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Droits chomage, délai et proces : questions

Visiteur

Le 12-02-2015 à 15:10

Bonjour,

 

J’ai mon amie qui est étrangère est à un problème avec pole emploi

La situation :

Elle a travaillé de 2004 à 2011 dans une agence de tourisme à Paris, où elle recevait des touristes et les accompagnait dans leurs visites.

Elle n’a pas signé de contrat de travail  et était à la disposition de son employeur pour des « missions ».

Elle avait une fiche de paye tous les mois, souvent avec des heures supplémentaires payées un peu au petit bonheur la chance, et elle payait des impôts sur le revenu. Ce n’était pas du "black."

Un jour il y a eu un problème avec des touristes et  son patron  a décidé de ne plus lui donner de missions. Elle n’a pas été licenciée , aucun écrit , juste plus de travail.

 

Elle est donc allé aux prud’hommes avec un avocat, elle obtient gain de cause, mais l’agence fait appel donc nouveau procès .

Entre temps elle n’avait pas de revenus et a cherché du travail mais sans succès.

Elle a alors suivi une une formation pour donner des cours en 2013  et monter son auto entreprise, mais ses revenus ne sont plus aussi élevés.

En Novembre 2014 elle gagne en appel, avec requalification en CDI et licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Elle est allée chez Pole Emploi s’inscrire hier et on lui dit qu’elle ne peut prétendre a aucun Droits car cela fait trop longtemps et qu’il faut une date de fin de contrat de moins de 12 mois.

Pour Pole Emploi elle aurait dû s’inscrire en 2011 suite à son litige, Pole Emploi lui aurait alors refusé ses droits mais aujourd’hui il pourrait faire quelque chose..

La situation me parait un peu ubuesque et surtout que personne ne lui ait dit dans son parcours qu’il fallait qu’elle s’inscrive (ni son avocat, ni les personnes aux prud’hommes), on lui a dit à l’époque qu’elle ne pouvait prétendre à rien puisqu’elle n’avait pas été licenciée..

 

Y a-t-il quelque chose à faire ? ou doit-elle laisser tomber et s’assoir sur ses allocations qu’elle a pourtant mérité ?

Merci pour votre aide


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  • Moderateur

    Le 12-02-2015 à 17:00

      + 1000 messages


    Bonjour

    Je crains pour votre amie qu'il n'y ait plus rien à faire -

    Votre amie a été mal conseillée au départ par son avocat (ou Pole emploi) et depuis  le temps a passé ...

    Bien que l'employeur n'ait pas établi de contrat de travail et alors que ce dernier lui a délivré des bulletins de salaire, votre amie était réputée avoir été embauchée en CDI sans contrat de travail .

    Le contrat a continué de courir même si votre amie ne percevait plus de rémunération  

    La rupture de son contrat cdi a été officialisée lors du prononcé du jugement prud'homal  (Date ?) 

    C'est à partir de la date de prononcé du jugement que votre amie disposait d'un délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi 

    Pour Pole emploi, peu importe si votre amie est restée sans revenus entre 2011 et la date de prononcé du jugement - 

    Si elle s'était incrite comme Demandeur d'emploi dès le prononcé du jugement en produisant l'Attestation Assedic que l'employeur a dû lui délivrer , Pole emploi aurait calculé son indemnisation en se basant sur les salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

    Peu importe si le jugement de 1ere instance a fait l'objet d'un appel .- elle aurait continué à percevoir le chomage

    Maintenant, il est vraiment trop tard pour rattraper la situation ...

    Vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de Pole emploi mais je n'y crois pas trop ...

    Toute la règlementation  Unedic : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf

    et pour les réclamations : http://www.pole-emploi.fr/candidat/[email protected]/suarticle.jspz?id=4151


     
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2015 à 13:43

      < 10 messages


    Merci d'avoir pris le temps d'écrire votre réponse très claire.
    Je ne connais pas la date du jugement prud'homal, mais si je comprends bien votre ca ne change pas grand chose de toute facon.
    Je vais voir avec elle maintenant.
    Merci encore pour votre réponse.
    0
    + -
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