versées (RTT, HS, etc..) 

    Ainsi les RTT ne devraient pas faire l'objet d'un délai de carence car leur paiement intervient en différé sans lien avec des indemnités ayant pour origine la rupture du contrat de travail 


    LIEN : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20071031-0417096

    Cass.soc n° 04-17096 du 31/10/2007  
    Visiteur

    Le 21-11-2022 à 18:47

    Bonjour milou27,

    Merci pour votre retour avec cette jurisprudence que je ne connaissais pas.

    Concernant les jours non monétisables qui étaient sur mon CET, je suppose que ce sont des jours de congés et non des RTT. Dans le doute je vais demander à mon ex employeur.

    2 questions me viennent :
    - Le fait de ne pas avoir le détails des jours du CET est il suffisant ?
    - Le cas échéant, j'imagine que si j'apporte la preuve du nombre de jours RTT présents sur le CET on me les défalquera ?

    Merci par avance.
    Moderateur

    Le 21-11-2022 à 19:06

    Vous pouvez toujours demander à l'employeur qui vous donne un document  avec le détail des sommes versées et faire valoir à Pole emploi une copie de la jurisprudence en question qui a déjà été citée dans un document de Pole emploi (je ne sais plus quand ?)

    Les jours de Congés payés simples seront soumis au délai de carence de PE  comme c'est le cas pour les jours de CP règlés avec un solde de tout compte qui est intervenu au cours des 6 derniers mois 

    La fiche pratique sur les délais de carence :  Fiche 4 - page 109 

    https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 21-11-2022 à 19:37

      visiteur


    Merci pour votre réponse très claire.
    Bonne fin de journée à vous
    0
    + -
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