Fin de CDD + rupture d'un CDI

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Fin de CDD + rupture d'un CDI

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acta93 Le 19-04-2016 à 17:47

Bonjour,

Ayant travaillé 6 ans en CDI dans une SSII, j'ai démissionné pour reprendre un cdd de 4 mois. A la fin de ce CDD, j'ai bénéficié de l'allocation chomage. Au bout de 1 an de recherche, j'ai trouvé un CDI et je suis actuellement en période d'essai. Ma question : si je rompt ma période d'essai, est ce que je bénéficie du reliquat de mes allocations chomages ? Je vous pose la question car c'est ce passage ci-dessous de la convention qui me dit "non" et j'aimerai être sur de la réponse car je ne sais pas si j'ai bien compris le texte : La démission ou la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié d'une activité au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours est présumée légitime si cette activité a été entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de contrat de travail à durée déterminée ou une fin de mission temporaire n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi.

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milou27 · Answer 1 · Le 21-04-2016 à 07:07

Moderateur

milou27 Le 21-04-2016 à 07:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous êtes resté incrit comme demandeur d'emploi : "Présumée Légitime " veut dire que la rupture du contrat de votre fait avant d'avoir travaillé 91 jours (de date à date - tous contrats repris confondus) ne vous prive pas de la reprise de vos droits.

Il faut déclarer les revenus perçus au cours du mois et rester inscrit comme demandeur d'emploi.

l'indemnisation reprendra .

Membre

acta93 Le 23-04-2016 à 22:27

Bonjour Milou27.
Je vous remercie de votre réponse. Cependant, ce n'est pas ce morceau de l'article qui me pose problème. C'est surtout la suite de cet article que j'ai peut être compris de travers :
"si cette activité a été entreprise postérieurement à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi." (j'ai enlevé les cas du texte qui ne correspond pas à mon cas pour plus de compréhension).
Si ce morceau de texte "n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi" se rapporte à "une fin de contrat de travail à durée déterminée", alors je ne devrais pas touché les indemnités chomage, car cette activité a bien été postérieur à un fin de CDD, mais je me suis inscrit comme demandeur d'emploi.
En tout cas, c'est ce que j'ai compris sur ce texte... mais est ce que j'ai bien compris ou bien je ne comprends pas du tout le français ( Dans ce cas, il faut peut être que je retourne à l'école ) ?

Je suis désolé de vous poser cette simple question de français, mais cette phrase n'est pas du tout clair pour moi.

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Moderateur

milou27 Le 24-04-2016 à 07:42

Dans votre parcours on peut analyser la situation comme suit :

1° Démission d'un CDI occupé pendant 6 ans pour reprendre un CDD de 4 mois mené à son terme : Vous avez effacé l'effet de la démission du CDI puisque le CDD a duré plus de 91 jours ou 455 heures

puis ouverture de droits pendant 24 mois

Reprise CDi que vous souhaitez interrompre .- vous êtes resté inscrit comme demandeur d'emploi.

1° Du fait que vous avez travaillé moins de 91 jours depuis l'ouverture des droits , vous pouvez mettre fin volontairement à l'emploi repris et bénéficier d'une reprise des droits

Vous relevez d'une autre règle qui n'est pas répertoriée dans l'accord d'application n° 14 sur les démissions légitimes

EXTRAIT :

3. n?êtes pas en situation de chômage volontaire.

?’ A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :

depuis la date de la dernière ouverture de droit;ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées.

LIEN : www.pole-emploi.fr

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acta93 · Answer 2 · Le 23-04-2016 à 22:27

Bonjour Milou27.
Je vous remercie de votre réponse. Cependant, ce n'est pas ce morceau de l'article qui me pose problème. C'est surtout la suite de cet article que j'ai peut être compris de travers :
"si cette activité a été entreprise postérieurement à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi." (j'ai enlevé les cas du texte qui ne correspond pas à mon cas pour plus de compréhension).
Si ce morceau de texte "n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi" se rapporte à "une fin de contrat de travail à durée déterminée", alors je ne devrais pas touché les indemnités chomage, car cette activité a bien été postérieur à un fin de CDD, mais je me suis inscrit comme demandeur d'emploi.
En tout cas, c'est ce que j'ai compris sur ce texte... mais est ce que j'ai bien compris ou bien je ne comprends pas du tout le français ( Dans ce cas, il faut peut être que je retourne à l'école ) ?

Je suis désolé de vous poser cette simple question de français, mais cette phrase n'est pas du tout clair pour moi.

milou27 · Answer 3 · Le 24-04-2016 à 07:42

Dans votre parcours on peut analyser la situation comme suit :

1° Démission d'un CDI occupé pendant 6 ans pour reprendre un CDD de 4 mois mené à son terme : Vous avez effacé l'effet de la démission du CDI puisque le CDD a duré plus de 91 jours ou 455 heures

puis ouverture de droits pendant 24 mois

Reprise CDi que vous souhaitez interrompre .- vous êtes resté inscrit comme demandeur d'emploi.

1° Du fait que vous avez travaillé moins de 91 jours depuis l'ouverture des droits , vous pouvez mettre fin volontairement à l'emploi repris et bénéficier d'une reprise des droits

Vous relevez d'une autre règle qui n'est pas répertoriée dans l'accord d'application n° 14 sur les démissions légitimes

EXTRAIT :

3. n?êtes pas en situation de chômage volontaire.

?’ A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :

depuis la date de la dernière ouverture de droit;ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées.

LIEN : www.pole-emploi.fr

acta93 · Answer 4 · Le 25-04-2016 à 09:57

Membre

acta93 Le 25-04-2016 à 09:57

< 10 messages

ok merci de votre réponse, Milou27.

Cela me permet d'avoir une vision plus clair de ma situation.

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