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Cumul revenu locatif non professionnel et indemnité pole emploi, est ce possible?

Visiteur

Natty59 2020-08-07 23:21:50

Bonjour,

 Bonjour à tous et je me réjouis d'avoir accès à autant de connaissance.

Je suis propriétaire de ma résidence principale que je rembourse encore cependant je souhaite me lancer dans la Location Meuble Non Professionnelle de ma propre RP.
Je suis par ailleurs à la recherche d'info exacte et pointu sur le sujet concernant ma situation.
1.
Je suis bénéficiaire de l'indemnité pôle Emploi intégralement car j’ai monté une SASU et je ne me verse pas de salaire.
Concernant la perception de revenu non professionnelle avec le LMNP en Micro BIC ou Régime réel sont-elles cumulable a 100% avec mon indemnité mensuelle et ceci jusqu’à la fin de mes Droits ?
J'aimerai connaitre tout du montage qui me permettrait de cumuler l'ARE et les revenus locatifs non profesionnel en LMNP.
2.
Le site des impôts dit ceci :
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 (revenu salarier)Ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Je vous remercie tous grandement par avance .

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-08-2020 à 00:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Alors tout d'abord, vous allez obligatoirement devoir déclarer un début d'activité au greffe du tribunal de commerce en tant que personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (formulaire P0i / cerfa 11921*05) [cf ci-dessous lien n°1]

    Vous noterez que cette obligation déclarative de début d'activité vous est rappelée sur le site des impôts [cf ci-dessous lien n°2] mais contrairement à ce qu'ils mentionnent la déclaration d'activité ne se fait plus au CFE (centre de formalités des entreprises) mais au greffe du tribunal de commerce

    A la rubrique activité de votre formulaire de déclaration vous allez renseigner LMNP (code APE / Activité Principale Exercée = 6820A correspondant à location de logement). Et en retour de votre déclaration vous obtiendrez un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements)

    Au regard des impôts vos recettes locatives seront considérées comme revenus de nature commerciale dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

    Bref, vous aurez tout d'un entrepreneur indépendant, avec un numéro SIRET et des revenus commerciaux, ce qui en principe impliquerait que ce soit donc à déclarer au Pôle Emploi comme revenus d'activité non salariée.

    Sauf que.

    Le règlement appliqué par le Pôle Emploi précise un point décisif " Les revenus d'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul (avec l'allocation de chômage) sont ceux déclarés au titre des assurances sociales (règlement d'assurance chômage 26/07/2019)"

    C'est donc vers le Code de la Sécurité Sociale et l'URSSAF qu'il faut se tourner pour savoir ce qu'il en est de l'affiliation sociale [cf ci-dessous lien n°3.] Il s'avère en effet que jusqu'au seuil de 23000 euros de recettes locatives annuelles cela peut être considéré comme de la gestion de patrimoine privé et non comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales.

    Au total, si vous êtes dans cette situation de LMNP, bien que travailleur indépendant avec une activité non salariée, dans la mesure où vos revenus ne sont pas assujettis à des cotisations sociales le Pôle Emploi ne les prend pas en compte.

    Lien (1) en cliquant ici => www.service-public.fr


    Lien (2) en cliquant ici => www.impots.gouv.fr


    Lien (3) en cliquant ici => www.urssaf.fr  

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Natty59 Le 09-08-2020 à 00:15

    Bonjour, 

    Merci infiniment d'avoir pris tout ce temps et de m'avoir aiguillé ainsi pour mieux encadrer je l?espère cette future activité.

    Un grand  Merci de m'avoir transmis tous ces liens légaux pour appuyer vos propos et m?aider en cas de litige.

     Je suis très reconnaissant et j'en ressors grandit et rassuré.

    J?aimerai encore dissipé toute zone d?ombre en vous demandant encore votre aide si vous me le permettez.

    Je peux donc encaisser les loyers en LMNP mensuellement et  rien à déclarer n?a pole emploi ?

    De cette manière je continuerai  à percevoir mes indemnités intégralement  si j?ai bien compris ?

    Et concertant,  le seuil de 23 000 euros à ne pas dépasser, il s?agit du montant annuel Brut  avant abattement fiscale ?

    Bien cordialement,

    Natty ^^

    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-08-2020 à 08:14

    Alors en pratique,

    1/ ce que vous devez déclarer au Pôle Emploi c'est tout changement de situation, il faudrait donc pour bien faire les choses leur signaler que vous débutez une activité de LMNP puisque ce sera enregistré au greffe du tribunal du commerce avec un n°SIRET et des recettes locatives de nature commerciale sous régime des BIC

    2/ afin que tout soit bien clair à ce sujet avec votre agence vous adressez en même temps un courrier pour bien insister sur le caractère non professionnel des revenus générés par cette activité :

    - puisque n'entrant pas dans la catégorie de revenus professionnels selon l'article 155 [IV.2] du Code général des impôts (voir lien ci-dessous)

    - puisque ne relevant pas du champ d'application des assurances sociales selon l'article L611-1 [6° et 7°] du Code de la sécurité sociale (voir lien ci-dessous)

    - puisque caractérisés comme non professionnels dans la circulaire juridique de l'Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d'assurance chômage : pages 271 et suivantes (voir lien ci-dessous)

    3/ moyennant quoi vous n'aurez rien à déclarer des loyers encaissés lors de vos actualisations mensuelles, et votre allocation chômage sera inchangée

    Code général des impôts, en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    Code de la sécurité sociale, en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    Circulaire Unédic, en cliquant ici => www.unedic.org



    PS : s'agissant du plafond de 23000 euros, c'est effectivement le montant des recettes annuelles encaissées non abattues (avant abattement fiscal forfaitaire pour frais professionnels)

    au prorata du nombre de mois d'exercice si vous déclarez un début d'activité en cours d'année

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Natty59 Le 09-08-2020 à 11:02

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je suis encore chamboulé  qu’on puisse avoir accès a ce genre d’informations précises et avec autant de bienveillance.

    Vous m’avez fait gagner un temps inconsidéré dans mon projet.

    J’espère que cela sera utile à d’autres personnes qui souhaitent également faire évoluer leur situation.

    Respectueusement, 

    Natty

    Membre

    Titou2grou Le 07-09-2020 à 09:59

    Bonjour à tous je trouve cela formidable que l'on puisse avoir accès à toutes ces informations grâce à vous je vous remercie beaucoup je suis exactement dans le même cas que vous nathy59 j'ai une question pour une précision si vous me le permettez
    Selon le texte: 

    "Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

    les recettes annuelles retirées de cette activité par l?ensemble des membres du foyer excèdent 23  000 ? sur l'année civile ;ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l?impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l?activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux."

    Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel."

    Voici ma question pour le deuxième.point 
    Savez-vous exactement quel montant est pris en compte pour le calcul du revenu du foyer fiscal soumis a l impot... j ai un gros battement etant assistante maternelle et mon mari declare des frais réels .
    Les revenus considérés sont avznt ou apres deductions. Nous avons directement contacter les impôts par mail ou par téléphone ils n'ont pas été capables de nous répondre ils ne savaient pas...
    Revenu brut global, revenu fiscal de reference? Je suis perdue. Je vous remercie d'avance si vous pouviez m'éclairer bonne journée
    Moderateur

    Zen Maritime Le 07-09-2020 à 11:15

    Bonjour,

    Vous demandez "quel montant est pris en compte pour le calcul du revenu du foyer fiscal soumis a l impot..." "Revenu brut global, revenu fiscal de reference?"

    Non c'est le revenu net de chaque catégorie imposable (catégorie traitements et salaires - catégorie BIC autres que ceux de la location meublée, catégorie BNC...)

    Autrement dit, prenons par exemple la catégorie des revenus salariés de l'année 1/ en enlevant l'abattement, soit forfaitaire de 10%, soit les frais réels, vous obtenez ainsi un revenu brut 2/ du revenu brut vous enlevez s'il y en a certaines charges déductibles (comme une pension alimentaire, etc) vous obtenez un revenu net 3/ duquel vous enlevez s'il y en a certains abattements spéciaux (comme pour les personnes âgées, etc.) et vous arrivez au revenu net imposable

    Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts.gouv.fr) vous confirmera qu'il s'agit bien du net imposable qui doit être pris en compte. Source = BOI-BIC-CHAMP-40-10  (voir à §160)

    cordialement
    zen maritime 

    0
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