Conditions pour le maintien de l'ARE apres 60 ans

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Conditions pour le maintien de l'ARE apres 60 ans

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MaryHD Le 22-01-2023 à 15:47

Bonjour,
j'aurai 62 ans fin avril 2024
J'ai une carriere incomplete et je ne devrai donc continuer jusqu'à 67 ans.
Suite à la fin de mon dernier cdd de 18 mois en 07/2022 j'ai touché des ARE d'aout à decembre sur la base de precedents Droits puis ces droits etant epuises j'ai eu un nouveau calcul de droits depuis decembre 2022.
En parallele je souhaitais cumuler l'ARE avec des revenus auto entrepreneur ( activite que je demarre tout juste)
J'ai regardé cette possibilité de maintien des droits parce que je dois anticiper les risques surtout en vieillissant ...et je n'arrive pas à trouver un texte de loi clair et complet sur cette possibilité
J'ai donc plusieurs questions à vous poser :
1) dans le texte sur le site de mole emploi il est indique " justifier de periodes totalisant au moins 12 annees d'affiliations au regime d'assurance chomage : il s'agit de 12 annees completes d'emploi ou le fait d'avoir eu des cdd qui au final s'etalent sur 12 annees civiles correspond à ces criteres ?
2) quelles peuvent etres les autres activites où on est affilés au regime d'assurance chomage : conge parental d'education ? conges maternites ? Periodes de chomage ? ...et comment en apporter la preuve ?
3) justifier de 100 trimestres valides par l'assurance vieillesse : à l'age de 62 ans ou à l'age de la fin de mes droits ouverts en cours ? Est ce que dans ces trimestres on prend en compte ceux attribues suivant le nombre d'enfants ?
4) etre en cours d'indemnisation depuis 1 an/365 jours au moins ....c'est le point qui me questionne le plus car suite à la reponse d'un conseiller pole emploi je doute ....vu que j'ai 365 jours et environ 4 mois avant mes 62 ans ...cela veut dire que pour remplir cette condition je ne dois pas prendre un CDD de 6 mois par exemple , NI developper mon activite autoentrepreneur au risque que si je facture l'equivalent par exemple de 15 jours d'ARE par mois je n'ai plus les 365 jours d'indemnisation necessaires avant mes 62 ans et que je ne puisse pretendre au maintien ( c'est ce que m'a dit le conseiller pole emploi)....si c'est ca , c'est ubuesque !
Idem, je devais partir pour 1 mois en clinique ....est ce que les periodes d'Arret maladie ( imaginons le cas de quelq'un qui serait arreté 6 mois ) ....sont decomptees de ces 365 jours au risque de ne pas en avoir suffisamment à 62 ans ?
Ou dans mon cas de venir s'ajouter aux deductions liees à l'activit d'auto entrepreneur ?
Faute d'avoir recu des reponses claires lors de mon appel à Pole emploi j'en suis à me questionner sur l'opportunite de developper mon activite et meme à differer d'un an mon operation...
Alors si vous pouviez m'apporter des reponses et des liens vers les textes de loi, ca me serait vraiment utile.je ne supporte pas cette idee de stand-by mais je n'ai pas les moyens de prendre le risque de perdre mes droits jusqu'a 67 ans.
J'ai essayé d'etre complete dans mes questions mais si besoin je peux repreciser certains points
Un grand merci par avance pour vos conseils et le temps que vous prendrez à me repondre
Cordialement

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MaryHD · Answer 1 · Le 22-01-2023 à 15:49

Membre

MaryHD Le 22-01-2023 à 15:49

< 10 messages

Et bien sur j'ai tout relu sauf le titre ...il fallait lire " apres 62 ans" bien sur .....(ou 62 ans et 6 mois peut etre dans le contexte actuel ...mais sur le fond ca ne change pas grand chose à mes questions )

0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 23-01-2023 à 08:21

Bonjour,

Je vais répondre à votre point 4/ qui vous questionne le plus et pour le reste je vais vous indiquer un lien vers la circulaire juridique de l'Unédic relative au règlement de l'assurance chômage, il y a un chapitre détaillé concernant le maintien de droits, on pourra en reparler quand vous l'aurez étudié.

Alors, le critère de base pour un maintien de droits - en l'état actuel des textes, non encore réformés - c'est d'avoir atteint l'âge de 62 ans (art.9 §3 du règlement d'indemnisation du chômage*) et d'être en cours d'indemnisation depuis au moins 365 jours.

Comprendre que cela peut donc s'appliquer à quelqu'un qui arriverait en fin de droits à 62 ans et 9 mois, ou à 63 ans et 4 mois, peu importe pour autant qu'à son dernier jour de droits il en ait totalisé au moins 365, et cela de façon continue ou discontinue**

Le fait d'avoir créé dans l'entre-temps une activité et d'avoir généré du chiffre d'affaires en autoentrepreneuriat, si c'est comme souvent dans le cadre du cumul ARE + revenu d'activité, a pour effet de différer la date de fin de droits. En effet, selon le revenu déclaré chaque mois ou trimestre, le Pôle Emploi réajuste à la baisse de le versement d'ARE, cela équivaut à des jours non indemnisés qui sont reportés en fin de droits.

A noter que certains allocataires, dont la fin de droits tombait initialement avant 62 ans sans pouvoir prétendre au maintien, peuvent ainsi décaler leur fin de droits de sorte à atteindre 62 ans en étant en cours d'indemnisation.

[en revanche, attention au cas où les droits en cours à partir de 62 ans seraient des droits rechargés, issus d'un petit CDD qui aurait généré moins de 365 jours d'indemnisation]

* art.9 du règlement -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043314571

** circulaire juridique, fiche 3 page 100 -> https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

cordialement
zen maritime

Forum Chômage - Pôle Emploi

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