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[Résolu] Démission légitime > Rupture période d'essai > Chômage ?

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Marion-004 2020-11-12 19:19:53

Bonjour,
Je vous expose ma situation :
- En activité depuis 10 ans (plusieurs employeurs), je suis actuellement salariée en CDI depuis le 14/01/2017.
- J’ai pris un congé parental du 6/11/2020 au 14/02/2021
- Mon compagnon a trouvé un travail en province et je souhaite bénéficier d’une démission légitime pour un rapprochement de conjoint en avril 2021.

Mes questions :
- Après ma démission légitime j’ouvre mes Droits à l’ARE > puis je retrouve un nouvel emploi en CDI > mais je romps ma période d’essai avant les 65 jours => Pourrais-je toucher l’ARE de mes droits restants ?
- Après ma démission légitime je n’ouvre pas mes droits à l’ARE > je retrouve un nouvel emploi en CDI > je romps ma période d’essai avant les 65 jours => Pourrais-je prétendre à l’ARE ?
- La durée d’indemnisation de l’ARE se calcule sur les 24 derniers mois. Le fait que j’ai été en congé maternité + congé parental dans la période me portera préjudice ou pourrais-je bien prétendre à 24 mois d’indemnisation (le maximum) malgré tout ? 

Je vous remercie par avance pour votre réponse. Le conseiller pôle emploi n’a malheureusement pas pu m’aider et m’a simplement conseillé de demander une rupture conventionnelle pour être mieux protéger.

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  • Moderateur

    milou27 Le 13-11-2020 à 07:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A la suite de votre démission légitime pour suivre votre conjoint , que vous vous inscriviez ou non comme demandeuse d'emploi , vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris avant d'avoir travailé  65 jours en tout ( 3 mois , tous emplois repris et quittés confondus) 

    EXTRAIT Lien : 

    https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

    "Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
    .
    Idem si vous vous êtes inscrite comme demandeur d'emploi car cela vaut pour toute perte involontaire d'emploi et pas seulement pour une démission légitime 

    TOUTEFOIS, il vaut mieux vous inscrire comme demandeuse d'emploi dès vous résiderez dans votre nouvelle région en produisant les justificatifs de vos domiciles (nouveau et ancien) + copie contrat de travail de votre conjoint + un tas d'autres documents ( 24 derniers bulletins de salaire  , carte vitale ,livret de famille , toutes les attestations Pole emploi délivrées par vos employeurs , copie lettres de démission, etc...) 
    .
    Page 134 du LIEN : https:/www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf

    -=-=
    Le congé maternité + congé parental sont assimilés à des périodes d'affiliation à l'assurance chomage (comme si vous aviez travaillé) et seront pris en compte pour déterminer la durée d'indemnisation limitée à 24 mois 
    Membre

    Marion-004 Le 13-11-2020 à 20:31

    Merci beaucoup @milou27 pour votre réponse rapide et très claire !
    0
    + -

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