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Délai de carence Pôle Emploi dans le cas d'ICCP versés mensuellement au cours du contrat

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Virginie783 2020-04-09 18:27:00

Bonjour,

En l'état des conditions actuelles, mon contrat d'intérim n'a pas pu être renouvelé, l'entreprise étant partiellement à l'arrêt. Je suis donc sans emploi depuis le 27 mars 2020. 

J'ai reçu tardivement mon attestation pôle emploi et ai effectué une simulation du montant de mes allocations chômage sur le site internet de Pôle Emploi. Un délai de carence lié au différé d'inemnisation congés payés s'appliquerait (additionné au délai d'attente fixé à 7 jours calendaires), de telle sorte que je toucherai le chômage à partir du 24 avril 2020. Après recherches, j'ai cru comprendre que ce différé s'applique car il est impossible de percevoir ses congés payés en même temps que les indemnités chômage.

Or, mes ICCP m'ont été versées mensuellement par l'agence d'intérim et non lors de la rupture du contrat de travail. Je ne cumule donc absolument pas congés payés ET chômage ! Mon solde de tout compte se résume au versement de mon dernier salaire et de la prime de précarité, bien entendu exclue dans le calcul du délai de carence. J'ai appelé Pôle Emploi pour leur faire part de la situation et la conseillère au téléphone m'a dit que ne seront retenus que les trois derniers mois de congés payés, ce qui avancerait la date théorique de mon 1er jour d'indemnisation au 13 avril d'après le simulateur en ligne.

Pourtant, en parcourant le Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, il n'est stipulé nul part que seuls les trois derniers mois de congés payés seront pris en compte en cas de versement mensualisé des congés payés. D'ailleurs, le cas spécifique des ICCP versés mensuellement n'y est pas abordé et je ne sais pas quels sont finalement mes Droits !

Serait-il possible, avec appui du dit règlement - lequel reprend partiellement les termes de l'article 21 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2029 relatif au régime d'assurance chômage - de contester l'application d'un quelconque délai de carence lié au différé d'indemnisation congés payés dans mon cas ?

Merci d'avance de votre aide, et bon confinement à tous ! =)



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  • Moderateur

    milou27 Le 10-04-2020 à 18:27

      + 1000 messages


    Bonjour
    .
    Il n'est pas évident de s'y retrouver dans la règlementation
    .
    A mon avis, les CP règlés chaque mois avec le salaire peut faire l'objet d'une délai de carence limité aux ICCP perçues au cours des 6 derniers mois
    .
    Page 99 et suivantes : www.unedic.org
    0
    + -

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