Différé indemnisation pôle emploi suite à un précédent licenciement

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  Misandre64 Le 25-06-2021 à 23:47

    + 150 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il n'y a pas assez d'élément pour répondre. Je dirais qu'il y a 2 possiblités.
  
  Soit, vous avez une reprise d'anciens droit, avec un salaire de référence beaucoup plus faible, et donc, mécaniquement, vos indemnités deviennent très longue (imaginez qu'il vous reste 1 mois de congés payés, mais que, au regard des salaires de votre précédent contrat, cela corresponde à 3 mois de salaire, par exemple...)
  
  Soit,il s'agit bien de la supra légale du précédent contrat, mais dans ce cas, la fin de contrat ne doit pas être très éloignée (moins de 6 mois) ?
  
  Pour l'instant, ce sont les eules pistes que je vois.
  
  Cordialement.

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  milou27 Le 26-06-2021 à 08:28

  Bonjour
  
  Il ne peut pas s'agir d'un délai de carence lié à une indemnité supra légale perçue lors d'une rupture de contrat en 2018 puisque le délai de carence a commencé a courir à compter de la date de rupture du contrat  (pas de report sur un autre contrat perdu) 
  
  Si vous avez renoncé au CSP lors du licenciement économique, avez-vous effectué un préavis ?

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  tioneb69 Le 26-06-2021 à 08:41

  Bonjour et merci pour vos réponses
  Voici quelques précisions.
  Il s'agit bien de la supra légale d'un ancien contrat, versée en février 2018. Je n'ai à l'époque pas été inscrit au chomage, ayant trouvé du travail immédiatement.
  Dans le cadre de mon licenciement actuel, j'ai en effet refusé le CSP et effectué mon préavis (6 mois). Lors de l'inscription à pôle emploi, on m'a demandé de fournir l'attestation employeur de mon licenciement de 2018, c'est pourquoi je pense que mon indemnité de l'époque a été prise en compte pour le délai de report d'indemnisation.
  Je précise que c'est ma première inscription à pôle emploi de toute ma carrière.
  
  Cordialement
  [...]

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  Moderateur

  milou27 Le 26-06-2021 à 08:54

  Il est normal qu'on vous ait demandé la production de l'attestation Pole emploi délivrée en 2018 mais il serait anormal que Pole emploi applique un délai de carence généré par une indemnité supra légale versée à cette époque puisque la fin de contrat remonte à plus de 6 mois et le délai de carence est écoulé à ce jour 
  
  VOIR  la FICHE 4 - page 97 : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)
  
  EXTRAIT : pages 109 et 110
  
  1-3-1 Point de départ et articulation des différés d?indemnisation :
  Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l?assurance chômage courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail (RG. 14/04/2017, art. 23). Le différé d'indemnisation congés payés visé à l?article 21 § 1 er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l?assurance chômage est augmenté, le cas échéant, du différé d'indemnisation spécifique (RG. 14/04/2017, art. 21 § 2). Aussi, conformément à ces deux principes, lorsque les deux différés sont applicables, le différé d'indemnisation congés payés court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail et le différé d'indemnisation spécifique vient s'y ajouter.
  -=-=
  
  1-3-2 - Prise en compte de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière Le point de départ de l?indemnisation est déterminé en prenant en compte toutes les fins de contrat de travail qui se situent dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail (RG. 14/04/2017, art. 21 § 3 al. 1)

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  tioneb69 Le 26-06-2021 à 09:37

  Merci Milou27
  Je vais porter réclamation auprès de pôle emploi en utilisant votre argumentaire. 
  Je reviendrai vers vous quand j'aurai une réponse
  Cordialement 

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  tioneb69 Le 30-06-2021 à 11:30

  Bonjour 
  J'ai l'explication et c'est une erreur de ma part, j'ai confondu indemnités légales et conventionnelles. Je pensais que le supra légale était au delà du conventionnelle.
  Pôle emploi n'a pas pris en compte mes indemnités du précédent licenciement mais l'indemnité conventionnelle (2 mois de salaires) que j'ai touché lors de mon actuel licenciement, moins le légal (1/2 mois environ) pour calculer le différé d'indemnisation.
  Désolé pour cette erreur et merci pour vos réponses 

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