Chômage et maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein

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Chômage et maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein

Visiteur

Estaing2022 Le 17-09-2021 à 11:20

Bonjour,

Je vais être au chômage suite à rupture conventionnelle après avoir eu 59ans, je peux bénéficier des Droits à chômage jusqu'à 62ans (qui est encore pour l'instant l'âge légal de départ à la retraite)

Sur le site de Pôle Emploi, sous réserve des conditions suivantes

Etre en cours d’indemnisation depuis 1 an au moinsJustifier de 12 ans d'affiliation au régime d’assurance chômageJustifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse

il est précisé que je peux également bénéficier, après 62ans, de mon allocation chômage jusqu'à l'âge de ma retraite à taux plein.

Ma question est : si pendant les années entre mes 59ans et mes 62ans, une loi change par rapport aux versements de ces indemnités jusqu'à l'âge de ma retraite à taux plein, est-ce que je tomberais sous le coup de cette loi (car je ne serais pas encore bénéficiaire de ce régime), ou est-ce que je beneficierai de la loi active au moment de ma mise au chômage.

J'ai posé la question à Pôle Emploi, mais je pense être tombé sur une caricature de "j'ai pas envie de t'apporter une réponse" (pour rester soft) et comme j'ai déjà été en contact avec votre site et la précision de ses réponses je me permet d'y revenir.

A ce sujet, comment peut-on contribuer à exprimer notre gratitude, au-delà des remerciements, mais sans passer par un abonnement pas vraiment utile dans mon quotidien.

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-09-2021 à 11:28

Moderateur

Zen Maritime Le 17-09-2021 à 11:28

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous demandez "est-ce que je beneficierai de la loi active au moment de ma mise au chômage" plus exactement, le règlement de l'assurance chômage qui régira vos droits à l'allocation de chômage, et au maintien sous conditions de l'allocation jusqu'à l'âge d'une retraite au taux plein, sera le règlement tel qu'en vigueur à la date de rupture de votre contrat de travail.

Et cela même si vous vous inscrivez à distance de la rupture de contrat, dans le délai de douze mois qui suit la perte d'emploi, vos droit seront régis par le règlement en vigueur au jour où vous avez perdu votre emploi.

cordialement
zen maritime

Membre

Estaing2022 Le 17-09-2021 à 11:44

Tout d'abord merci pour votre réponse, je ne sais pas qui vous êtes mais vous devriez être payé par Pôle Emploi.... (et pas qu'un peu)

Plus techniquement, compte tenu de l'apparente difficulté relationnelle que je risque de rencontrer auprès des interlocuteurs officiels, en cas de mésentente, qu'elle est la meilleure méthode pour faire respecter ses droits

- Hurler

- prendre un avocat

- m'immoler par le feu

Merci encore

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 17-09-2021 à 12:21

Je vous conseille plutôt la méthode qui consiste à confronter le conseiller ou la conseillère du Pôle Emploi à ce que l'on appelle les accords d'application du règlement général de l'assurance chômage.

L'un de ces accord d'application porte sur la détermination de la réglementation applicable : "La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi"

De même, la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, relative à l'application du règlement de l'assurance chômage, rappelle que l'ensemble de la réglementation d'assurance chômage issue de tel décret (décret n°...) est applicable à compter de (telle date...) pour toutes les fins de contrat intervenues à compter de cette date et les procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

Bref, lorsqu'un règlement entre en vigueur, c'est avec une date bien précise d'application, et cela concerne les pertes d'emploi actées à partir de cette date.

cordialement
zen maritime

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-1

+ -

Estaing2022 · Answer 2 · Le 17-09-2021 à 11:44

Tout d'abord merci pour votre réponse, je ne sais pas qui vous êtes mais vous devriez être payé par Pôle Emploi.... (et pas qu'un peu)

Plus techniquement, compte tenu de l'apparente difficulté relationnelle que je risque de rencontrer auprès des interlocuteurs officiels, en cas de mésentente, qu'elle est la meilleure méthode pour faire respecter ses droits

- Hurler

- prendre un avocat

- m'immoler par le feu

Merci encore

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-09-2021 à 12:21

Je vous conseille plutôt la méthode qui consiste à confronter le conseiller ou la conseillère du Pôle Emploi à ce que l'on appelle les accords d'application du règlement général de l'assurance chômage.

L'un de ces accord d'application porte sur la détermination de la réglementation applicable : "La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi"

De même, la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, relative à l'application du règlement de l'assurance chômage, rappelle que l'ensemble de la réglementation d'assurance chômage issue de tel décret (décret n°...) est applicable à compter de (telle date...) pour toutes les fins de contrat intervenues à compter de cette date et les procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

Bref, lorsqu'un règlement entre en vigueur, c'est avec une date bien précise d'application, et cela concerne les pertes d'emploi actées à partir de cette date.

cordialement
zen maritime

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