Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Chômage - Pôle Emploi » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Fin CDD avec clause de renouvellement et refus du salarié - allocation chômage

Visiteur

dolohan 2014-04-18 22:20:18

Bonjour,

je suis actuellement en cdd de 6 mois (date à date) dans une société du secteur privé. Mon contrat de travail comprend une clause de renouvellement (1 fois) de ce CDD.

Arrivant au terme des 6 mois mon employeur m'a signifié son souhait de renouveler mon contrat mais je ne suis pas du tout intéressé.

Si je manifeste mon vÅu de ne pas renouveler le contrat, puis-je avoir une garantie qu'il cochera la case "fin de contrat à durée déterminée" sur l'attestation pôle emploi afin de bénéficier de l'allocation chômage? 

Cette clause de renouvellement peut-elle me jouer des tours?

Merci d'avance, je suis embarrassé et la situation presse.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 19-04-2014 à 07:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous pouvez refuser le renouvellement du CDD sauf si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique.

    Il vaut mieux matérialiser votre refus par un écrit remis en main propre dès que vous êtes informé que l'employeur souhaite renouveler le CDD.
     
    En cas de refus, la prime de précarité est due et l'employeur devra mentionner sur l'attestation Pole emploi qu'il s'agit d'une fin de contrat   (droit au chomage)      
    Visiteur

    floreflorefloore Le 18-01-2017 à 15:12

    Bonjour, 
    j'ai le même problème mais que faire si justement l'employeur refuse de cocher la case "fin de contrat" et s'entête à écrire dans "autres motifs : refus de renouveler le contrat" ?
    Moderateur

    milou27 Le 18-01-2017 à 16:41

    Bonjour
    Dans ce cas,  Pole emploi devra considérer que le contrat a été mené à son terme malgré votre refus de le renouveler .
    Il ne s'agit pas d'une rupture anticipée du contrat  - C'est une fin de contrat.
    Visiteur

    floreflorefloore Le 18-01-2017 à 17:34

    Mais il me semble malheureusement que Pôle emploi peut demander un motif légitime de refus pour accepter le refus comme perte involontaire d'emploi

    Afficher les 6 commentaires

    +1
    + -
  • Membre

    SAMSUNG Le 19-04-2014 à 07:32

      + 1000 messages


    Bonjour Milou27,
    je ne comprend pas très bien votre réponse.....

    Il vaut mieux matérialiser votre refus par un écrit remis en main propre dès que vous êtes informé que l'employeur souhaite renouveler le CDD.
      
    En cas de refus, la prime de précarité est due et l'employeur devra mentionner sur l'attestation Pole emploi qu'il s'agit d'une fin de contrat   (droit au chomage)  

    Pour moi ni précarité, ni allocation, ne sont dues car le contrat comporte une clause de renouvellement dès la signature et que dolohan souhaite donc le rompre avant son terme....qui se situe après le renouvellement d'un mois !!! 

    Cordialement
     
    Moderateur

    milou27 Le 19-04-2014 à 08:29

    Je n'ai vu nulle part  qu'il était mentionné que le renouvellement était déjà intervenu depuis 1 mois ?

    Selon moi,  même s'il y a une clause de renouvellement prévue au contrat , il faut malgré tout l'accord de l'employeur et du salarié lors de l'arrivée à terme du contrat pour renouveler celui-ci , ce qu'a d'ailleurs fait l'employeur en informant le salarié .
    SAUF si une clause prévoit que le renouvellement est automatique , auquel cas pas besoin de l'accord écrit de l'un et de l'autre.

    mais c'est dernière clause reste peu usitée puisque l'employeur souhaite toujours se réserver la possibilité de ne pas renouveler le contrat pour x raison (le salarié ne fait pas l'affaire , son maintien dans l'emploi n'est pas indispensable ,etc..)

    C'est valable dans les 2 sens ! et Dolohan peut parfaitement refuser de poursuivre la relation de travail sans être pénalisé pour autant aussi bien au niveau de la prime de précarité , qu'au paiement des CP et SURTOUT du droit au chomage.

        


       
       
    Membre

    SAMSUNG Le 19-04-2014 à 08:37

    Bonjour Milou,
    effectivement j'ai lu (pourtant lunettes sur le nez) que le contrat comportait une clause de renouvellement automatique. Donc, ma réponse est valable uniquement pour ce cas, mais ne l'est pas dans celui de dolohan. Désolé d'avoir mal interprété la question.

    Cordialement 
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Visiteur

    dolohan Le 19-04-2014 à 10:02

      visiteur


    Merci pour vos réponses!
    La clause en question est la suivante:
    "Le présent contrat qui prend effet le 28 octobre 2013 est conclu jusqu'au 27 avril 2014 et pourra être renouvelé une fois"
    Membre

    SAMSUNG Le 19-04-2014 à 10:10

    et bien, vous avez votre réponse dans les messages de milou.
    Cordialement. 
    Membre

    SAMSUNG Le 19-04-2014 à 14:54

    Bonjour,

    pourra être renouvelé une fois (aucune certitude)

    sera renouvelé une fois (affirmation donc engagement)


    Cordialement 

    Visiteur

    Vanouness Le 08-03-2018 à 22:22

    Bonsoir , je me permet de mettre ce commentaire 
    Je voulais vous demander , j ai vue que vous parliez de la clause automatique 
    Sur mon contrat il est écrit 
    '' cet engagement est conclu pour une durée déterminée de tel date à tel date , avec possibilité de renouvellement sous resever D une période de essaie de 0 jours travaillés '' 
    Cela fait t il partit d une clause automatique ? 
    Merci de votre réponse D avance :)

    Afficher les 4 commentaires

    +4
    + -
  • Visiteur

    dolohan Le 19-04-2014 à 14:07

      visiteur


    Bonjour et merci pour vos réponses,

    une question reste néanmoins en suspens. Qu'est-ce qui différencie une clause de renouvellement automatique ou non dans la formulation sur le contrat de travail?

    Merci d'avance 
    Moderateur

    milou27 Le 09-03-2018 à 07:32

    Bonjour,
    je suis intervenu sur cette question en 2014 et je dois reconnaitre "que je me suis planté " sur la réponse
    Si le renouvellement automatique de cette clause est prévu dans le contrat; elle nécessite toutefois l'accord écrit du salarié au plus tard la veille de l'arrivée à son terme
    La clause de renouvellement automatique figure rarement dans les contrats et le renouvellement n'est jamais automatique .;
    Mille excuses .
    +2
    + -
  • Visiteur

    Titiaemilie Le 01-09-2018 à 09:10

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis intéressée par le sujet car j'ai effectué un cdd auprès d un conseil départemental pour une durée 1 mois 1/2 à mi temps. A la fin de clui ci j ai refusé le renouvellement qu on me proposait pour des raisons de santé. Actuellement, je n ai plus le droit a mes assedics car il a mis sur le document pole emploi mon refus de renouvellement et non juste la fin de mon cdd. Que puis je faire pour avoir droit a mes assedics? Il n y a aucune clause de renouvellement sur mon contrat. 
    Moderateur

    milou27 Le 01-09-2018 à 09:22

    Bonjour,
    Les employeurs publics considèrent que le refus de renouvellement d'un CDD doit être assimilé à une perte volontaire d'emploi (comme une démission) privative d'indemnisation chomage
    .
    A quelle date aviez-vous ouvert des droits au chomage ? .
    Combien d'emplois avez-vous repris depuis ? 
    Indiquez date début et fin de chaque emploi.
    Visiteur

    Titiaemilie Le 01-09-2018 à 11:40

    Bonjour,
    Je suis inscrite à pole emploi et indemnisée depuis fin juillet 2017. 
    Depuis juillet 2017, j ai effectué des remplacements d octobre 2017 à fin mars 2018. Puis le CDD a mi temps de mi juin a fin juillet. Et la actuellement je suis en cdd du 27 août au 7 septembre. 
    Pour celui de fin juillet qui me pose pb j ai un certificat médical qui montre que je ne peux travailler la bas pour des raisons de santé. 
    Cordialement 
    Visiteur

    Pikachumadness Le 09-11-2018 à 11:58

    Titiaemilie, tu es dans le cas d'un refus de renouvellement de contrat pour motif légitime ! Tu dois invoquer ce motif légitime en faisant valoir ton état de santé. En justice, le juge administratif considère que lorsque le refus de l'agent est fondé sur un motif légitime, il s'agit d'une perte involontaire d'emploi et donc tu as droit à tes allocations chômage.
    Regarde ici : https://mouvement-national-precaires-education-nationale.blog4ever.com/non-a-la-demission-oui-aux-allocation-chomage-apres-refus-renouvellement-cdd-droit-public

    Afficher les 5 commentaires

    -1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page