Démission CDD public à cause de réussite d'un concours = démission légitime ?

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Démission CDD public à cause de réussite d'un concours = démission légitime ?

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JBMSL Le 28-11-2022 à 11:14

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd de droit public jusqu'au 31 août 2024 (comme il s'agit d'un CDD public, je peux démissionner à tout moment avec un préavis d'un mois). Je prépare également des concours (CAPES et agrégation). J'aurais quelques questions concernant ce qui pourrait se passer vis-à-vis de Pôle Emploi.

- Si je venais à réussir un de ces concours cette année et que je démissionnais de mon CDD au 31 août (puisque je serais dans ce cas fonctionnaire stagiaire à partir du 1er septembre), Pôle Emploi considérerait-il cela comme une démission légitime ?
- Même question si je réussi un de ces concours l'an prochain, et que je refuse une proposition de renouvellement de mon CDD pour prendre mon poste de fonctionnaire stagiaire.

Enfin, question un peu plus subtile :
- Si je réussis le CAPES mais pas l'agrégation, l'Education nationale me permet de garder le bénéfice du concours pendant un an en différant mon entrée en poste afin de préparer l'agrégation (report de stage). Si je réussis le CAPES, que je refuse une proposition de renouvellement de mon CDD, et que je choisi un report de stage, est-ce que ce sera considéré comme une démission légitime par Pôle Emploi ?

Merci d'avance,

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milou27 · Answer 1 · Le 28-11-2022 à 18:16

Bonjour

S'agissant d'un emploi dans le secteur public , la charge financière de l'indemnisation chomage revient à l'employeur public qui pour l'éducation nationale à confié la gestion de l'indemnisation à Pole emploi

Vous relevez donc des textes en vigueur chez les employeurs du secteur public

Je vous invite à parcourir le LIEN sur l'assurance chomage dans le secteur public :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Page 26 - les démissions qui ne sont pas légitimes ..

EXTRAIT (cadre vert): A contrario, par exemple, ne sont pas considérés comme légitimes :

le choix de d?installer dans un autre département (27)
la volonté de suivre une formation qualifiante (28)
° le refus de renouvellement de contrat d?un agent souhaitant trouver un poste plus adapté à son profil, alors que le profil du poste du contrat initial est parfaitement clair et que l?employeur ne s?est pas engagé à faire évoluer le statut de ce poste (30 )

En conclusion , je crains que votre démission ne soit pas légitime
Idem si vous refusez le renouvellement de votre contrat

JBMSL · Answer 2 · Le 28-11-2022 à 20:53

Merci pour votre réponse,

Une précision cependant : je suis déjà inscrit au chômage et je m'actualise chaque mois. Dans mon cas, si je ne dis pas de bêtises, ce ne serait donc pas mon employeur public (actuel) qui aurait à payer mes indemnités, mais l'Assurance chômage, étant donné que mes droits ont été ouverts à l'issue d'un CDD privé.

Est-ce que ça peut changer quelque chose au fond de l'affaire ?
Merci d'avance

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