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Contester un trop-perçu ASS suite à création auto-entreprise

Visiteur

mikan 2020-08-01 15:03:03

Bonjour,

en dépit de mes courriers, Pôle emploi s'obstine à me réclamer un trop-perçu que j'estime surrévalué. Je cherche le ou les articles de loi me permettant de leur faire entendre qu'il ne peut s'agir au mieux qu'une somme au prorata depuis la date de cération de mon auto-entreprise. Explications :
Bénéficiaire de l'ASS depuis décembre 2019, je suivais une formation en e-learning entièrement financée par mes soins. Suivant les actions inhérentes à ma formation, j'ai créé mon auto-entreprise le 20/01/2020 mais étant toujours en formation, je n'ai pas eu d'activité générant un revenu avant mai 2020. J'ai actualisé ma situation mensuellement comme étant en formation jusqu'à fin mai, moment que j'ai choisi pour me désinscrire de Pôle emploi puisque je commençais à générer un revenu (plutôt modeste). Les ennuis ont commencé : Pôle emploi me réclame un trop-perçu pour tout le mois d'avril tout en m'informant (un peu tard) que je ne pouvais cumuler une activité professionnelle avec l'ASS. Après avoir demandé un effacement de cette dette qui me fut refusé, j'ai argumenté, justificatifs de l'URSSAF à l'appui, que si je leur devais un trop-perçu, il ne saurait être qu'au prorata soit du 20/04/2020 au 30/04/2020 inclus. Mais Pôle emploi s'entête à me réclamer un mois entier. Est-il possible de leur faire entendre raison ?
Vous en remerciant par avance, C.F.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 01-08-2020 à 17:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il est possible qu'il y ait une mésinterprétation des textes, le Pôle Emploi semble considérer que vous avez cumulé pendant 3 mois l'ASS avec les revenus d'une activité créée en microentreprise depuis janvier 2020, et dans cette analyse de la situation ils estiment sans doute que l'ASS aurait dû cesser de vous être versée à compter du mois d'avril.

    Or la règle des 3 mois - consécutifs ou non - s'applique au cumul de revenus et vous n'en retiriez aucun de votre activité dormante jusqu'au mois de mai. 

    Extrait :

    les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d'un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l'ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n'y a plus de distinction selon l'intensité horaire de l'activité exercée. 

    Au terme des trois mois de cumul, le versement de l'ASS est interrompu si l'intéressé poursuit son activité : il n'y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail.  "

    Lien en cliquant ici => 
    plmpl.fr


    cordialement
    zen maritime 

    Visiteur

    mikan Le 01-08-2020 à 17:55

    Merci de votre réponse ! J'avais déjà tenté de leur faire comprendre cette absence de revenus, prouvée par des justificatifs URSSAF et relevés bancaires mais ils semblent refuser d'en tenir compte... Il m'a même été répondu par le service 3949 que cela ne concernait que le cumul d'activité et non le fait que j'ai ou pas cumulé deux rentrées d'argent... Je vais poursuivre mes échanges avec eux en m'appuyant sur ce texte mais existe-t-il d'autres textes plus explicites à votre connaissance ?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 01-08-2020 à 18:13

    Vous pouvez vous référer à l'instruction publiée à ce sujet dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi (le "BOPE"), en cliquant ici => www.bo-pole-emploi.org


    En lisant cette instruction je crains que le mode de décompte des 3 mois de cumul ne vous soit défavorable car il s'agit en fait de cumul avec une activité et non avec un revenu de cette activité, contrairement à ce que pouvaient laisser penser certains résumés du décret de 2017.


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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