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Droit d option

Visiteur

Vanessa13013 2018-08-13 21:41:01

Bonjour,

 

Je vous explique mon cas : en septembre 2014 à mars 2015 j étais au chômage ensuite j ai trouvé un emploi dont je suis restée 2,5 ans. Et août 2017 suite à une démission pour la cause que j ai suivi mon conjoint je suis partie me re inscrire au chômage. Sauf que mon conseiller de pôle emploi a traité mon dossier alors qu il était pas compétent de le faire. Et bien sûre sans m en parler il a fait une reprise de chômage. Quand je me suis rendu compte j ai fais direct un courrier à pôle emploi sans nouvelle et un second courrier en mars 2018. Mon droit d option à été accepté mais à pôle emploi la personne qui m à accueilli ne comprenait pas comment un conseiller a pu traité mon dossier car il y a bien une erreur en faisant le droit d option je touche largement pluss et je suis passée de 400 à 750 jours d indemnisation. J ai perdu une grosse somme a cause d un conseiller qui a traité mon dossier sans avoir les compétences. Comment je peux récupérer ce qui me doit pôle emploi ?

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  • Membre

    Idriale Le 14-08-2018 à 01:10

      + 500 messages


    Bonjour,
    La convention assurance chômage prévoit que tant qu'il reste des droits non déchus on effectue la reprise de ceux-ci. Je ne vois pas en quoi le conseiller pôle emploi aurait fauté car la décision qu'il a prise est la bonne.
    Sauf si votre reliquat était dû à un contrat pro ou à un contrat d'apprentissage, le conseiller n'est pas dans l'obligation de vous proposer le droit d'option. C'est à vous d'en faire la demande le plus tôt possible. (https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/droit-doption)
    Au vu de ce que vous dites, je suppose qu'on ne vous a excercé le droit d'option qu'en mars 2018 et que votre date d'inscription doit être en janvier ou février. Du coup vous n'avez pas reçu la différence entre les anciens droits et les nouveaux du cette période de 2 mois. Mais bon au final vous nouveaux droits finissent quelques mois plus tard donc rien n'est perdu.
    Si vous voulez qu'on vous rattrape plus tôt faite une réclamation ou un recours au médiateur.
    Cordialement,
    Idriale
    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-08-2018 à 10:10

    Bonjour,

    Une remarque toutefois, certes pour bénéficier du droit d'option un allocataire doit en initier la demande pour exercer son droit.

    Mais est-ce que le Pôle Emploi en la personne du conseiller n'a pas une mission, sinon un devoir, d'information de l'allocataire quant à l'existence de ce droit ?

    Est-ce que le conseiller n'est pas reprochable s'il y a eu déficit d'information et que l'allocataire ne découvre qu'après coup qu'il avait un droit d'option ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Vanessa13013 Le 14-08-2018 à 10:23

    Bonjour, je me suis re inscrite en septembre 2017 et le droit d option à été accepté en mars 2018 il m aurait fait une re inscription dès le début je n aurais pas perdu d argent et de pluss je suis indemnisé pendant 700 jours au lieu de 400 donc j ai été perdante il aurait du voir se gros décalage de salaire et de jour indemnisation. Un conseiller n est pas une personne compétente pour gérer les dossiers d indemnisations y?a des personnes pour sa information dite par pôle emploi
    Moderateur

    milou27 Le 14-08-2018 à 11:22

    Bonjour,
    Comme Zen maritime , je trouve tout à fait  anormal que pole emploi n'est pas l'obligation d'informer la demandeur d'emploi qu'il peut exercer un droit d'option ;
    Ils font comme si c'était au DE de le savoir et non à pole emploi de le lui dire .
    Ca coule tellement de source ! qu'on peut demander s'ils ne prennent pas les gens pour des C..

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  • Visiteur

    Vanessa13013 Le 14-08-2018 à 11:55

      visiteur


    C est fait exprès honnêtement les gens savent le droit d option ? Non ... cela arrange pôle emploi car du coup il donne moins d indemnités au gens et y’a moins de jours d indemnisation sauf pour mon cas lol j ai eu pluss de jours
    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-08-2018 à 13:04

    Bonjour,

    Pôle Emploi a déjà été jugé et condamné pour insuffisance d'information, au titre de l'article L5312-1 du Code du travail assignant mission d'information auprès des personnes en recherche d'emploi.

    La jurisprudence établie par la Cour de cassation implique que l'information doit être complète et ne saurait se suffire de la mise à disposition de documents téléchargeables.

    Aussi, même dans le cas où un conseiller en agence ne serait pas compétent en termes d'indemnisation, il est censé informer sur l'existence d'un droit d'option au cas où un allocataire a retravaiilé avec de meilleures conditions de rémunération. Il doit faire savoir à la personne qu'elle peut demander une ré-étude de sa situation afin d'évaluer si l'exercice du droit d'option peut lui être profitable ou non.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Idriale Le 14-08-2018 à 13:30

    Bonjour,
    Je trouve que vous avez tendance à tirer à boulet rouge sur pôle emploi.
    Déjà l'information du droit d'option se trouve dans la notification. De plus je ne vois en quoi vous êtes perdante, pendant tout ce temps on a verse vos anciens droits, vous n'avez donc pas épuisé les nouveaux et votre fin de droit est plus loin dans le temps.
    En gros on vous a versé peut être 7000?  par ex d'anciens droits et maintenant c'est les nouveaux soit un capital de 40000? par ex, soit en tout 47000? de verser.
    Si on vous rattrape vous n'aurez que les 40000? il faut m'expliquer en quoi vous êtes perdante...
    Cordialement
    Idriale
    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-08-2018 à 17:46

    @ Idriale

    Bonjour, vous dites "Déjà l'information du droit d'option se trouve dans la notification."

    C'est certainement vrai mais remettre ou envoyer une notice d'information, souvent de plusieurs pages standardisées, n'exempte pas un(e) conseiller(e) de s'assurer, lors d'un rendez-vous présentiel et en connaissance de situation, que l'information a été vue et comprise.

    Je dis cela de façon très générale, valant pour toute administration ou établissement public à caractère administratif en relation avec le public. On se retranche là un peu trop facilement derrière "nul n'est censé ignorer la loi" et "il (ou elle) n'avait qu'à lire le règlement", pour couvrir une insuffisance de l'information en face-face.

    Et ce n'est pas fini avec l'émergence des robots soi-disant artificiellement intelligents.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Visiteur

    Vanessa13013 Le 14-08-2018 à 18:28

      visiteur


    Alors je pense que cher adriale vous n avez pas compris oui j ai fais une perte d argent de 1500 environ, un exemple je devais être payé on va dire 50 euro la journée j ai été payé 30 donc vous voyez cela fait une perte.
    Membre

    Idriale Le 14-08-2018 à 18:48

    Bonjour,
    Je n'ai pas envie de débattre sur la manque d'information que pourrait avoir eut vanessa. De toute façon il n'y aura jamais de truc parfait tant que la réglementation sera complexe. S'en prendre au conseiller qui n'a pas fauté c'est facile sachant que ce n'est pas lui qui établi les règles. Le nombre de règle biscornue de la réglémentation est énorme. Et aussi bien les demandeurs d'emploi que les conseillers les subissent.
    Moi ce que je comprend c'est en quoi on peut dire qu'on est perdant sachant qu'il reste encore la totalité des nouveaux droits en mars. Les sommes versées avant bien que plus faible sont du bonus par rapport au fait que le droit d'option se fasse plus tot.
    Cordialement,
    Idriale
    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-08-2018 à 20:16

    Re bonjour,

    si la réglementation est complexe et qu'il y a des règles biscornues - pour reprendre les termes employés - ça l'est davantage bien souvent pour l'allocataire au chômage que pour le chargé d'information chez Pôle Emploi; l'un n'a pas été formé à la compréhension des règles, c'est l'allocataire; l'autre est au coeur de son métier, c'est le ou la conseille(re)

    "aussi bien les demandeurs d'emploi que les conseillers les subissent"... je ne dirai pas aussi bien

    cordialement
    zen maritime
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  • Visiteur

    Dashing Pony Le 13-12-2018 à 10:59

      visiteur


    Bonjour.

    Moi j'ai du mal à comprendre (j'ai relu votre témoignage à 2 reprises pour en être sûre) : depuis quand Pôle Emploi accepte-t-il de verser des indemnités chômages à quelqu'un qui aurait démissonné ??.....
    En démissionant l'employé renonce en toute état de conscience à ses allocations chômages non
    ?  ...

    Mon compagnon lui n'a pas eu cette chance : terminant sa période d'essai dans une entreprise où il n'a pas souhaité poursuivre d'aventure en CDI (étant dans son droit) il s'est vu très surpris quand un conseiller Pôle Emploi lui a annoncé que cela influait comme une démission sur son dossier et qu'il renoncait ainsi aux droits qui lui étaient pourtant encore dûs......

    Vous nous dites que vous êtes mécontente car vous ne percevez pas une indemnisation suffisamment élévée en vue de votre dernière activité dont vous avez pourtant démissioné...
    ?!

    Avant de se sentir victime d'une injustice prenez le temps de vous renseigner.
    Cordialement

    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-12-2018 à 03:52

    Bonjour,

    Il existe des situations que Pôle Emploi admet en tant que démissions dites légitimes, ce qui signifie dans la réglementation de l'assurance chômage qu'il peut y avoir droit à l'allocation.

    C'est le cas, entre autres, lorsque la démission est motivée par le fait de devoir suivre son conjoint (que l'on soit marié, pacsé ou vivant en couple en unionlibre), lorsque le conjoint est appelé à travailler ailleurs (mutation, changement d'emploi...). Evidemment, pour que la démission soit légitimée et ouvre droit à un chômage indemnisé il faut que le déménagement soit incompatible avec la poursuite de l'emploi quitté.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Dashing Pony Le 14-12-2018 à 20:02

    Bonjour.

    Je vous remercie pour ces informations. Bon à savoir.
    N'empêche que cela n'explique toujours pas pourquoi l'initiative de l'employé de ne pas donner suite à la période d'essai est-elle aujourd'hui perçue comme une démission donc"illégitime" aux yeux de Pôle Emploi.....
    Sur n'importe quel contrat de travail (celui de mon conjoint en l'occurrence) et dans tous ceux qu'ils m'auront été donnés de signer : il est stipulé que la période d'essai est une période donnant droit aux deux parties de choisir si le poste occupé convient ou non et que chaque partie a le droit d'y mettre fin (sans avoir à verser d'indemnités pour l'employeur et surtout sans renoncer aux droits d'assurance chômage qui sont dûs au salarié)...

    Donc je ne comprends pas. Pôle Emploi réécrit les lois du Travail maintenant ^^ ?

    C'est une question rhétorique......

    Bonsoir à vous.
    Cordialement.
    Moderateur

    milou27 Le 15-12-2018 à 07:34

    Bonjour
    Pole emploi ne fait pas de distinction entre la rupture d'une période d'essai du fait du salarié et la perte volontaire d'un emploi repris .
    .
    Je n'ai jamais vu de contrat de travail qui spécifie ce que vous dites au sujet de l'assurance chomage.
    .
    Les démissions légitimes : www.unedic.org
    auxquelles on peut ajouter la perte volontaire d 'un emploi repris avant d'avoir travaillé 6 jours
    .
    Voir page 109 du LIEN : www.unedic.org
    -1
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  • Visiteur

    Misandre64 Le 15-12-2018 à 22:36

      + 150 messages


    Bonjour,
    Je suis toujours impressionnée par le bashing...
    Sur ce que j'ai lu de ce long post :
    La règlementation de pole emploi prévoit que le conseiller doit informer le demandeur d'emploi si un droit d'option est possible en lieu et place d'un droit issu d'un contrat d'apprentissage.
    Ce que vous devez comprendre, ce n'est pas que les salariés de pole emploi ne veulent pas renseigner les demandeurs, c'est que le gouvernement a ordonné le traitement automatique de nombreux dossiers afin de pouvoir supprimer des postes à Pole Emploi (dans le but final de fermer Pole emploi, donner la recherche d'emploi aux régions et en ce qui concerne l'assurance chomage, soit un taux unique pour tout le monde, soit une cotisation privée...).
    De ce fait, si les salariés de Pole emploi ne voient pas les dossiers, ils ne peuvent pas informer les chomeurs, l'exception concernant les apprentis vient du fait que Pole emploi reçoit des alertes sur ces dossiers et peut donc informer les usagers.
    Concernant la rupture d'une période d'essai, il ne faut pas confondre le code du travail qui autorise la fin d'une période d'essai, tout comme il rend possible une démission, et la règlementation de l'assurance chômage qui dit, pour faire simple : travailler au moins 4 mois sans avoir quitter volontairement un emploi, et, une démission tout comme une rupture de période d'essai à l'initiative d'un salarié est bien volontaire.
    Soyez gentils, arrétez les bashings envers les services publics, cela ne fait que donner raison aux gouvernement de réduire les effectifs de pole emploi, de fermer des lits dans les hopitaux ou encore de démanteler les services de sécurité et d'intervention.
    Bonne soirée
    0
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  • Visiteur

    Aurelhuggy06 Le 18-03-2019 à 09:42

      visiteur


    BOnjour, peut on faire jouer le droit d option si on a retravaillé et donc cotisé 2 ans mais que le nouveau salaire n attend pas les +30%?
    Visiteur

    Misandre64 Le 18-03-2019 à 16:25

    Bonjour,
    Le droit d'option n'est possible que lorsque le nouveau taux est supérieur d'au moins 30% par rapport à l'ancien, sauf pour les taux inférieurs à 20 euros, pour lesquels il n'y a pas le seuil des 30%.
    Dans le cas contraire, si les 30% ne sont pas atteint, il ne put pas y avoir de droit d'option.
    Demandez à un conseiller pole emploi de vous le simuler, et il vous répondre très très rapidemment, en ce qui concerne le droit d'option (si le dossier est complet).
    Bonne journée
    Visiteur

    Aurelhuggy06 Le 18-03-2019 à 17:26

    @misandre64 Je vous remercie pour votre reponse. Quand vous dites « taux » s?agit il des indemnités journalières ou du salaire journalier de référence ? Si oui je me demande bien qui a des augmentations de salaire de 30% d?un employeur à un autre. En effet, c?est enorme et pas du tout applicable pour un cadre supérieur salarié. De plus cela signifie que, même si je choississais de « perdre mes anciens droits » pour bénéficier des nouveaux peut-être moins longtemps mais plus importants, et bien je n ai pas le droit ni le choix... je dois attendre la fin de mes indemnités et une fois celles ci terminées, je pourrais reouvrir les nouvelles qui seront plus importantes... c?est insensé !
    Visiteur

    Misandre64 Le 19-03-2019 à 13:05

    Bonjour,
    Les 30% concernent le taux et non le salaire de référence.
    Bonne journée

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