CET et délai de carence ARE

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  milou27 Le 21-11-2022 à 18:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  C'est un problème récurrent avec Pole emploi notamment lorsque le relevé de paiement du CET ne détaille pas la nature des sommes versées (RTT, HS, etc..) 
  
  Ainsi les RTT ne devraient pas faire l'objet d'un délai de carence car leur paiement intervient en différé sans lien avec des indemnités ayant pour origine la rupture du contrat de travail 
  
  
  LIEN : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20071031-0417096
  
  Cass.soc n° 04-17096 du 31/10/2007  

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  Visiteur

  D0mac Le 21-11-2022 à 18:47

  Bonjour milou27,
  
  Merci pour votre retour avec cette jurisprudence que je ne connaissais pas.
  
  Concernant les jours non monétisables qui étaient sur mon CET, je suppose que ce sont des jours de congés et non des RTT. Dans le doute je vais demander à mon ex employeur.
  
  2 questions me viennent :
  - Le fait de ne pas avoir le détails des jours du CET est il suffisant ?
  - Le cas échéant, j'imagine que si j'apporte la preuve du nombre de jours RTT présents sur le CET on me les défalquera ?
  
  Merci par avance.

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  Moderateur

  milou27 Le 21-11-2022 à 19:06

  Vous pouvez toujours demander à l'employeur qui vous donne un document  avec le détail des sommes versées et faire valoir à Pole emploi une copie de la jurisprudence en question qui a déjà été citée dans un document de Pole emploi (je ne sais plus quand ?)
  
  Les jours de Congés payés simples seront soumis au délai de carence de PE  comme c'est le cas pour les jours de CP règlés avec un solde de tout compte qui est intervenu au cours des 6 derniers mois 
  
  La fiche pratique sur les délais de carence :  Fiche 4 - page 109 
  
  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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  D0mac Le 21-11-2022 à 19:37

    visiteur

  
  

  Merci pour votre réponse très claire.
  Bonne fin de journée à vous

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