Cumul revenu locatif non professionnel et ARE Pole emploi

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Peggyssous Le 02-05-2025 à 17:16

bonjour

J ai un projet d activite de location de chambres d hôtes en revenus LMNP dans la résidence secondaire de mon père , sur la période estivale juillet août 25, et voudrais savoir si ces revenus sont compatibles avec mon indemnité ARE car je suis inscrite à Pôle emploi.
j ai vu que vous aviez déjà répondu de façon précise à Natty59 dans ce forum sur
1- l obligation de déclarer cette activité au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un numéro de SIRET
2- et ensuite de prévenir mon agence Pôle emploi du démarrage de cette activité ( qui aura lieu seuelment en juillet août cette année ) en précisant que c est une activité non professionnelle .
3- j ai compris aussi que vu qu il n y a pas de déclaration de charges sociales , je n aurai pas à déclarer les montants des revenus à Pôle emploi
cependant , je me pose la question de savoir si les conditions sont les mêmes si je ne suis pas propriétaire de ce bien et si ce n est pas non plus ma résidence principale - Je peux obtenir une attestation de location à titre gratuit de la part du propriétaire qui est mon père .

je souhaite étudier toutes les obligations et les risques avant de me lancer dans ce projet
et vous remercie de vos conseils éclairés
bine cordialement ,
Peggy

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 03-05-2025 à 08:01

Bonjour,

C'est l'habitant du lieu d'habitation - donc votre père qui en paye la taxe d'habitation au titre de sa résidence secondaire - qui serait considéré dans ce cas comme ayant ouvert une chambre d'hôtes (art. L324-3 du code du tourisme) : déclaration à faire en mairie de la commune.

Ce type d'activité, même si les revenus générés sont de faible importance, est catégorisé comme activité commerciale, les revenus sont donc des BIC (régime micro-BIC ou frais réels selon l'option choisie)

En cas de revenus inférieurs à 6123 euros il n'y a pas d'affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale mais le revenu est cependant assujetti aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine.

Voir les formalités et la fiscalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

cordialement
zen maritime

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