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Droit aux chômages ? Avec une attestation

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Eugène-B 2018-06-16 16:38:51

Bonjour,

je suis actuellement en cdd à terme indéfini dans mon contrat. J’ai déjà travaillé plusieurs fois avec cette entreprise jusque-là j’effectué mon contrat jusqu’a la fin. Aujourd’hui normalement j’ai plus de 122 jours et 610 heures à mon compteur j’ai donc le droit au chômage . Récemment j’ai signé de nouveau un CDD à terme indéfini j’aimerais savoir si je peux faire valoir une rupture d’un accord commun . Si celle-ci échoue à sa serra un départ anticipé de ma part du coup je n’aurais Pas les Droits au chômage avec cette attestation, mais avec mes attestations de mes précédents contrats aurais-je droit au chômage ? Était donné que les autres attestations sont valables auprès du pôle emploi pourUne demande ARE ?


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  • Moderateur

    milou27 Le 16-06-2018 à 17:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous souhaitez rompre par anticipation le CDD à terme non défini, il faut obligatoirement l'accord de l'employeur et convenir avec lui d'une rupture d'un commun accord  ( : perte involontaire d'emploi = droit au chomage.) .
    Vous ne pouvez pas mettre fin unlilatéralement à votre CDD  - l'employeur pourrait vous attaquer aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts .
    S'il est d'accord pour que vous partiez malgré tout (fréquent) , il mentionnera : rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié sur l'attestation Pole emploi qui assimilera cette rupture à une démission ..
    .
    Vous ne pouvez pas cacher cette reprise d' emploi à Pole emploi - Ils l'apprendront tôt ou tard !
    Les employeurs informent Pole emploi de toutes les fins de contrat.
    Toute reprise d'emploi fait l'objet d'une déclaration à l'URSSAF par les employeurs et cette dernière en informe Pole emploi .
    .
    Vous ne pouvez pas donner que les attestations des emplois précédants - il faut tout donner. sinon Pole emploi vous réclamera un trop perçu
    Membre

    Eugène-B Le 16-06-2018 à 17:15

    Bonjour, merci de votre réponse si nous effectuons une rupture anticipée ? Que l?attestATion le mentionne cela serra pris comme une démission mais est-ce j?aurais le droit quand même au chômage avec mes autres contrats et attestations effectué ?
    Moderateur

    milou27 Le 16-06-2018 à 17:40

    Si l'employeur est d'accord pour mettre fin au contrat d'un commun accord - il faudra établir un document par lequel vous avez convenu tous les deux de mettre fin au contrat à telle date - et le signer tous les deux.
    L'employeur complétera l'attestation pole emploi en mentionnant comme motif de rupture du contrat : "Rupture d'un commun accord "ou bien "fin de contrat".
    Vous aurez alors droit au chomage et devrez produire à Pole emploi toutes les attestations des emplois occupés au cours des 28 derniers mois .
    .
    Toutefois, certains employeurs refusent de convenir d'une rupture d'un commun accord mais ne s'opposent pas au départ du salarié .
    auquel cas  , ils mentionnent sur l'attestation Pole emploi : Rupture du contrat à l'initiative du salarié.
    Pole emploi assimile alors la rupture à une démission et refuse d'indemniser le salarié .
    .
    Il faut être clair avec l'employeur et s'assurer qu'il complétera bien l'attestation Pole emploi comme indiqué précédemment et exiger qu'il établisse un document pour acter la rupture d'un commun accord (que vous devrez signer tous les deux) .
    .
    Beaucoup de salarié se font avoir  - il faut être très vigilant .
    0
    + -

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