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Difficulté d'indemnisation suite au dernier jour travaillé déclaré

Visiteur

Le 22-07-2022 à 18:24

 Bonjour, j ai ete licencié pour inaptitude le 12 mai 2022. J'ai eté employe a temps plein pendant 7 ans dans cette entreprise et 1 an a temps partiel en 2019 2020.


J ai vecu un burn out et ai ete arreté plusieurs fois debut 2021 puis durant un tres long arret du 29 juillet 2021 au 4 mars 2022. Inaptitude prononcée le 8 mars 2022, puis mon salaire a ete repris le 15 avril jusqu'au licenciement.

En janvier 2022  mon salaire a ete augmenté et j en ai beneficié grace au maintien du net/subrogation et prevoyance.

L employeur a noté sur l attestation pole emploi  que mon dernier jour travaillé etait le 29 juillet 2021.
Pole emploi prend donc en periode de calcul les 24 mois qui precedent le 30 juin 2021 jusqu au 30 juin 2019 et tombe donc en plein dans ma periode de temps partiel.

Je leur demande de prendre en compte les 24 mois a compter du 12 mai 2022 et donc de reconstituer les arrets maladie. On me repond que ce n est pas possible car je n ai pas repris le travail  physiquement apres mon Arret maladie et que l employeur a bien mis le dernier jour travaillé en juillet 2021. 
L employeur lui ne veut pas refaire l attestation.
Ai-je un recours possible?
Merci de votre retour je suis en grande detresse.

 

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  • Moderateur

    Le 22-07-2022 à 19:24

      + 1000 messages


    Bonjour

    Il est vrai que Pole emploi semble avoir pris un raccourci pour calculer votre indemnisation journalière ...

    Actuellement la période de référence de calcul (PRC) coure du 1er jour travaillé jusqu'à la date de rupture du contrat sans remonter plus de 35 mois en arrière à compter de la rupture du contrat (-de 53 ans) 
    Cet allongement correspond à 24 mois + 11 mois de confinement Covid 

    Avec la nouvelle règlementation , ce n'est plus le dernier jour travaillé qui est pris en compte mais la date de fin de contrat et en cas d'arrêt maladie , Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé en continu au cours des 35 derniers mois (pendant la PRC) 

    Ce nouveau mode de calcul semble poser problème à Pole emploi et les employeurs ne savent plus trop comment compléter l'attestation Pole emploi

    Ce n'est pas votre problème et il n'y a pas de raison que vous en subissiez les conséquences 

    Adressez un courrier de réclamation argumenté en LR/AR au directeur de votre Agence Pole emploi .

    Les textes :  FICHE 2 - page 45

    LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
    Visiteur

    Le 22-07-2022 à 23:20

    Tout d'abord merci infiniment pour votre reponse. 
    L'allongement confinement que vous evoquez, des 11 mois est il obligatoire? 
    Car cela fait remonter sur l année 2019 et il n'y avait pas de Covid a cette periode?
    De plus cela, va me pénaliser une nouvelle fois car j'étais a temps partiel de mai 2019 a avril 2020.
    Merci en tt cas de votre message plein d'espoir et de la circulaire.
    La conseillere me disait qu on n' allait pas modifier les lois pour moi, encore faut il les connaitre et les appliquer. ?  
    Moderateur

    Le 23-07-2022 à 07:13

    L'allongement de la période de référence de calcul est applicable pour tout le monde y compris pour ceux qui on travaillé en continu mais il est possible de contester cet allongement auprès du directeur d'agence de Pole emploi , voire du Médiateur si l'allongement désavantage le demandeur d'emploi (Ex : temps partiel durant tout ou partie des 11 premiers mois)  

    Inutile de dire qu'il n'est pas de votre intérêt de contester si pour votre cas personnel Pole emploi se base sur les 24 derniers mois 

    En cas d'arrêt maladie , La reconstitution du salaire de base est abordé pages 53 et 54 du lien mis  :
    2.1.3.1.1. Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution d?office :
    "La reconstitution de ces périodes est opérée d?office par Pôle emploi, à partir des déclarations de l?employeur portées sur l?attestation d?employeur destinée à Pôle emploi, peu importe que la période ait donné lieu à une absence de rémunération, une rémunération moindre ou non. Ainsi, les situations où l?employeur maintient intégralement la rémunération (par exemple en cas de subrogation de l?employeur en cas de maladie, de maternité ou en cas de versement d?un complément de salaire à l?indemnité d?activité partielle) donnent également lieu à reconstitution de salaire "

    Il me parait surprenant qu'une conseillère Pole emploi puisse vous faire ce genre de réflexion ..

    Pour ce qui concerne l'allongement de la PRC , voir la page 8 

    NB - La dernière attestation Pole emploi que j'ai sous la main, éditée au mois de Mai 2022 n'a pas prévu les cases et lignes résultant de cet allongement de la PRC d'ou la difficulté rencontrée par les employeurs pour compléter correctement une attestation et pour Pole emploi de faire des calculs justes sans s'y reprendre à plusieurs fois comme j'ai eu l'occasion de le lire  d'après les témoignages sur ce forum  

    La règlementation de Pole emploi est devenue une usine à gaz incompréhensible pour l'ensemble des demandeurs d'emploi et mal maitrisée par les conseillers 
    Visiteur

    Le 23-07-2022 à 09:11

    Merci de votre réponse à nouveau.
    Je vais faire le nécessaire. 
    Concernant la durée de la PRC, j avais cru comprendre qu'ils se basaient sur 24 mois dans les 36 transmis par l'employeur. Mais on est dans l'opacité la plus total. PE ne me detaille pas son calcul et ne veux pas me l'expliquer.
    Je vais donc anticiper cela dans le meme courrier

    Reste à leur transmettre à nouveau toutes les fiches de paye qui sont intervenues apres le dernier jour travaillé inscrit, car non indiqué par l employeur dans l attestation.

    Bon week end. Merci à vous encore.

    Afficher les 4 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 05-08-2022 à 09:14

      visiteur


    Bien. Grâce à l'envoi de votre circulaire. J'ai trouvé en l article 12§3 ter l obligation de reconstitution des differents temps partiel sur justificatifs.
    Suite à ma lettre recommandee AR. Une seconde personne m'a precisé que sa collegue s etait trompee qu il faut bien prendre la date de fin de contrat.
    En revanche aucune info malgre mes relances quand aux derniers salaires et primes que j ai fournis.
    PE m'a meme transmis un mail de rejet des documents car il y a plusieurs justificatifs dans le meme envoi. Glurp. Oui dans une lettre.
    Pour les arrêts ceux ci sont bien reconstitués tenant compte d'un coeff de majoration du nombre de jour d'arrêts dans la PRC (nombre de jours majores) divisé par nombre de jours total et tenant compte du salaire moyen de la PRC.
    Donc dans mon cas avec 2 ans a temps plein et 11 mois de temps partiel. Le calcul de majoration n est pas adapté a un temps plein.

    Ils finissent par me repondre qu ils appliquent bien l article 12 §3 bis pour les arrêts sans tenir compte des augmentation de salaire sur cette periode.

    En revanche ils refusent de reconstituer mes salaires a temps plein pendant la periode de 11 mois de temps partiel et donc d appliquer l article 12§3 ter... car ce n est pas un temps partiel therapeutique.
    On me demande donc de saisir le mediateur pour obtenir une reduction de la PRC a 24 mois ce qui eliminerait le temps partiel de 2019 2020...

    Malgré la circulaire unedic impossible de leur faire entendre raison...

    Merci a vous quand même
    Moderateur

    Le 05-08-2022 à 17:31

    Il est logique que Pole emploi tienne compte des salaires à temps partiel (sans reconstitution des salaires plein) dans la mesure il ne s'agit pas d'un temps partiel thérapeutique mais d'un choix de votre part qui a été accepté par l'employeur

    Vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur puisque vous avez de bons arguments pour demander la limitation de la PRC aux 24 derniers mois 
    Visiteur

    Le 05-08-2022 à 18:31

    La reconstitution des temps partiel etant prevu a la page 55 de la circulaire Unedic, c est l article 12§3 ter de l assurance chomage,  que vous m avez transmis.
    Tous les cas de figure y sont detaillés meme les temps partiel choisi (dans mon cas pour creation d entreprise) doivent faire l'objet d'exclusion et de reconstitution de salaire a taux plein.
    C'est pour cela que je fais ce post et vous en remercie. Et il semble que ni PE, ni vous n'êtes au courant. 
    Je n'aurais logiquement pas à négocier avec un mediateur si on applique la loi.
    Merci.
    Moderateur

    Le 05-08-2022 à 19:40

    ben ..je vais regarder les textes car vous n'aviez pas précisé que votre temps partiel avait un rapport avec un congé pour création d'entreprise

    Afficher les 9 commentaires

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