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Différé d'indemnisation PE, après congé de reclassement longue durée

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Visiteur

Le 18-01-2022 à 16:22

Bonjour,
- PSE intervenu 2019
- préavis 6 mois debut 2019
- paiement de 30 jours de CP non pris apres le preavis
- puis congé de reclassement long jusqu'a ce jour
A la fin de mon conge de reclassement, et suite a ma probable inscription a pole emploi, y aura-t-il un différé d'indemnisation CP suite au paiement de 2019 ?
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  • Moderateur

    Le 18-01-2022 à 17:19

      + 1000 messages


    Bonjour

    Le délai de carence des CP s'applique à tous les jours de CP qui ont été règlés avec le ou les soldes de tout compte intervenus au cours des 6 derniers mois précédant la rupture du dernier contrat 

    Plus d'infos : Pages 123 à 125 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Si rupture du contrat en 2022 , pas de délai de carence des CP posés en 2019
    Visiteur

    Le 18-01-2022 à 17:31

    OK, donc a priori pas de délai de carence CP dans ce cas particulier puisque la rupture du contrat est effective en fin de congé de reclassement, alors que le reliquat CP a lui été versé en début du congé de reclassement il y a plus de 6 mois.
    J ai tout de meme une grosse incertitude avec la phrase suivante dans votre lien:
    "Elle s?applique aux salariés privés
    d?emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er octobre 2021 ou dont la
    procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Les salariés privés d?emploi, dont la
    fin de contrat de travail ou la date d?engagement de la procédure de licenciement est antérieure au

    1er octobre 2021, demeurent régis par les dispositions issues du règlement général annexé à la
    convention d'assurance chômage du 14 avril 2017"

    Merci
    Moderateur

    Le 18-01-2022 à 17:44

    OUI, les textes font un distingo entre les contrats rompus avant le 1/10/21 et ceux rompus après le 01/10/21.

    Avant le 01/10 : Le délai de carence des CP règlés avec le solde tout compte commençait à courir à compter de leur date de paiement 
    De ce fait si le salairé enchainait les contrats CDD (ou l'interim) le délai de carence des CP règlés avec le solde e tout compte était écoulé lorsque le salarié s'inscrivait comme demandeur d'emploi 


    Désormais , Pole emploi  applique un délai de carence sur tous les jours de CP règlés avec le solde tout compte qui est intervenu au cours des 6 derniers mois précédant son inscription comme demandeur d'emploi 

    Je parle bien de l'indemnité compensatrice de CP règlée avec le solde de tout compte et non des jours de CP posés pendnat l'exécution du contrat

    VOIR règlementation de 2017 :   Pages 77 et suivantes 
    PRE-CIRC-Ci2017-20_pdf_(unedic_org)A noter que vous allez bénéficier de la règlementation de 2021 qui prévoit de nouvelles dispositions sur le calcul de l'indemnisation jounalière et sa durée

    Veillez à ce que pole emploi reconstitue vos salaires pleins pendant la période en congé de reclassement (sur production des justificatifs) sinon ils se baseront sur les salaires réduits que vous avez perçus .

    VOIR page 54 de la convention de 2021
    0
    + -

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