[Résolu] Droits à chomage (commission paritaire) et création d'entreprise

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Emilia82 2020-11-28 13:35:32

Bonjour,

 J'ai démissionné de mon précédent emploi pour un nouveau poste et l'employeur a rompu la période d'essai. Je ne remplis pas les conditions pour être indemnisée par Pole emploi qui revient à mon "état" démissionnaire précédent.

Je compte désormais sur la commission paritaire pour être indemnisée au-delà de 122 jours de chômage. A priori, de nombreuses demandes auprès de cette commission se soldent par des refus.

J'envisage de créer une entreprise. Certains d'entre vous ont ils été dans cette situation svp ?

Je souhaite vérifier si je peux créer dès maintenant mon entreprise et surtout, si le fait d'avoir réalisé cette création avant le passage en commission ne risque pas de conduire à un refus de m'indemniser ?

Merci de votre aide !

Bon we.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 28-11-2020 à 13:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Milou27 connaît très bien le sujet et dira si je fais erreur, je pense que le fait de créer votre propre activité fait partie des efforts qui sont notables par la commission et peuvent faire pencher favorablement la décision. Mais n'hésitez pas à multiplier aussi les demandes d'emploi salarié, envoi de mails, de courriers, les contacts avec des cabinets de recrutement etc.
  
  Tout cela sans aucune garantie évidemment de l'issue qui sera donnée à votre dossier.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 28-11-2020 à 18:18

  Bonjour,
  
  Je confirme ce que dit Zen Maritime.
  
  Je confirme aussi que les commissions paritaires de Pole emploi rejettent la plupart des demandes 
  
  Extrait document interne de Pole emploi :
  
  Période d'examen : C'est la période pendant laquelle sont appréciés les efforts de reclassement du demandeur d'emploi. Cette période de 121 jours est fixe et coure à compter de la démission, 
  
  Toutefois, , lorsque la démission a été suivie d'une ou plusieurs reprises de trvail de courte durée avant l'inscription comme DE, le délai  de 121 jours part du lendemain de la dernière fin de contrat de travail précédant l'inscription comme demandeur d'emploi 
  
  Au cours de cette période , le DE doit démontrer et prouver qu'il effectue des démarchez et des actes positifs et répétés pour se réinsérer dans la vie profesionnelle et quitter sa situation de chomage
  
  Les contrats de travail ou les périodes de formation qui interviennent en dehorsdu délai de 121 jours sont également un indicateur du comportement général de l'interessé au regard de la reprise d'emploi 
  
  Les démarches à prendre en compte :
  
  -Celles accomplies dans le cadre du parcours personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) : Actions de frmation, assiduité en formation, mobilité, mise en relation avec un ou plusieurs employeurs
  
  - Toutes les reprises d'emploi 
  
  - Les démarches personnelles et spontanées auprès des employeurs 
  
  - Démarches personnelles auprès des organbismes de formation 
  
  - Démarches de reprise ou de création d'entreprise : Dépôt des statuts, création auprès de l'INSEE, formation dispensée par la CCI 
  
  -=-=
  Pour votre info : Les recherches d'emploi qu'elles soient justifiées ou non ne sont pas suffisantes pour faire pencher la balance 
  Les formations suivies ou entreprises sont beaucoup plus déterminantes pour recueillir un avis favorable 
  Rapprochez-vous de la chambre de commerce et d'industrie pour les formations .
  -=-=
  
  
  Sachez également que vous pouvez retrouver vos droits, si vous retravaillez pendant au moins 65 jours (3 mois) et perdez involontairement le ou les emplois repris ,

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  Moderateur

  milou27 Le 29-11-2020 à 09:11

  SUITE Milou27
  
  J'ajoute qu'on pourait opposer aux commissions paritaires qui , en prenant la décision d'ouvrir des droits à un salarié qui démissionne de son emploi  pour créer son entreprise , ne font que déroger à la loi du 1er Novembre 2019 sur la démission légitime pour créer son entreprise dans la mesure ou les conditions d'attibution des indemnités chomage fixées par la loi sont beaucoup plus restrictives qu'un simple avis donné à la va-vite (en 5 mn chrono ) par une commission paritaire , avis qui reste subjectif et arbitraire 
  
  Pour ma part, je trouve qu'il y a 2 poids 2 mesures qui ne peuvent qu'engendrer des inégalités et des mécontentements 
  
  LIEN : Je veux démissionner et j?ai un projet de reconversion professionnelle |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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• Membre

  Emilia82 Le 29-11-2020 à 08:41

    < 10 messages

  
  

  Merci à vous deux pour vos réponses, j'y vois plus clair.

  Je n'avais pas osé lancer la création à cause de cela...

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  Emilia82 Le 29-11-2020 à 09:25

    < 10 messages

  
  

  Effectivement, j'avais interrogé Pole Emploi avant ma démission, sur la possibilité d'obtenir une indemnisation en le faisant pour créer mon entreprise. J'avais rempli un dossier et la réponse a été....négative ! :D

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