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Cumul gratification de stage étudiant et allocations chômage + déclaration

Visiteur

Loubal 2018-07-07 22:19:06

Bonjour,

Je suis à la recherche de documents officiels, de sources, à propos du cumul de la gratification de stage et des allocations de chômage. Je parle bien entendu d'un stage obligatoire étudiant de 6 mois en entreprise dans le cadre d'une formation initiale. J'aimerais connaitre officiellement si oui ou non le cumul est possible.

Aussi, au moment de l'actualisation mensuelle (déclaration ?) sur le site du pole emploi, dans le cas d'un étudiant en stage obligatoire, que devons nous répondre aux questions :

-Etes-vous inscrit à une session de formation ou suivez vous une formation ?
-Avez-vous été en stage ?

Merci d'avance pour votre aide

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-07-2018 à 08:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe un étudiant n'est pas ayant droit à l'allocation chômage, on considère que ses études ne sont pas compatibles avec la disponibilité requise pour rechercher un emploi de façon effective.

    Sauf à ce que la formation qu'il suit soit à temps très réduit, ou sous forme de cours du soir, lui laissant la disponibilité nécessaire pour trouver un emploi. Ou s'il s'agit bien sûr d'une formation conventionnée par le Pôle Emploi.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Loubal Le 08-07-2018 à 10:15

    Bonjour et merci pour cette réponse un dimanche matin,

    J'ai l'impression que tout le monde n'est pas d'accord sur le fait qu'un étudiant ait le droit à l'allocation de chômage, c'est d'ailleurs pour cela que je suis à la recherche de documents officiels. 

    Vous dites "en principe" mais justement, quelles sont vos sources ? Ou est-ce seulement du bon sens ? Car ce n'est pas comme ça que ça marche...

    Aussi dans le cadre de mes études je n'ai cour que le lundi, mardi, mercredi et je recherche un job étudiant pour le reste de la semaine, je suis donc bien à la recherche d'un emploi.

    Et pour finir, avez vous une idée de la réponse aux questions listés ci dessus lors de l'actualisation ?

    Merci encore
    Moderateur

    Zen Maritime Le 08-07-2018 à 10:57

    Bonjour,

    Vous pourrez consulter utilement l'article R.5411-10 du code du travail, paragraphe 2, précisant dans quelles conditions une personne qui suit une formation peut être considérée comme disponible* pour une recherche d'emploi.

    *NB : cette disponibilité étant par ailleurs une condition requise dans le règlement UNEDIC de l'Assurance Chômage pour prétendre avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi des chômeurs indemnisés.

    PS : Vous pouvez aussi vous faire préciser tout cela en appelant la plateforme téléphonique 3949 du Pôle Emploi, il n'est pas besoin d'être inscrit chômeur pour accéder à cette plateforme.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Loubal Le 08-07-2018 à 11:31

    En réalité j'ai déjà tenté de les contacter mais la personne sur qui je suis tombé n'a pas le bon niveau de connaissance. Le statut d'étudiant chômeurs est très mal connue.

    Dans tous les cas et selon l'article que vous m'avez envoyé j'ai le droit à l'allocation de chômage.

    Je n'ai malheureusement toujours pas de reponse quand au cumul possible du stage avec l'allocation.

    Si vous n'avez pas de réponse à ce sujet vous pouvez tout simplement me le dire, je chercherai un autre moyen de connaître ou bien en attendant la réponse d'un autre modérateur

    Merci
    -1
    + -
  • Membre

    Idriale Le 08-07-2018 à 13:57

      + 500 messages


    Selon le code du travail, a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi (Article L.5411-1 du code du travail). Le demandeur d’emploi doit (article L. 5411-1 code du travail):
    Etre immédiatement disponible pour occuper un emploi ;
    Participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1;
    Accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi;
    Accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
    Le code de l’éducation définit la notion de formation en milieu professionnel et de stage ouvrant droit à gratification à son article L. 124-1 ainsi :
    «Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.»
    la gratification ouverte par l’article L. 124-6 du code précité n’est possible que pour les seules personnes ayant le statut d’élève et d’étudiant.
    la Cour administrative d’appel
    de Lyon a pu juger que «
    aucune disposition légale
    ou réglementaire n'interdit par principe l'inscript
    ion des étudiants comme demandeurs d'emploi et que
    leur
    inscription et leur maintien sur la liste des deman
    deurs d'emploi sont seulement soumis au respect des
    3
    conditions de recherche effective d'emploi ci-dessu
    s rappelées
    »
    Un demandeur d’emploi ne peut pas avoir le statut d
    ’élève ou d’étudiant : la formation
    professionnelle qu’il suit n’est pas encadrée par l
    ’article L. 124-1 du code de l’éducation, mais
    relève bel et bien du livre IX du code du travail.
    Membre

    Idriale Le 08-07-2018 à 16:37

    Un bénéficiaire de l'ARE formation, de la RFPE ou de la RFF qui, dans le
    cadre d'un stage obligatoire en entreprise (mais on peut généraliser à tous
    les stages pouvant être suivis par un bénéficiaire de l'AREF, de la RFPE ou
    de la RFF) a bénéficié d'une gratification, n'est pas tenu d'en faire la
    déclaration.
    En effet, l'intéressé bénéficiant du statut de stagiaire de la formation
    professionnelle, la gratification qu'il est susceptible de recevoir lors de son
    stage ne peut être assimilée à un salaire et, de ce fait, elle n'a pas à être
    déclarée à PE.
    Cette gratification, assimilable à une indemnité forfaitaire de stage, est
    entièrement cumulable avec l'ARE formation, la RFPE ou la RFF.
    Au final, c'est cumulable si au préalable la formation a été validée par pôle emploi (passage en AREF, RFPE, RFF, ASS-F).
    Il demande donc au préalable d'être demandeur d'emploi ce qui implique d'être disponible pour rechercher un emploi. Donc un étudiant ne peut être demandeur d'emploi (sauf cours du soir par exemple).
    Visiteur

    Sarrace Le 08-11-2018 à 11:59

    Bien entendu qu?un étudiant peut être au chômage tout comme un étudiant peut etre salarié ! C?est logique. J?en suis d?ailleurs la preuve vivante.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 08-11-2018 à 15:25

    Bonjour,

    Un étudiant peut être inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d'emploi mais n'est allocataire (chômage indemnisé) que sous conditions de disponibilité pour occuper un emploi, conditions fixées dans le Code du travail [art.R5411-9 et suivant].

    Notamment, la formation qu'il suit au titre d'étudiant, le nombre d'heures d'études et leur répartition (organisation des cours) doiventt être compatibles avec la possibilité d'occuper simultanément un emploi.

    Source ici : www.legifrance.gouv.fr

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525201&cidTexte=LEGITEXT000006072050

    cordialement
    zen maritime 
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 09-07-2018 à 12:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il n'y a pas de "statut" étudiant-chômeur, et votre question d'un cumul gratification de stage - allocation de chômage ne se pose pas en réalité dans ces termes.

    C'est du point de vue du Pôle Emploi qu'il convient de se placer pour comprendre. Lorsque quelqu'un est au chômage indemnisé et entreprend une action de formation, voici les questions qui se posent :

    - est-ce que cette formation laisse la disponibilité requise pour être toujours en recherche active d'emploi (c'est le sens de l'art.R.5411-10 du code du travail) ? sinon l'indemnisation cesse; raison pour laquelle lors de l'actualisation il est demandé chaque mois si l'on suit une formation

    - est-ce que cette formation s'inscrit dans le PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi du chômeur indemnisé) ? le fait que la formation doive s'inscrire dans le PPAE relève du règlement de l'Assurance Chômage (se référer au règlement AC art.4 paragraphe a si je ne me trompe) NB: pour cette raison je vous parlais précédemment de la notion de formation agréée ou conventionnée, ce toujours du point de vue du Pôle Emploi

    - partant de là, si la formation est donc compatible avec une recherche d'emploi, et si elle s'inscrit dans le PPAE tel qu'établi entre le chômeur et son conseiller à Pôle Emploi, le fait qu'un stage en entreprise fasse alors partie de cette formation n'est qu'une incidente, et la gratification de ce stage n'étant pas un salaire (pas de contrat de travail) elle est neutre vis-à-vis de l'allocation de retour à l'emploi

    Est-ce un peu plus clair ?

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Chloe2209 Le 12-01-2019 à 08:18

    Le statut d?etudiant et demandeur d?emploi existe ! C?est le demandeur d?emploi en catégorie 4 soit indisponible pour formation. Les allocations chômage formation sont possible avec le statut (moi même je le touche) mais je n?en connais pas les conditions
    Moderateur

    Zen Maritime Le 12-01-2019 à 10:27

    Bonjour,

    "Le statut d?etudiant et demandeur d?emploi existe !" Pas en tant que "statut", ce n'est pas le terme qui convient, il n'est pas adéquat.

    Mais si vous me relisez bien j'ai expliqué comment les deux pouvaient être compatibles.

    A noter que la catégorie 4 n'est plus dans la nomenclature du Pôle Emploi. Les catégories sont appelées par des lettres, et à la catégorie "D" on trouve les demandeurs d'emploi qui ne sont pas tenus à des actes de recherche, notamment parce qu'en stage, en formation, en maladie, ainsi que quelques autres situations particulières.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Charles83 Le 15-10-2019 à 11:34

      visiteur


    Bonjour Loubal,
    Actuellement dans la même situation concernant l'année 2019-2020, étudiant en Master 2, je doit faire un stage en entreprise de 6 mois. Je bénéficie aussi de l'ARE. Après avoir lu le forum je n'ai toujours pas de réponse à cette question. La gratification est elle cumulable avec l'ARE et faut il déclarer cette gratification à Pole emploi étant donné que d'après l'Article L124-6 la gratification n'est pas un salaire ? 
    Merci d'avance
    Moderateur

    Zen Maritime Le 16-10-2019 à 07:21

    Bonjour,

    Il est exact qu'un stage d'étudiant en entreprise n'est pas un emploi salarié, la convention de stage n'est pas un contrat de travail, et la gratification conventionnelle (si elle n'excède pas le minimum légal) n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

    S'agissant de la question du cumul, dans le cadre de l'ARE-F (formation validée par le Pôle Emploi) la gratification est entièrement cumulable. Dans le cadre de l'ARE, la question du cumul est différente, en effet en se déclarant en stage le bénéficiaire de l'ARE n'étant plus disponible pour pouvoir être considéré comme en recherche d'emploi, son allocation serait susceptible d'être suspendue (gel de l'ARE) le temps qu'il accomplisse son stage. A la question d'actualisation "êtes-vous en stage = oui" mais "avez-vous travaillé = non" la gratification n'est pas à déclarer.

    Reste le point d'interrogation au cas où la gratification excèderait le seuil de franchise, l'excédent étant alors soumis à paiement à l'URSSAF de cotisations et contributions sociales. Selon moi, cela n'en fait toujours pas un revenu d'activité salariée, ni du stagiaire un employé.

    Cas exceptionnel, si l'URSSAF en venait à requalifier le stage d'emploi dissimulé. Cela peut se produire s'il est montré que l'entreprise tire un profit de l'activité du stagiaire et que celui-ci est soumis vis-à-vis du dirigeant de l'entreprise à un lien de subordination = requalification de la convention de stage en contrat de travail.

    cordialement
    zen maritime
     
    Membre

    pgd Le 11-12-2019 à 07:20

    Bonjour charles93,
    Je pense avoir été dans ta situation, je vais essayer de t'aider car à l'époque personne n'avait pu me l'expliquer. Le problème vient du statut « étudiant ». Aucun document accessible en ligne n'existe, il faut soit demander à Pole Emploi (même là on obtient des réponses différentes selon les agents), soit l'avoir expérimenté comme moi.

    C'est tout à fait possible de cumuler indemnités de stage + ARE, en revanche comme l'a indiqué Zen Maritime, il y a des conditions/subtilités Pole Emploi, ce qui est normal. Comme tu es inscrit à Pole Emploi, c'est plus facile. En revanche pour quelqu'un de non inscrit, je ne garantis pas car le statut étudiant pourrait poser des problèmes pour une inscription à Pole Emploi.

    J'étais au chômage avec ARE, puis je me suis inscris en Master dans le cadre de mon PPAE après accord de Pôle Emploi, donc en AREF (are formation), puis en stage de Master 2 avec indemnités (6 mois) + cumul ARE sans problème pour Pole Emploi.

    Pour cumuler ARE et indemnités de stage, il ne faut pas que les « indemnités de stage » dépassent le plafond minimum légal, soit environ 525 euros (ca a dû changer légèrement entre temps depuis 2016). Sinon, c'est considéré comme un « revenu » de travail et ça sera réduit de ton ARE mensuelle. Dans mon cas, j'ai fait une demande AIF (Aide individuelle à la formation) à Pole Emploi : comme c'était un Master Recherche (ex-DEA), Pole Emploi n'a pas voulu le financer, donc j'ai dû payer les droits d'inscriptions universitaires et j'ai été mis sous le statut de « stagiaire de la formation professionnelle continue » (catégorie 4 : exempté de recherche d'emplois). Côté Pole Emploi, il faut faire très attention à NE PAS indiquer être en formation en s'actualisant chaque mois, sinon ça fait doublon. Et NE PAS indiquer avoir travaillé : Pole Emploi ne considère pas ces « indemnités de stages » comme un travail (si inférieur au seuil minimal, ce n'est pas un revenu).

    NOTE : Actuellement, depuis 3 ans j'effectue mon Doctorat en cumulant mon salaire de doctorant avec une « ARE réduite » de Pôle Emploi (car je suis en CDD à l'université), pas de soucis non plus car cette fois on n'est pas considéré comme « étudiant ». Ce n'est pas connu, c'est très pratique pour les ingénieurs qui reprennent des études, car mon salaire a été divisé par plus que 2 et sans l?ARE réduite c'est extrêmement difficile, voire impossible.

    A chaque fois, il faut juste bien veiller à prévenir Pole Emploi et son conseiller pour tout valider avec eux.

    Bon courage

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