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Droits d'option

Visiteur

Le 17-11-2020 à 11:56

Bonjour,

 Aujourd'hui j'ai pris le temps de lire la notice de pôle emploi sur les trois exceptions permettant de bénéficier du droit d'option :

"Pour information, tant que vous bénéficiez d'un droit ouvert à l'ARE, vous ne pouvez pas prétendre à une nouvelle étude de Droits sauf :

- en cas de perte d’une ou plusieurs activités conservées ;

- si vous êtes indemnisé suite à une fin de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que vous remplissez à nouveau les conditions d'ouverture de droit ;

- Si vous remplissez les conditions d'exercice du droit d'option : une reprise d'activité d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (507 heures pour les intermittents du spectacle ; 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées si votre fin de contrat de travail est intervenue entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020), et un écart d’au moins 30% entre le montant global du droit en cours et celui qui vous serait attribué à l’issue d’un nouvel examen, ou si votre allocation actuelle est inférieure ou égale à 20 euros.

Si vous n'êtes pas dans l'un de ces trois cas, le simulateur vous donnera un résultat ne correspondant pas à votre situation actuelle."

A l'heure actuelle, je suis indemnisée par pôle emploi à la suite de la fin de mon contrat d'apprentissage en 2019. Depuis lors, j'ai travaillé en cdd pendant 10mois, ce qui me permet d'ouvrir de nouveau droit d'indemnisation.

Cependant, pôle emploi m'a répondu aujourd'hui que je ne rentrais pas dans les critères du droit d'option du fait que la différence entre mon indemnité global actuel et les nouveaux droits ne soit pas de plus de 30%... Comment faire ?


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  • Moderateur

    Le 17-11-2020 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Sur le site de l'UNEDIC vous pourrez lire ceci :

    Les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation peuvent exercer un droit d'option s'ils ont travaillé au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis la fin de leur contrat. Et ce, quel que soit le montant de leur allocation."

    J'ai donc tendance à penser que la condition d'écart de montants ne devrait pas s'appliquer dans votre situation. Attendons ce qu'en dira Milou27

    Lien en cliquant ici => www.unedic.org


    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 17-11-2020 à 19:15

    Bonjour,

    Même avis que Zen maritime 

    Le droit d'option en présence d'un contrat d'apprentissage ne dépend pas de la règle des 30% '

    Vous pouvez parfaitement exercer votre droit d'option si l'écart d'indemnisation est inférieur à 30% 
    Visiteur

    Le 17-11-2020 à 19:28

    C'est ce qu'il me semblait aussi au vue des termes écrits dans ma notification d'allocations mais pôle emploi n'a rien voulu entendre malgré ma demande, ma réclamation et mes appels téléphoniques. Du coup j'ai contacté le médiateur en espérant avoir gain de cause ou au moins obtenir pour tous des indications clairs dans les contrats que fournis pôle emploi...
    Moderateur

    Le 18-11-2020 à 09:14

    Il n'y a pas d'ambiguité , le Lien mis par Zen maritime a été mis à jour le 10 Aout 2020

    Autre LIEN: https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/je-termine-un-apprentissage-ou-un

    EXTRAIT : Droit d'option après un apprentissage ou un contrat de professionnalisation

    Vous êtes au chômage après avoir occupé un nouvel emploi d'au moins 4 mois et il vous reste des allocations à recevoir au titre d?un contrat d?apprentissage ou de professionnalisation ?

    Vous pouvez utiliser le droit d?option : il vous permet sous conditions de bénéficier de vos allocations calculées sur votre dernier emploi sans attendre.>



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