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Fin de cdd fonction publique hospitalière et ARE

Visiteur

Le 03-01-2020 à 22:29

Bonjour,

 J'ai terminé le 02/12/19 un contrat de praticien hospitalier contractuel dans un centre hospitalier. Ce contrat ne stipulait pas de renouvellement automatique du contrat, mais qu'un avenant écrit au contrat devait m'être présenté en cas de renouvellement. Je n'ai pas souhaité renouveler mon contrat, bien qu'on me l'ai proposé oralement. J'ai signé un document de souhait de non renouvellement de contrat. J'ai touché une prime de fin de contrat. 
Le problème: la case "rupture anticipée du cdd à l'initiative du salarié"  à été cochée sur l'attestation destinée à Pôle emploi au lieu de fin de cdd. S'agit-il bien d'une erreur de leur part sur le motif (en aucun cas je n'ai anticipé la rupture sui a  eu lieu au terme du contrat)?
Ai-je bien droit à l'ARE dans ma situation ? 
D'après la récente Jurisprudence je comprends que oui, me confirmez-vous?


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  • Moderateur

    Le 04-01-2020 à 07:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans la fonction publique,  le fait de refuser le renouvellement d'un CDD est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage bien que la jurisprudence ait dit le contraire à plusieurs reprises tous comme certains LIEN officiels  (pas tous ! ) .
    .
    EXTRAIT :

    L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours.

    S'il refuse la proposition de renouvellement ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 8 jours,il peut bénéficier des allocations chômage s'il est inscrit à Pôle emploi et peut justifier de recherches d'emploi.

    .
    Votre problème est hélàs récurrent .
    FAITES VALOIR ce LIEN à l'employeur public  (bizarrement ce lien disait le contraire il y a peu)
    .
    A noter que l'indemnisation du chomage est prise en charge par l'employeur public en auto-assurance ou bien par Pole emploi si l'employeur public a passé une convention avec Pole emploi   
    .
     
    Membre

    Le 24-05-2023 à 19:22

    Bonjour,


    Je suis actuellement psychologue contractuelle en cdd depuis 2 ans dans la fonction publique hospitalière. Mon cdd actuel se termine le 31 décembre. Je souhaite ne pas le renouveller et m'installer en tant que micro-entreprise en ayant les indemnités pôle emploi au terme de mon cdd. J'ai prévu d'en informer ma direction quand ils m'auront envoyé un avenant 2 mois avant la fin de mon contrat. J'aimerais savoir si je suis dans mon droit et si ce non renouvellement sera considéré pour motif légitime de création d'entreprise même si ça ne fait pas 5 ans que je travail à l'hôpital.

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  • Visiteur

    Le 04-01-2020 à 07:44

      visiteur


    Bonjour,
    Merci pour votre retour.
    J'ai refusé le renouvellement moins de 8 jours avant la fin du contrat: dois-je comprendre que dans ce cas j'ai droit au chômage ? De plus, j'ai un reliquat de 670 jours d'ARE suite à mes précédents emplois dans le secteur privé, cela peut-il jouer en ma faveur (c'est Pôle Emploi qui paye et non le CH)?
    Merci d'avance
    Moderateur

    Le 04-01-2020 à 07:53

    Non, Votre refus signifié moins de 8 jours avant la fin du contrat n'y change rien .
    .
    Il aurait mieux valu ne pas faire d'écrit puisque l'employeur était tenu de vous adresser une proposition de renouvellement faite par écrit  en respectant un délai qui est fonction de l'ancienneté en CDD
    .
    Vous ne pourriez bénéficier de la reprise des droits qu'ils vous restent à Pole emploi qu'à la condition d'avoir travaillé moins de 65 jours en tout (3 mois en jours calendaires) depuis l'ouverture des droits à Pole emploi (tous emplois repris confondus en incluant le CDD du secteur public) 
    SAUF bien sur , si l'employeur public avait mentionné FIN DE CONTRAT sur l'attestation Pole emploi (perte involontaire d'emploi)
    .
    Quelle était la durée de votre CDD ?
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  • Visiteur

    Le 04-01-2020 à 08:20

      visiteur


    Mon cdd était de 6 mois. Mais mon reliquat de droits ARE doit être versé par Pôle Emploi, et non le CH (puisque 670 j sont supérieurs à 6 mois= 200j), dans le cas où fin de cdd serait coché. Quel intérêt le CH a-t-il à ne pas cocher cette case? De plus, j'ai retravaillé 25 jours après, la durée d'indemnisation est donc courte. Une négociation me semble légitime pour que la case fin de cdd soit cochée, non?
    Moderateur

    Le 04-01-2020 à 08:56

    Vous pourriez en effet négocier que la mention Fin de contrat ne contraindrait  pas l'employeur public à vous indemniser puisque Pole emploi reprendrait obligatoirement le versement des indemnités qu'ils vous restent jusqu'à épuisement de celles-ci .
    .
    Pour ce qui concerne l'intêrêt que le CH à ne pas cocher cette case est sans doute lié à l'obligation qu'il aurait à vous indemniser si vous ne disposiez pas d'un reliquat d'anciens droits ouverts à Pole emploi (ce qu'ils ne savent peut-être pas) .
    .
    Ce problème de refus de prise en charge de l'indemnisation chomage par les employeurs publics date depuis longtemps et les employeurs publics semblent bénéficier d'une bénédiction de l'Etat qui bien sur , ne souhaite pas augmenter le budget de fonctionnement des diverses administrations .
    .
    UN LIEN très récent confirme d'ailleurs ce refus de prise en charge sauf si le refus de renouvellement est légitime
    EXTRAIT :

    Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDDou en CDIinvolontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

    Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    -Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement.
    .
    - Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d'ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur,
    .

    Bref ...pas de changement par rapport aux anciens textes

    La légitimité d'un refus de renouvellement est très restrictive chez les employeurs publics et mis à part les deux cas évoqués , je n'en vois pas d'autre (s) contrairement aux cas de démissions légitimes recensées dans la règlementation de Pole emploi.

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  • Visiteur

    Le 04-01-2020 à 09:08

      visiteur


    Merci beaucoup pour cet éclairage et votrre retour rapide. Je vais négocier sur ce point de l'indemnisation à laquelle l'hôpital ne serait pas contraint en raison de son versement le cas échéant par Pôle Emploi.
    Plus jamais l'hôpital public pour moi, institution qui m'a formée pendant mes 5 ans d'internat pourtant, c'est une machine à précarité, ça me vaccine à jamais.
    Souhaitez-moi bonne chance!
    Bon week-end
    Moderateur

    Le 04-01-2020 à 09:15

    Pas de problème pour le "bonne chance'  même si elle reste mince
    PS. J'ai modifié légèrement mon post précédant.
    Moderateur

    Le 04-01-2020 à 11:42

    J'ajoute que s'ils restent sur leur position , vous retrrouverez vos droits (le réliquat) si vous retravaillez pendant au moins 65 jours (3 mois) et perdiez involontairement votre emploi .
    Les droits ouverts restent utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte à l'origine
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  • Visiteur

    Le 08-12-2020 à 00:53

      visiteur


    Bonjour,  ou en êtes vous aujourd'hui ?merci 
    Visiteur

    Le 22-01-2021 à 14:44

    Bonjour, je suis dans une situation similaire mais pas identique. Mon contrat de PHC va se terminer fin février, avec une proposition de renouvellement (car le délai de prévenance est trop court pour ne pas me proposer un nouveau contrat) que je n'ai pas encore reçue. Si je ne souhaite pas renouveller ce contrat, savez vous si je peux quand même prétendre à l'ARE et à la prime précarité? Je n'ai pour l'instant pas donné d'infos à mon employeur sur mon souhait ou non de renouveller. 
    Merci de votre aide :)
    Moderateur

    Le 22-01-2021 à 16:43

    Bonjour

    Le fait de refuser la proposition de renouvellement faite par l'employeur public vous priverait du droit aux indemnités chomage 

    La prime de précarite n'est due que pour les contrats conclus après le 01/01/2021 et à condition qu'il s'agisse d'une fin de contrat (en l'absence de proposition de renouvellement faite par l'employeur public) 
    Visiteur

    Le 22-01-2021 à 18:19

    Bonjour et merci pour votre réponse, ce n'est pas la prime de précarité mais la prime de fin de contrat dont je voulais parler, est-ce la même chose ?merci

    Afficher les 4 commentaires

    0
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  • Visiteur

    Le 01-03-2021 à 13:26

      visiteur


    Bonjour,

    Mon contrat dans un centre hospitalier ce termine cette semaine. 
    Aurais-je une prime de fin de contrat ? 

    Merci
    Moderateur

    Le 01-03-2021 à 16:18

    Bonjour

    La prime ne concerne que les CDD conclus après le 1er Janvier 2021 sous conditions 

    VOIR : Accueil_Particuliers_|_service-public_fr_(service-public_fr)
    Moderateur

    Le 01-03-2021 à 16:26

    Et j'ajoute que l'hôpital s'arrange parfois pour ne pas devoir cette prime au motif que le contrat d'un praticien peut comporter dans certains cas une part de formation professionnelle. Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F40

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 01-03-2021 à 16:44

    @ Zen

    Je pense que tu as mis un mauvais Lien  

    Stratégiquement, j'ai vu il y a peu qu'un employeur public avait opté pour le renouvellement d'un CDD plutôt qu'établir un nouveau contrat

    Afficher les 4 commentaires

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  • Visiteur

    Le 14-04-2021 à 22:30

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis agent administratif en cdd à, l'hôpital depuis 7 mois, c'est mon 3 ème contrat. Le sujet m'intéresse car nous sommes 10 dans ce cas. Nous n'avons pas d'avenant mais un nouveau cdd à chaque fois. 4 personnes se sont vus refuser pôle emploi car il est indiqué rupture de contrat... Nous sommes désemparés. La RH a rigolé quand des explications ont été demandées ! À savoir dans le contrat il y pas mention de renouvellement. J'avoue avoir très peur pour la suite, il se dit que même sans un nouveau cdd il sera indiqué rupture de contrat... De plus la prime de précarité n'existerait pas selon la RH. 

    Merci à vous d'avoir lu ! Si vous des suggestions je suis preneuse. 
    Moderateur

    Le 15-04-2021 à 07:25

    Bonjour

    Dans le secteur public , le fait de refuser le renouvellement d'un CDD est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage .

    Il semble qu'il en soit de même lorsque le contractuel refuse de signer un nouveau contrat

    VOIR : Guide_Chomage_2021_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

    Pour la prime de précarité, elle est attribuée avec "parcimonie" au regard de tous les conditions cumulatives pour en bénéficier ...

    EXTRAIT LIEN : Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? | service-public.fr (service-public.fr)

    N    otamment si le contractuel refuse que son contrat soit renouvelé ou bien refuse de signer un nouveau contrat
    Visiteur

    Le 15-04-2021 à 07:34

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais est ce vraiment un refus de renouvellement puisque c'est un nouveau contrat et non un avenant.. En fait venant du privé c'est difficile à entendre et comprendre. J'ai vraiment du mal à intégrer ce mot refuser ! 
    Moderateur

    Le 15-04-2021 à 07:44

    OUI - c'est la grande différence avec le secteur privé ou une fin de CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi même si le salarié refuse une proposition de renouvellement, un nouveau contrat ou bien une embauche en CDI 

    Les employeurs publics ne font pas de différence entre une proposition de renouvellement d'un contrat CDD existant et la signature d'un nouveau contrat

    Ils considèrent que le refus du salarié ( renouvellement ou bien nouveau contrat) relève d'une perte volontaire d'emploi   

    C'est une grande déconvenue lorsqu'on entre dans la fonction publique qui peut renouveler les contrats pendant 6 ans 

    Lisez-bien la FICHE 3 - page 21 du Guide mis en lien .
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  • Visiteur

    Le 28-04-2021 à 21:44

      visiteur


    Ils font ce qu'ils veulent. C'est abusé !
    Moi je travaillais dans des conditions de m.... Alors j'ai refusé un renouvellement. Au final, carence chômage et je me fais sucrer la prime de preca... C'est juste dégueulasse !!! 1ere et dernière expérience ds la fonction publique hospitalière ! 
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  • Visiteur

    Le 02-11-2021 à 17:45

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis dans le même cas et un peu stupéfait. J ai pu toucher le chômage sur mon 1er cdd en hôpital mais apres celui ci (3 mois + 9mois), mon employeur a tout bonnement et simplement coché la case rupture de contrat anticipé par mes soins alors que j ai fais mes 9 mois en temps et en heure! Je suis parti rejoindre ma conjointe à Berlin donc je n'avais malheureusement pas trop le choix j aurais bien voulu rester. Mais je n ai eu aucune offre quelque qu'elle soit et le drh qui m a appelé quelques jours après la fin du contrat pour que je lui écrive par mail que je ne souhaitais pas continuer. J avais pas compris la manœuvre à l époque n ayant pas eu le soucis avec le contrat précédent. Maintenant je n ai aucun droit au chômage. Puis je me retourner quelque part ou voir une institution qui m aide avec ce surprenant problème. 
    Je suis en plein divorce et je pars et je suis en cruel manque de liquidité pour me réinstaller. 
    Merci pour votre aide.
    Sammy
    Moderateur

    Le 02-11-2021 à 18:08

    Bonjour

    Malheureusement pour vous ,  il y a peu de chances qu'une action auprès du tribunal administratif vous donne raison et de toute façon les délais sont dépassés (2 mois) pour déposer une requête qui nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public 

    Les textes :  Pages  25 a 27 du LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)
    Visiteur

    Le 02-11-2021 à 18:39

    Et bien mon contrat s est terminé le 30 septembre donc ça ne fait pas 2 mois encore.
    Moderateur

    Le 02-11-2021 à 18:51

    Reflechissez bien car les chances de succès sont très faibles et l'assistance d'un avocat aura un coût 

    -1
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  • Visiteur

    Le 02-12-2021 à 14:32

      visiteur


    Bonjour,
    je suis dans une situation similaire.
    je travaillais à l hôpital. Jai été embauché le 12 octobre 2020 pour une durée de 3 mois, j'ai eu un renouvellement  le 12 janvier jusqu'au 11 avril, puis un autre cdd du 12 avril au 11 octobre 2021.
    le 23 septembre, je suis informée qu'ils mettent fin à mon cdd et que celui ci prendra fin le 31 octobre.
    or je n'ai rien signé pour cette date.
    Ils m ont juste envoyé un mail sur la boîte professionnelle pour me dire de venir signer un avenant du 12 octobre au 31 octobre ; j'ai appris par la suite que cette date était uniquement pour que ma collègue qui etait pour quelque chose à la fin de mon cdd, puisse partir en vacances.

    j'ai donc travaillé jusqu'au 11 octobre, comme il était stipulé sur le contrat que j'ai signé 6 mois auparavant.

    sur l attestation employeur, ils ont noté rupture anticipé de cdd par le salarié, mais dans la partie "emploi" il est bien noté durée de emploi du 12 avril au 11 octobre.

    quand je leur ai demandé pourquoi ils avaient noté rupture anticipé ils m'ont répondu : c'est comme ça. 

    a ce jour, pôle emploi me dit que je ne peux toucher les allocations, ils ont eux aussi appelé l hôpital qui leur a répondu la même chose.
    pour la conseillère, l hôpital ne respecte pas le code du travail et font ce qu'ils veulent.

    que puis je faire ?


     
    Moderateur

    Le 02-12-2021 à 16:36

    Bonjour

    Pourquoi n'avez-vous pas accepté de travailler jusqu'au 31/10  ? 

    Dans le secteur public, le fait de refuser le renouvellement d'un contrat ou sa prolongation est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage 

    C'est dommage pour vous car l'employeur n'avait pas l'intention de renouveler votre contrat le 31/10  (perte involontaire d'emploi)

    Voir  : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)
    Visiteur

    Le 02-12-2021 à 16:57

    Merci de votre réponse.
    je n'ai pas souhaité prolongé car j étais surveillée par ma collègue dans mes faits  et gestes, une mauvaise ambiance du fait de sa jalousie.
    L'employeur m'a fait des reproches injustifiés sur mon travail, me disant que le chef de service était d accord alors qu'il n'était même pas au courant qu'ils mettaient fin à mon contrat, et je ne voulais pas venir travailler à reculons pour 3 semaines.
    j avais fait appel au syndicat mais il ne doit pas connaître ce fait, sinon bien sûr que j aurai accepté à contre c?ur ... 
    0
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