Délai inscription Pôle Emploi en invalidité 2 ?

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Délai inscription Pôle Emploi en invalidité 2 ?

Visiteur

marc50 Le 03-08-2021 à 01:13

Bonjour,
Quel est le délai d'inscription au Pôle Emploi lors qu'on est licencié pour inaptitude et dispose d'une pension d'invalidité cat 2 ? (attribuée juste avant ou après le licenciement peu importe je pense)

J'ai trouvé deux réponses différentes... soit 12 mois (classique), soit 12 mois+la durée durant laquelle l'invalidité 2 est versée (ce qui peut monter à 10 ou 20 ans si l'on ne récupère jamais!). Quelle est la bonne réponse ?
merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-08-2021 à 07:43

Moderateur

Zen Maritime Le 03-08-2021 à 07:43

+ 1000 messages

Bonjour,

L'inaptitude n'a pas d'incidence car elle s'applique au poste qui était occupé dans l'entreprise que vous quittez, elle n'implique pas une inaptitude à un autre type emploi dans une autre entreprise.

L'invalidité, si elle empêche votre inscription, à ma connaissance peut rallonger le délai de 12 mois d'autant que dure la période où une pension d'invalidité de cat.2 à 3 est servie. Autrement dit, le jour où vous vous inscrivez au Pôle Emploi la recherche de la date du dernier emploi perdu, susceptible de générer des droits à l'allocation de chômage, ne s'arrête pas aux douze derniers mois si vous n'avez pas pu vous inscrire dans ce délai (dit de forclusion) pendant lequel une pension d'invalidité de cat.2 vous était servie.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 03-08-2021 à 08:53

Bonjour,

Les Textes de Pole emploi :

Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire. Il s?agit des situations suivantes :

? des journées d?interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l?assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l?assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d?un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d?un accident de travail ou d?une maladie professionnelle ;

? des périodes durant lesquelles une pension d?invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l?article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d?invalidité acquise à l?étranger, a été servie

Page 5 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

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milou27 · Answer 2 · Le 03-08-2021 à 08:53

Bonjour,

Les Textes de Pole emploi :

Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire. Il s?agit des situations suivantes :

? des journées d?interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l?assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l?assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d?un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d?un accident de travail ou d?une maladie professionnelle ;

? des périodes durant lesquelles une pension d?invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l?article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d?invalidité acquise à l?étranger, a été servie

Page 5 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

marc50 · Answer 3 · Le 03-08-2021 à 13:27

Membre

marc50 Le 03-08-2021 à 13:27

+ 10 messages

Merci à vous. C'est justement l'interprétation du texte qui m'intéresse, car je souhaite être certain que touchant une pension d'invalidité 2 pendant de nombreuses années (j'imagine au moins 10 ans), je ne perds pas mes droits à l'ARE lorsque je viendrai à m'inscrire à Pôle Emploi (j'aurai largement dépassé le délai de 12 mois...).
En gros, me confirmez vous que je pourrai me réinscrire dans 10 ans à Pôle Emploi, et bénéficier des droits acquis avant mon licenciement pour inaptitude ?
Pensez vos que PE me répondra si je leur pose la question ? (et surtout quelle sera la valeur de la réponse dans 10 ans, car je crois comprendre qu'ils sont avares...)

Pour l'autre question, Pôle Emploi n'a pas le droit apparemment de refuser une inscription d'un invalide de catégorie 2 "au sens de la Sécurité Sociale", même si cela paraît tiré par les cheveux : https://licenciementpourinaptitude.fr/chomage/

merci

Moderateur

Zen Maritime Le 03-08-2021 à 14:09

Bonjour,

Sur le premier point je ne me prononcerai pas, car cela pose tout de même la question de savoir ce qui empêcherait votre inscription au Pôle Emploi pendant 10 ans.

Le texte juridique dit ceci : Le délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains événements limitativement énumérés par l'article 7 §2 à §4 du règlement d'assurance chômage ET ayant empêché la personne de s'inscrire.

Pourquoi y-aurait-il empêchement pendant 10 ans, du fait d'une invalidité de cat.2, et pourquoi cet empêchement n'existerait-il plus ensuite ?

Sur le second point c'est sûr, ni une mise en inaptitude suivie de licenciement / inaptitude, ni une mise en invalidité de cat.2 ne s'opposent à être inscrit comme demandeur d'emploi, au chômage indemnisé.

- l'inaptitude se conçoit comme inaptitude à un certain emploi, un certain poste dans une certaine entreprise, et pas comme une impossibilité de retravailler en prenant un autre emploi ailleurs auquel la personne serait évaluée comme apte

- l'invalidité se conçoit comme une condition permettant de recevoir un revenu de substitution (pension d'invalidité) visant à compenser pour partie une incapacité à gagner sa vie comme avant,

peu importe que dans le Code de la Sécurité Sociale cela s'applique à l'incapacité d'exercer une profession quelconque, ce n'est pas une incapacité au regard du Code du travail

d'ailleurs la caisse d'assurance maladie prévoit la révision du montant de la pension si la personne retravaille en retrouvant un certain niveau de rémunération, il n'y a donc aucun obstacle administrativement à la reprise d'un travail

tout cela fait que l'on peut avoir été déclaré inapte à un poste, on peut avoir été mis en invalidité, cela ne s'oppose pas à être admis comme chômeur indemnisé

cordialement
zen maritime

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Membre

marc50 Le 05-08-2021 à 17:53

aïe oui...

"Pourquoi y-aurait-il empêchement pendant 10 ans, du fait d'une invalidité de cat.2, et pourquoi cet empêchement n'existerait-il plus ensuite ?"
Parce que j'ai changé d'avis ? Pas sûr que ce soit recevable...
Si je comprends bien, peut être est-il nécessaire qu'au delà des 10 ans la pension passe en cat1 (ce qui prouverait une amélioration, donc une possibilité d'inscription à PE), ou effectivement il faut trouver une bonne raison pour expliquer l'impossibilité de s'inscrire qui change d'un seul coup malgré une invalidité cat2 toujours servie... Pas évident, je ne sais pas si le cas s'est déjà présenté ici ?

Point 2, oui c'est ce que j'en comprends.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-08-2021 à 18:48

Je ne pense pas que le cas se soit jamais posé ici, une raison étant que dans l'immense majorité des situations qui se sont présentées lorsqu'une personne en invalidité de catégorie 2 se voit licenciée pour inaptitude sans trop de perspective de retrouver aussitôt un emploi elle ne tarde pas à s'inscrire au Pôle Emploi, l'allocation de chômage constituant un subside dont elle n'envisagerait pas de se passer.

cordialement
zen maritime

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Membre

marc50 Le 06-08-2021 à 11:27

Donc je ne prendrai pas le risque d'attendre X années, je m'inscrirai dans les 12 mois je pense. Dans mon cas la pension cat2 sera à mon avis d'un montant similaire à l'ARE, donc je suis quasi certain de ne rien toucher d'ARE s'il n'y a pas de cumul. D'où la necessité de se mettre en position de cumul emploi+pension avant d'être licencié, ce qui n'est pas gagné du tout puisqu'il me faudrait passer à mi-temps. Mission des mois à venir.
Merci beaucoup zen :)

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-08-2021 à 14:09

Bonjour,

Sur le premier point je ne me prononcerai pas, car cela pose tout de même la question de savoir ce qui empêcherait votre inscription au Pôle Emploi pendant 10 ans.

Le texte juridique dit ceci : Le délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains événements limitativement énumérés par l'article 7 §2 à §4 du règlement d'assurance chômage ET ayant empêché la personne de s'inscrire.

Pourquoi y-aurait-il empêchement pendant 10 ans, du fait d'une invalidité de cat.2, et pourquoi cet empêchement n'existerait-il plus ensuite ?

Sur le second point c'est sûr, ni une mise en inaptitude suivie de licenciement / inaptitude, ni une mise en invalidité de cat.2 ne s'opposent à être inscrit comme demandeur d'emploi, au chômage indemnisé.

- l'inaptitude se conçoit comme inaptitude à un certain emploi, un certain poste dans une certaine entreprise, et pas comme une impossibilité de retravailler en prenant un autre emploi ailleurs auquel la personne serait évaluée comme apte

- l'invalidité se conçoit comme une condition permettant de recevoir un revenu de substitution (pension d'invalidité) visant à compenser pour partie une incapacité à gagner sa vie comme avant,

peu importe que dans le Code de la Sécurité Sociale cela s'applique à l'incapacité d'exercer une profession quelconque, ce n'est pas une incapacité au regard du Code du travail

d'ailleurs la caisse d'assurance maladie prévoit la révision du montant de la pension si la personne retravaille en retrouvant un certain niveau de rémunération, il n'y a donc aucun obstacle administrativement à la reprise d'un travail

tout cela fait que l'on peut avoir été déclaré inapte à un poste, on peut avoir été mis en invalidité, cela ne s'oppose pas à être admis comme chômeur indemnisé

cordialement
zen maritime

marc50 · Answer 5 · Le 05-08-2021 à 17:53

aïe oui...

"Pourquoi y-aurait-il empêchement pendant 10 ans, du fait d'une invalidité de cat.2, et pourquoi cet empêchement n'existerait-il plus ensuite ?"
Parce que j'ai changé d'avis ? Pas sûr que ce soit recevable...
Si je comprends bien, peut être est-il nécessaire qu'au delà des 10 ans la pension passe en cat1 (ce qui prouverait une amélioration, donc une possibilité d'inscription à PE), ou effectivement il faut trouver une bonne raison pour expliquer l'impossibilité de s'inscrire qui change d'un seul coup malgré une invalidité cat2 toujours servie... Pas évident, je ne sais pas si le cas s'est déjà présenté ici ?

Point 2, oui c'est ce que j'en comprends.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 05-08-2021 à 18:48

Je ne pense pas que le cas se soit jamais posé ici, une raison étant que dans l'immense majorité des situations qui se sont présentées lorsqu'une personne en invalidité de catégorie 2 se voit licenciée pour inaptitude sans trop de perspective de retrouver aussitôt un emploi elle ne tarde pas à s'inscrire au Pôle Emploi, l'allocation de chômage constituant un subside dont elle n'envisagerait pas de se passer.

cordialement
zen maritime

marc50 · Answer 7 · Le 06-08-2021 à 11:27

Donc je ne prendrai pas le risque d'attendre X années, je m'inscrirai dans les 12 mois je pense. Dans mon cas la pension cat2 sera à mon avis d'un montant similaire à l'ARE, donc je suis quasi certain de ne rien toucher d'ARE s'il n'y a pas de cumul. D'où la necessité de se mettre en position de cumul emploi+pension avant d'être licencié, ce qui n'est pas gagné du tout puisqu'il me faudrait passer à mi-temps. Mission des mois à venir.
Merci beaucoup zen :)

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