Fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé

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Fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé

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MmePervanche Le 17-06-2022 à 18:47

Bonjour,

Je suis professeur titulaire. Suite à un accident fin août 2019 (fracture de la colonne vertébrale), j'ai été en CMO jusqu'en septembre 2020. Le comité médical a prononcé la mise en disponibilité pour raison de santé de septembre 2020 à décembre 2021. Selon le rectorat, il n'y a pas de reclassement possible. Je ne touche aucun argent depuis la fin de mon CMO.

Comme la situation ne bougeait pas et qu'il n'y avait aucune perspective au niveau du rectorat, j'ai choisi de m'inscrire à pôle emploi le 7 décembre 2021.

Ma demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir une suite favorable car je ne justifie pas d'une fin de contrat de travail.

Or je croyais que les fonctionnaires placés d’office en disponibilité pour raison de santé, à l’expiration de leurs Droits à congés maladie, ont droit aux allocations chômage.

Faut il vraiment une fin de contrat?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-06-2022 à 21:22

Bonjour,

Une allocation de chômage, à ma connaissance, peut vous être servie à condition que vous ayez été déclaré inapte partiellement à remplir votre fonction et qu'il n'y ait pas d'emploi disponible pour vous proposer un reclassement, d'où par défaut mise en disponibilité d'office.

Est-ce au Pôle Emploi qu'il s'agit de s'adresser ou à l'employeur public dans le cadre d'une auto-assurance ? Voir le lien ici : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/employeur-public

cordialement
zen maritime

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